Indemnisations

Toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou loué un véhicule automobile entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014 parmi les marques suivantes : Honda, Acura, Nissan, Infiniti, Toyota, Lexus, Subaru et les nouvelles Pontiac Vibes.

Tous les Canadiens qui ont détenu un instrument en devises étrangères admissible, négocié ou participé à un véhicule d’investissement en devises étrangères entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013.

Tous les anciens concessionnaires GM qui avaient retenu les services de Cassels Brock & Blackwell qui avaient envoyé à CADA le formulaire joint au mémoire du 4 mai 2009 ou du 13 mai 2009 que CADA avait envoyé aux concessionnaires à cette fin ; et/ou avaient envoyé des fonds à CADA en vertu du mémoire du 4 mai 2009 ou du 13 mai 2009 ; et les concessionnaires Saturn.

Tous les employés actuels ou passés (non cadres) de Livingston dans ses bureaux à travers le Canada, employés à tout moment entre le 15 août 2007 et le 28 avril 2017, dont les emplois étaient catégorisés comme administratifs, de bureau, techniques ou de supervision ou étaient autrement assujettis à la politique ou aux politiques de Livingston sur les heures supplémentaires, qui ne se sont pas désistés de ces procédures. Les membres du groupe qui sont actuellement à l’emploi de Livingston n’ont pas à remplir le formulaire de réclamation en ligne : un chèque leur sera automatiquement posté.

Toutes les personnes au Canada qui, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, a conclu une transaction impliquant des obligations SSA, directement ou indirectement par l’entremise d’un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé à un investissement ou à un fonds d’investissement, à un fonds commun de placement, à un fonds de couverture, à un fonds de pension ou à tout autre véhicule d’investissement qui a conclu une transaction impliquant des obligations SSA. S

Si vous êtes un résident canadien et avez utilisé des machines à compter la monnaie TD entre le 1er janvier 2013 et le 25 mai 2016, vous pourriez avoir droit à un versement tiré des fonds nets du règlement.