Indemnisations

Vous êtes admissible si vous êtes un résident ou une résidente de l’Ontario et déteniez, en tant que consommateur ou consommatrice, une carte de paiement prépayée Peoples Trust entre le 29 novembre 2011 et le 30 avril 2014.

Tous les anciens concessionnaires GM qui avaient retenu les services de Cassels Brock & Blackwell qui avaient envoyé à CADA le formulaire joint au mémoire du 4 mai 2009 ou du 13 mai 2009 que CADA avait envoyé aux concessionnaires à cette fin ; et/ou avaient envoyé des fonds à CADA en vertu du mémoire du 4 mai 2009 ou du 13 mai 2009 ; et les concessionnaires Saturn.

Vous recevrez un e-mail directement de Sotos Class Actions si vous êtes éligible pour participer au processus de réclamation.

Tous les employés actuels ou passés (non cadres) de Livingston dans ses bureaux à travers le Canada, employés à tout moment entre le 15 août 2007 et le 28 avril 2017, dont les emplois étaient catégorisés comme administratifs, de bureau, techniques ou de supervision ou étaient autrement assujettis à la politique ou aux politiques de Livingston sur les heures supplémentaires, qui ne se sont pas désistés de ces procédures. Les membres du groupe qui sont actuellement à l’emploi de Livingston n’ont pas à remplir le formulaire de réclamation en ligne : un chèque leur sera automatiquement posté.

Si vous êtes un résident canadien et avez utilisé des machines à compter la monnaie TD entre le 1er janvier 2013 et le 25 mai 2016, vous pourriez avoir droit à un versement tiré des fonds nets du règlement.

Tous les Canadiens qui ont détenu un instrument en devises étrangères admissible, négocié ou participé à un véhicule d’investissement en devises étrangères entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013.

Toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou loué un véhicule automobile entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014 parmi les marques suivantes : Honda, Acura, Nissan, Infiniti, Toyota, Lexus, Subaru et les nouvelles Pontiac Vibes.

Toutes les personnes au Canada qui, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, a conclu une transaction impliquant des obligations SSA, directement ou indirectement par l’entremise d’un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé à un investissement ou à un fonds d’investissement, à un fonds commun de placement, à un fonds de couverture, à un fonds de pension ou à tout autre véhicule d’investissement qui a conclu une transaction impliquant des obligations SSA. S