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Actions Collectives relatif à Lenovo

Cette action collective allègue que Lenovo (Canada) inc. (« Lenovo ») a violé certaines garanties implicites et a commis une atteinte à la vie privée des consommateurs en préinstallant un logiciel potentiellement malicieux nommé Visual Discovery, conçu par Superfish inc., sur plusieurs ordinateurs portables Lenovo.

L’action a été certifiée comme action collective. Le groupe comprend :

Toutes les personnes qui ont, au Canada, acheté directement de Lenovo au moins un des ordinateurs portables Lenovo suivants, contenant le logiciel Visual Discovery :

  • Série G : G510, G40-70, G50-70, G50-45
  • Série U : U430P, U530Touch
  • Série Y : Y40-70, Y50-70
  • Série Z : Z40-70, Z50-70
  • Série Flex : Flex2 14, Flex2 15
  • Série MIIX : MIIX2-10
  • Série YOGA : YOGA2Pro-13, YOGA2-13, YOGA2-11BTM, YOGA2-11HSW

Les modèles ci-dessous ont probablement été offerts pour la vente directe de Lenovo le ou après le 1er septembre 2014.

Des règlements ont été conclus avec Lenovo et Superfish inc. La distribution des fonds du règlement se poursuit.

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Pour plus de renseignements sur cette affaire et sur nos autres actions collectives, abonnez-vous à notre page Facebook et suivez-nous sur Twitter.

Lenovo : mises à jour

  • 30 juin 2020 : La distribution est en cours pour cette action collective. La date limite pour faire une réclamation est le 30 octobre 2020. Pour plus de renseignements, visitez le www.lenovocanadasettlement.com.
  • 1 juin 2020 : Le 27 mars 2020, la Cour supérieure de justice a approuvé le règlement conclu par le demandeur avec Lenovo. La Cour a également approuvé le protocole proposé pour la distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.
    Les avocats du groupe collaborent présentement avec l’administrateur nommé par la Cour pour préparer un portail de demande en ligne que les membres du groupe pourront utiliser pour réclamer leur part des fonds du règlement.Un avis relatif au processus de réclamation sera bientôt envoyé à tous les membres du groupe.
  • 23 mars 2020: Le dimanche 15 mars 2020, la Cour supérieure de justice a annoncé qu’elle suspendait toutes ses activités ordinaires dès le 17 mars 2020, et ce, jusqu’à nouvel ordre, afin d’aider à contenir la dissémination de la COVID-19. Cela entraîne que la requête pour l’approbation du règlement avec Lenovo et du protocole de distribution des fonds du règlement, fixée au 27 mars 2020, aura lieu par téléconférence plutôt qu’en personne.
  • 16 mars 2020 : La requête pour l’approbation du règlement, préalablement fixée au 27 mars 2020, a été reportée indéfiniment en raison de la COVID-19 (https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-aux-avocats-au-public-et-aux-medias-concernant-les-instances-de-droit-civil-et-de-droit-de-la-famille/). Les membres du groupe seront contactés directement une fois qu’une nouvelle date aura été fixée pour l’audience.
  • 10 février 2020 : Un règlement conclu avec Lenovo (Canada) inc. est assujetti à l’approbation du tribunal. Une requête pour l’approbation du règlement sera instruite à Toronto le 27 mars 2020 à 10h00. Vous pouvez consulter l’Avis d’audience ici.
  • 27 novembre 2017 : Le juge Perell a accordé au demandeur des dépenses de 69 988,48 $ relativement à la demande d’autorisation.
  • 2 novembre 2017 : Le règlement conclu avec Superfish est approuvé par le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’avis d’autorisation et d’approbation du règlement sera envoyé au groupe au début de 2018.
  • 3 octobre 2017 : Le juge Perell a publié sa décision sur la requête en autorisation instruite le 26 septembre 2017. Le juge a approuvé l’action comme action collective au nom d’un groupe qui comprend : toutes les personnes qui ont, au Canada, acheté directement de Lenovo au moins un des ordinateurs portables Lenovo suivants, contenant un logiciel Visual Discovery :
    • G Series : G510, G40-70, G50-70, G50-45
    • U Series : U430P, U530Touch
    • Y Series : Y40-70, Y50-70
    • Z Series : Z40-70, Z50-70
    • Flex Series : Flex2 14, Flex2 15
    • MIIX Series : MIIX2-10
    • YOGA Series : YOGA2Pro-13, YOGA2-13, YOGA2-11BTM, YOGA2-11HSW
  • 28 septembre 2017 : Le demandeur a eu des discussions de règlement avec Superfish Inc. Le demandeur a déposé une requête en vertu de la Règle 49 pour mettre en œuvre le règlement découlant de ces discussions, laquelle a été instruite par le juge Perell le 28 septembre 2017. Le 28 septembre 2017, le juge Perell a reporté la requête du demandeur en vertu de la Règle 49 au 2 novembre 2017, pour qu’elle soit instruite avec une requête d’autorisation de l’action contre Superfish Inc. et que le règlement soit approuvé. Le juge Perell a indiqué que l’avis de requête en approbation du règlement n’avait pas à être donné aux membres du groupe putatif.
  • 27 février 2017 : Le juge Belobaba a publié sa décision relative à une requête en vertu de la Règle 21.01(1)(b) instruite le 10 février 2017. Le juge a accepté en partie et rejeté en partie la demande de Lenovo de rejeter l’action pour n’avoir démontré aucune cause d’action. Les causes d’actions du demandeur qui demeurent incluent : le délit d’atteinte à la vie privée, violation des lois provinciales sur la vie privée, la violation des conditions implicites d’aptitude à l’usage et de qualité marchande en vertu de la Loi sur la vente d’objets.

Lenovo : Nouvelles

Foire aux questions

Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).

Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.

Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.

Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.

Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.

Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.

L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.

Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais  assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.

De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.

On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».

Dans  le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès  ou si il  aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.

Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.

Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.

Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le  produit du jugement ou du règlement.

Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.

Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.

L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu,  et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.

Si la poursuite  est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.

Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.

Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.

Joignez-vous à ce action collective