Publication d’un jugement sommaire dans une action collective innovatrice en matière d’heures supplémentaires non payées

Toronto, Ontario (le 30 mars 2020) – Aujourd’hui, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une décision dans le cadre du recours collectif portant sur les heures supplémentaires non rémunérées contre la Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC). La Cour a tranché en faveur du groupe composé d’environ 31 000 caissiers et caissières, agents et agentes des services bancaires personnels et autres travailleurs et travailleuses de première ligne dans des succursales à travers le Canada, décidant que la CIBC avait enfreint ses obligations en matière d’heures supplémentaires envers les membres de ce groupe.

Les cabinets Sotos LLP, Roy O’Connor LLP et Goldblatt Partners LLP représentent les membres du groupe dans ce litige.

Le recours collectif (Dara Fresco c Canadian Imperial Bank of Commerce) a été initié en 2007, et constituait le premier recours collectif intenté au Canada à l’égard des politiques et procédures en matière d’heures supplémentaires d’une grande entreprise canadienne.

En tranchant en faveur de la plaignante Dara Fresco et des membres du groupe, le juge Edward Belobaba a conclu, entre autres choses :

« ...CIBC was careless and indifferent, indeed negligent, about its obligation to comply with the requirements of the [Canada Labour] Code. I can also find that the bank should have known better. It is a multi-billion-dollar financial institution with an able legal staff that can easily advise on the requirements of federal labour law. For some reason this didn’t happen. The bank dropped the ball, to be sure. »

Le juge Belobaba a conclu que les politiques et pratiques de la banque en matière d’enregistrement des heures de travail étaient illicites, existaient à la grandeur du système et empêchaient les membres du groupe de réclamer des heures supplémentaires. Le juge Belobaba a également conclu que la banque « must be found to have permitted (or not prevented) all uncompensated hours of the class members ».

« C’est une excellente nouvelle. Je suis très heureuse que le juge ait reconnu que la CIBC, pendant de nombreuses années, a imposé des politiques qui ne respectent pas ses obligations légales de rémunérer ses employés pour leurs heures supplémentaires », a déclaré Dara Fresco, la demanderesse représentant le groupe.

Selon les conseillers juridiques principaux du groupe, David O’Connor, Louis Sokolov et Steven Barrett : « Il s’agit d’une excellente décision pour les membres du groupe et pour les employés en général, et une bonne nouvelle pour les travailleurs et travailleuses à un moment où les bonnes nouvelles pour les employés, et pour tout le monde, se font rares. Ce fut une bataille longue et difficile contre une des entreprises les plus grandes et les plus rentables au Canada. Nous sommes fières du courage démontré par Dara Fresco. Elle s’est avancée en 2007 et a assumé le rôle de demanderesse représentante alors qu’elle était toujours une employée de la banque. Notre équipe anticipe maintenant la prochaine étape du litige, soit d’assurer que les employés de la banque soient rémunérés de façon appropriée pour toutes les heures supplémentaires qu’ils et elles ont travaillés au cours des années passées ».

Bien qu’il soit conclu dans la décision que la CIBC savait ou aurait dû savoir qu’elle a manqué à son devoir de rémunérer ses employés pour le surtemps travaillé, les dommages-intérêts spécifiques qui sont dus aux employés de façon individuelle n’ont pas encore été déterminés. Selon les avocats du groupe : « nous espérons qu’au lieu de continuer de contester les droits des membres du groupe en matière d’heures supplémentaires, la CIBC acceptera la décision simple et éloquente du juge Belobaba et s’entendra sur un processus juste, équitable et expéditif afin d’établir la rémunération due à chaque membre du groupe ».

Pour plus amples renseignements : https://sotosclassactions.com/causes/current-cases-fr/heures-supplementaires-non-payees-cibc/

Louis Sokolov au 416-875-8715

David O’Connor au 416-350-2474

Steven Barrett au 416-979-6422