Foire aux Questions

Une entente de principe a été signée pour régler les deux recours collectifs. Les parties demanderont à un juge de la Cour fédérale d’approuver le règlement lors d’une audience connue comme une audience d’approbation d’un règlement. Vous serez informé de l’audience d’approbation du règlement si vous vous êtes inscrit sur notre site Internet : https://sotosclassactions.com/causes/current-cases-fr/jeunes-des-premieres-nations/.

Tant que la cour n’a pas approuvé le règlement, nous ne pouvons pas répondre à toutes les questions que vous pouvez avoir au sujet du règlement, y compris les montants et le calendrier des paiements auxquels vous pouvez avoir droit. Nous espérons que l’audience d’approbation se tiendra avant le 30 juin 2022.

Une fois que la Cour fédérale aura approuvé le règlement après l’audience d’approbation du règlement.

La réponse à cette question n’est pas encore définitive. Nous connaîtrons les détails après l’approbation de la cour. Vous serez probablement éligible pour recevoir une compensation si vous êtes dans une ou plusieurs des catégories suivantes :

Catégorie des « enfants retirés »
Vous êtes membre de cette catégorie si vous répondez oui à toutes ces questions :

1. Êtes-vous membre d’une Première Nation?
2. Avez-vous été retiré de votre foyer lorsque vous étiez enfant?
3. Votre foyer se trouvait-il dans une réserve des Premières Nations ou au Yukon?
4. Avez-vous été retiré de votre foyer après le 1er avril 1991?

Catégorie du « principe de Jordan »
Vous êtes membre de cette catégorie si vous répondez oui à toutes ces questions :

1. Êtes-vous membre d’une Première Nation?
2. Avez-vous eu besoin d’un service ou d’un produit important (par exemple, un fauteuil roulant ou une chirurgie buccale) lorsque vous étiez enfant?
3. Vous avez reçu ce service ou ce produit après un délai ou vous ne l’avez jamais reçu?
4. Cela s’est-il produit le 1er avril 1991 ou par après?

Catégorie des « aidants familiaux principaux »
Vous êtes membre de cette catégorie si vous vous êtes occupé d’un enfant appartenant à l’un des deux groupes d’enfants ci-dessus.

Si vous avez des doutes ou des questions, inscrivez-vous quand même sur notre site Web afin de savoir si vous avez droit à une indemnisation lorsque nous aurons les réponses définitives.

Nous enverrons régulièrement des mises à jour par courriel à toutes les personnes qui se sont inscrites sur notre site Web.

Nous prévoyons également d’organiser des assemblées publiques en ligne, au cours desquelles nous expliquerons le règlement en plus de détail et répondrons aux questions que nous aurons reçues. Nous vous tiendrons informé de quand ces réunions publiques auront lieu.

Vous pouvez également nous envoyer un courriel à l’adresse firstnationsyouth@sotos.ca ou nous rejoindre au 1-866-857-7047 en français ou au 1-888-888-3126 en anglais si vous avez une question à laquelle la présente FAQ ne répond pas.

La meilleure façon de s’inscrire pour le moment est de s’inscrire sur notre site Web : https://sotosclassactions.com/causes/current-cases-fr/jeunes-des-premieres-nations/.

Il n’y a pas d’autre endroit pour s’inscrire officiellement pour l’instant. Des formulaires seront envoyés à tous les membres du groupe une fois que le règlement sera approuvé par la Cour fédérale.

Plusieurs étapes doivent encore être franchies et il n’est donc pas possible de dire quand les paiements seront envoyés. Nous aurons une meilleure idée du moment où les paiements pourront être effectués après l’audience d’approbation du règlement.

À l’heure actuelle, il n’a pas été décidé comment l’indemnisation sera distribuée aux aidants familiaux principaux des membres du groupe des « enfants retirés ». Cela sera déterminé au cours des prochains mois.

Oui, si vous habitiez au Yukon et que vous avez été retiré de votre foyer le 1er avril 1991 ou par après, vous faites partie de la catégorie des « enfants retirés ».

Les personnes ayant un statut en vertu de la Loi sur les Indiens sont incluses.

Sont également incluses les personnes qui ont le droit légal d’obtenir un statut en vertu de la Loi sur les Indiens.

Les personnes qui ont été reconnues comme citoyens par leur Première Nation sont également incluses. Les détails de cette exigence seront déterminés par la cour au moment de l’approbation du règlement.

La réponse est généralement non, sauf si l’un de vos parents résidait habituellement dans une réserve au moment où vous avez été retiré de votre foyer.

Mais si vous avez été retiré de votre foyer hors réserve pour recevoir un service ou un produit important, vous pouvez être inclus. Veuillez-vous inscrire sur notre site Web et attendre la décision d’approbation la cour pour savoir si vous pouvez demander une indemnisation

Le principe de Jordan est une règle juridique qui oblige les gouvernements à traiter les enfants des Premières Nations sur un pied d’égalité avec les autres enfants et à ne pas les priver des services importants dont ils ont besoin. Le principe de Jordan exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte.

Le principe de Jordan porte le nom de Jordan River Anderson. Jordan n’a pas reçu les services dont il avait désespérément besoin parce que les gouvernements se disputaient pour savoir qui devait payer pour ses besoins. Le principe de Jordan vise à faire en sorte que ce qui est arrivé à Jordan ne se reproduise pas.

Cela dépend. À l’heure actuelle, il n’a pas été décidé comment l’indemnisation sera distribuée aux aidants familiaux principaux des membres du groupe du principe de Jordan. Cela sera déterminé dans les prochains mois.

Oui, il s’agit de recours collectifs entièrement distincts.

Le règlement des recours collectifs chevauche la décision d’indemnisation du Tribunal. Si la Cour fédérale approuve le règlement, ce règlement couvrira toutes les réclamations, tant dans le cadre de la décision du Tribunal que des recours collectifs. Vous ne devrez alors faire qu’une seule demande d’indemnisation, valant à la fois pour les recours collectifs et la décision d’indemnisation du Tribunal.

Si et quand la Cour fédérale approuve le règlement, tous les membres du groupe recevront de plus amples informations sur la manière de demander une indemnisation.

Le montant de compensation n’a pas encore été déterminé. Cependant, nous pensons que les membres du groupe des « enfants retirés » recevront au moins 40 000 $ chacun. Un enfant retiré peut également recevoir beaucoup plus en fonction de facteurs tels que : la durée de la prise en charge, le nombre de placements à l’extérieur du foyer et le fait qu’il ait été placé dans la réserve ou à l’extérieur de la réserve. Nous nous attendons également à ce qu’un maximum de deux aidants familiaux principaux responsables de chaque enfant retiré reçoivent une indemnité de 40 000 $ chacun. Nous saurons qui est admissible à titre d’aidant familial principal après la décision d’approbation du règlement par la cour.

Le montant de la compensation pour la catégorie du principe de Jordan n’a pas encore été déterminé. Il sera déterminé dans les mois à venir.

Nous nous attendons à ce que les paiements compensatoires soient exempts d’impôt.

Oui. Nous enverrons un courriel à toutes les personnes qui se sont inscrites sur notre site Web.

Inscrivez-vous sur notre site Web. Nous vous enverrons un courriel lorsque nous aurons plus d’informations et lorsqu’il y aura de nouveaux développements.

Vous pouvez également nous envoyer un courriel à firstnationsyouth@sotos.ca ou nous rejoindre au 1-866-857-7047 en français ou au 1-888-888-3126 en anglais.