A vos côtés pour
récupérer votre dû

Cette action fait suite à une cyberattaque de grande ampleur et à une violation de données qui se sont produites en...

Action relative à des allégations de ne pas avoir payé ce à quoi avaient droit les chauffeurs-livreurs Amazon en...

Action contre les compagnies aériennes Air Canada, WestJet, Air Transat, Pacific Coastal Airlines et Swoop pour...

Action contre Philips pour la vente alléguée d’appareils respiratoires et de traitement du sommeil pouvant causer...

Action au nom d’associations de copropriétaires pour le préjudice entraîné par le trucage allégué d’offres et...

Cette action collective est intentée contre Aurora Cannabis Inc. et sa filiale Aurora Cannabis Enterprises Inc. au nom...

Action contre le gouvernement du Canada qui, depuis 1992, empêche les bandes des Premières Nations d’élever leurs...

Action au nom d'acheteurs canadiens de batteries de démarrage de voiture pour violation des lois canadiennes sur la...

Recours relatif à la violation de lois ontariennes, entre autres relatives à la protection du consommateur, au nom...

Action contre la CIBC pour le défaut allégué de payer les heures supplémentaires au nom des employés de service à...

Action contre la Caisse Alterna (Alterna Savings and Credit Union Ltd.) et sa filiale pour avoir facturé de multiples...

Action contre Apple inc., Apple Value Services, SARL et Apple Canada inc. pour violation de contrat, négligence, ainsi...

Action au nom des acheteurs d’additifs pour ciment, d’adjuvants pour béton et de produits contenant l’un ou...

Il s’agit d’une proposition d’action collective intentée contre le gouvernement de l’Ontario au nom des...

Action pour la violation des lois sur la protection du consommateur, contre Crown Crest, au nom des consommateurs en...

Action contre le gouvernement du Canada pour avoir imposé des coûts plus élevés aux étudiants ayant un handicap...

Action contre le gouvernement de l’Ontario pour la discrimination à l’encontre d’étudiants dans la réception...

Cette action collective certifiée en matière de protection de la vie privée est intentée contre le Dr Martin...

Poursuite contre Equifax pour atteinte à la protection de la vie privée, violation de contrats et atteinte aux droits...

Action on behalf of consumers affected by loan agreements with FinanceIt regarding HVAC and home improvement goods and...

Action au nom des acheteurs canadiens de parfums et de produits contenant des parfums pour la violation des lois...

Action au nom des jeunes détenus dans des centres de détention pour jeunes de l’Ontario qui ont été soumis à des...

Cette action collective certifiée est intentée au nom des contribuables canadiens qui ont subi des dommages en raison...

Cinq actions collectives proposées ont été intentées relativement aux prêts pour hypothèque consortiale de...

Cette proposition d’action collective est intentée contre Advanced Bionics et des sociétés apparentées au sujet...

Action au nom des enfants autochtones contre le gouvernement du Canada pour discrimination systémique dans les...

Action au nom des enfants autochtones contre les gouvernements du Canada et du Manitoba pour discrimination systémique...

Action contre les gouvernements du Canada et du Québec pour discrimination systémique dans les services à...

Action au nom des enfants autochtones contre les gouvernements du Canada et de l’Alberta pour discrimination...

Action au nom des enfants autochtones contre les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique pour...

Action au nom des enfants autochtones contre les gouvernements du Canada et de l’Ontario pour discrimination...

Action au nom des enfants autochtones contre les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan pour discrimination...

Cette action vise à obtenir une compensation pour la discrimination systémique effectuée à partir de 1991 par le...

Les actions ci-dessous visent à obtenir une indemnisation contre le Canada et différentes provinces pour (1) avoir...

Action contre Keurig pour avoir faussement prétendu que les dosettes K-Cups sont recyclables, au nom des personnes...

Action au nom des enfants autochtones du Québec qui ont été maltraités dans une école industrielle, une école de...

Poursuite contre différentes institutions pour complot visant à manipuler les marchés internationaux de l’argent,...

Poursuite contre différentes institutions financières pour complot visant à manipuler les marchés internationaux...

Poursuite contre différentes institutions financières pour complot visant à manipuler le marché des devises, au nom...

Cette proposition d’action collective contre Merchant Law Group LLP allègue que cette société a perçu des...

Action au nom des acheteurs de médicaments contre le rhume (y compris Benylin, DayQuil, NeoCitran, Robitussin et...

Action pour avoir prétendument dirigé une conspiration visant à rendre les Canadiens dépendants aux opioïdes...

Cette proposition d’action collective contre les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan concerne le pensionnat...

Sotos Actions collectives a lancé une série d’environ 45 actions collectives relatives à la fixation des prix...

Action contre MindGeek (exploitant de Pornhub, YouPorn et d’autres sites Web pornographiques) pour des allégations...

Action pour résiliation illégale de contrats d’achat concernant Wyldewood Creek à Collingwood, Ontario.

Action contre Google et Facebook pour avoir truqué les enchères sur le marché de l’affichage publicitaire...

Cette action collective certifiée est intentée contre le gouvernement de l’Ontario pour avoir omis d’informer les...

Poursuite contre différentes institutions financières pour complot pour manipuler le prix des obligations...

Action au nom des acheteurs canadiens de saumon de l’Atlantique d’élevage pour la violation des lois canadiennes...

Cette action collective certifiée est intentée contre BMW AG et BMW Canada, au nom de milliers de propriétaires et...

Cette action collective proposée contre le gouvernement de l’Ontario et les sociétés d’aide à l’enfance de...

Action au nom des patients à qui on a prescrit du Suboxone qui ont subi de la carie dentaire et des complications...

Poursuite contre Ticketmaster pour infraction aux lois sur la concurrence et la protection des consommateurs, au nom...

Cette plainte allègue que Victoria Gold a fait de fausses déclarations sur sa conformité environnementale avant et...

Cette action collective proposée pour atteinte à la vie privée est intentée contre Rogers Communications inc. et la...

Cette action collective certifiée est intentée au nom de toutes les personnes au Canada qui ont subi une chirurgie...