Archives : Class Actions

Cette action collective proposée contre le gouvernement de l’Ontario et les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario allègue que l’utilisation des signalements à la naissance a violé le droit à la vie privée et les droits garantis par la Charte des personnes enceintes.

Cette action collective proposée est intentée contre Aurora Cannabis inc. et ses filiales Aurora Cannabis Enterprises inc. et MedReleaf Corp. au nom d’un groupe proposé de tous les Canadiens qui ont acheté les produits de cannabis des défenderesses après le 1er février 2014, et d’un sous-groupe de tous les membres du groupe qui ont développé le syndrome d’hyperémèse cannabinoïde (SHC) après avoir consommé les produits à base de cannabis des défenderesses.

Cette action collective certifiée est intentée au nom des contribuables canadiens qui ont subi des dommages en raison de leur participation au programme de dons de charité GLGI entre 2004 et 2014.

Cette proposition d’action collective contre Merchant Law Group LLP allègue que cette société a perçu des paiements de plus de 3500 anciens participants à la Global Learning Gifting Initiative par l’entremise de fausses déclarations, et qu’elle a ensuite utilisé les paiements de manière inappropriée, plutôt que dans le but prévu de financer les coûts raisonnables de l’action collective proposée.

Cette proposition d’action collective contre les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan concerne le pensionnat de l’Île-à-la-Crosse, qui a été exclu des règlements d’actions collectives précédents relatifs aux pensionnats autochtones. Les demandeurs demandent des dommages et intérêts au nom de tous les survivants du pensionnat et des membres de leur famille.

Action au nom d’acheteurs canadiens de batteries de démarrage de voiture pour violation des lois canadiennes sur la concurrence qui interdisent la fixation des prix, de 2004 à septembre 2017.

Action contre le gouvernement de l’Ontario pour la discrimination à l’encontre d’étudiants dans la réception de la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité.

Cette plainte allègue que Victoria Gold a fait de fausses déclarations sur sa conformité environnementale avant et après l’effondrement, le 24 juin 2024, de la plate-forme de lixiviation en tas de la mine Eagle, ce qui a entraîné des pertes de plusieurs millions de dollars pour les investisseurs.

Action au nom des jeunes détenus dans des centres de détention pour jeunes de l’Ontario qui ont été soumis à des fouilles à nu de routine qui sont présumées délictuelles et inconstitutionnelles.

Action au nom des actionnaires qui ont acheté des actions de la Banque TD entre le 26 août 2021 et le 29 avril 2024.

Action au nom des patients à qui on a prescrit du Suboxone qui ont subi de la carie dentaire et des complications semblables.

Action pour résiliation illégale de contrats d’achat concernant Wyldewood Creek à Collingwood, Ontario.

Action contre la Caisse Alterna (Alterna Savings and Credit Union Ltd.) et sa filiale pour avoir facturé de multiples frais de chèque sans provision.

Action au nom des acheteurs d’additifs pour ciment, d’adjuvants pour béton et de produits contenant l’un ou l’autre de ces produits pour la violation des lois canadiennes sur la concurrence, qui interdisent la fixation des prix.

Action au nom des acheteurs de médicaments contre le rhume (y compris Benylin, DayQuil, NeoCitran, Robitussin et Tylenol) pour avoir faussement déclaré que ces médicaments traitaient la congestion.

Action au nom des enfants autochtones du Québec qui ont été maltraités dans une école industrielle, une école de protection de la jeunesse, un centre d’accueil, un centre de réadaptation ou un centre de détention depuis le 1er octobre 1950.

Cette action vise à obtenir une compensation pour la discrimination systémique effectuée à partir de 1991 par le gouvernement fédéral du Canada à l’encontre de certains enfants des Premières Nations alors que ces enfants vivaient dans une réserve.

Action au nom des acheteurs canadiens de parfums et de produits contenant des parfums pour la violation des lois canadiennes contre la concurrence, qui interdisent la fixation des prix.

Action au nom des enfants autochtones contre les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan pour discrimination systémique dans les services à l’enfance et les services essentiels depuis 1992.