Jeunes des Premières Nations

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Actions Collectives relatif à Jeunes des Premières Nations

Sotos Class Actions poursuit cette action en collaboration avec Kugler Kandestin LLP.

Cette action vise à obtenir une compensation pour la discrimination systémique effectuée à partir de 1991par le gouvernement fédéral du Canada à l’encontre de certains enfants des Premières Nations.

Cette discrimination a pris deux formes.

D’une part, le gouvernement fédéral a refusé un financement adéquat des services d’aide sociale à l’enfance responsables de la protection et du bien-être des enfants des Premières Nations. Ce refus d’un financement adéquat a directement contribué aux taux épidémiques d’enfants des Premières Nations retirés de leurs foyers et de leurs communautés et confiés aux soins de l’État, un phénomène qu’on appelle la « rafle de la génération du millénaire ».

D’autre part, le gouvernement n’a pas respecté le principe de Jordan. Le principe de Jordan est une obligation légale qu’a le gouvernement fédéral de fournir aux enfants des Premières Nations les services et produits nécessaires et ce, peu importe quel palier de gouvernement doit, au bout du compte, payer pour de tels produits et services. Le principe de Jordan a été adopté afin de s’assurer que les différends liés au financement entre les divers paliers de gouvernements (fédéral, provincial ou territorial) n’entraînent pas de refus ou de retard dans l’octroi des services ou produits nécessaires aux enfants des Premières Nations. En violant le principe de Jordan, le gouvernement a retardé ou refusé l’octroi de services et de produits à des dizaines de milliers d’enfants des Premières Nations, vivant sur des réserves et hors réserve.

Dans une décision de principe datée de 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le gouvernement fédéral avait agi de façon discriminatoire envers les enfants des Premières Nations, à la fois en sous-finançant les services d’aide sociale à l’enfance et en manquant aux obligations lui incombant en vertu du principe de Jordan. La présente action vise à obtenir une compensation pour toute personne des Premières Nations affectée par l’une ou l’autre forme de cette discrimination, depuis 1991.

Le tribunal sera éventuellement appelé à déterminer s’il autorise l’exercice de la présente action collective.

Cette action est intentée au nom de :

Toute personne des Premières Nations qui :

  • selon la loi provinciale ou territoriale lui étant applicable, était mineure à n’importe quel moment entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019; et
  • a été placée dans une famille d’accueil entre le 1eravril 1991 et le 1er mars 2019 alors qu’elle, ou l’un de ses parents, résidait normalement sur une réserve.

L’action est aussi intentée au nom de toute personne des Premières Nations qui, selon la loi provinciale ou territoriale lui étant applicable, était mineure entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019 et qui s’est vu refuser l’accès à des services ou des produits publics, ou dont l’accès à de tels services ou produits a été retardé ou interrompu, en violation du principe de Jordan.

Inscrivez-vous ici afin de recevoir des mises à jour par courriel concernant cette action.

Pour plus de renseignements sur cette action et sur nos autres actions collectives, abonnez-vous à notre page Facebook et suivez-nous sur Twitter.

Jeunes des Premières Nations: Mises à Jour

  • le 4 mars, 2019: Dépôt  de la requête.

Jeunes des Premières Nations: Documents

Jeunes des Premières Nations: Nouvelles

Foire aux questions

Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).

Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.

Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.

Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.

Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.

Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.

L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.

Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais  assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.

De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.

On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».

Dans  le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès  ou si il  aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.

Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.

Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.

Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le  produit du jugement ou du règlement.

Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.

Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.

L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu,  et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.

Si la poursuite  est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.

Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.

Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.

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