Heures supplémentaires non payées (CIBC)

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Actions Collectives relatif à Heures supplémentaires non payées (CIBC)

Cette action allègue que la CIBC est en situation de défaut de paiment  vis-à-vis de ses employés pour des heures supplémentaires quiont été   régulièrement requises ou permises afin de compléter les tâches courantes des postes  concernés.

Le défendeur CIBC est une grande banque canadienne.

La politique du défendeur concernant les heures supplémentaires exigeait que les employés obtiennent à l’avance l’approbation de la direction pour pouvoir effectuer des heures supplémentaires. Le demandeur allègue que cette politique a servi d’obstacle à la comptabilisation  des heures supplémentaires effectuées et qui devraient êtrepayables.

Le tribunal a validé l’instruction de cette poursuite  sous forme des actions collectives.

Vous êtes automatiquement inclus dans ce recours si vous êtes ou avez été représentant au service à la clientèle, gérant de succursale adjoint, représentant aux services financiers, conseiller aux services financiers, ambassadeur de succursale ou autre employé de première ligne en service à la clientèle dans les succursales de CIBC à travers le Canada, à temps plein ou partiel depuis 1993.

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Heures supplémentaires non payées (CIBC) : mises à jour

  • 8 mars 2019: La requête en référé est prévue du 17 au 20 septembre 2019.
  • 30 novembre 2017 : La Cour supérieure a ajourné la requête du demandeur jusqu’à ce qu’elle ait contre interrogé le souscripteur d’affidavit de la CIBC sur ses affidavits de documents.
  • 7 novembre 2017 : La Cour supérieure de l’Ontario a prévu d’instruire une requête le 30 novembre 2017 pour décider si la CIBC n’a pas de produit des documents pertinents et si la CIBC devrait produire ces documents.
  • 23 octobre 2017 : La requête du demandeur pour un jugement sommaire a été reportée à une date qui demeure à déterminer en attendant la résolution de certaines questions relatives à la non-production de documents pertinents par la CIBC.
  • 7 mars 2017 : Une requête en jugement sommaire pour trancher les questions communes en tout ou en partie sera instruite du 29 août au 1er septembre 2017 à Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto, Ontario.
  • 6 février 2014 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a ordonné que l’avis de l’approbation du action collective soit remis aux membres du groupe de la CIBC. On peut consulter ici l’avis résumé (anglais) et l’avis complet (anglais). Tout membre du groupe qui souhaite se retirer du action collective doit le faire avant le 30 mai 2014. Le formulaire de désistement se trouve à la fin de l’avis complet (anglais).
  • 21 mars 2013 : La Cour suprême rejette la demande d’interjeter appel de la CIBC et de la Banque Scotia.
  • 26 juin 2012 : La Cour d’appel de l’Ontario conclut que les actions collectives contre les banques peuvent aller de l’avant.

Heures supplémentaires non payées (CIBC) : Nouvelles

Foire aux questions

Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).

Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.

Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.

Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.

Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.

Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.

L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.

Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais  assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.

De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.

On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».

Dans  le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès  ou si il  aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.

Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.

Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.

Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le  produit du jugement ou du règlement.

Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.

Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.

L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu,  et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.

Si la poursuite  est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.

Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.

Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.

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