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Recours collectif relatif à Lenovo

Ce recours collectif allègue que Lenovo (Canada) Inc. (« Lenovo ») a violé certaines garanties implicites et a porté atteinte à la protection de la vie privée des consommateurs en préinstallant un logiciel potentiellement malicieux nommé Visual Discovery, conçu par Superfish Inc. sur plusieurs ordinateurs portables Lenovo.

L’instruction de cette action sous forme de recours collectif a été validée le 3 octobre 2017. Le recours inclut :

Toutes les personnes qui ont acheté directement auprès de Lenovo, au Canada, au moins un des ordinateurs portables Lenovo suivants, contenant le logiciel Visual Discovery :

  • G Series : G510, G40-70, G50-70, G50-45
  • U Series : U430P, U530Touch
  • Y Series : Y40-70, Y50-70
  • Z Series : Z40-70, Z50-70
  • Flex Series : Flex2 14, Flex2 15,
  • MIIX Series : MIIX2-10
  • YOGA Series : YOGA2Pro-13, YOGA2-13, YOGA2-11BTM, YOGA2-11HSW

Ces modèles  ont probablement été offerts par Lenovo   en vente directe   à partir du 1er septembre 2014.

Le recours collectif est à l’étape de la procédure de recherche de preuves.

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Lenovo : mises à jour

  • 27 novembre 2017 : Le juge Perell a accordé au demandeur des dépenses de 69 988,48 $ relativement à la demande d’autorisation.
  • 2 novembre 2017 : Le règlement conclu avec Superfish est approuvé par le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’avis d’autorisation et d’approbation du règlement sera envoyé au groupe au début de 2018.
  • 3 octobre 2017 : Le juge Perell a publié sa décision sur la requête en autorisation instruite le 26 septembre 2017. Le juge a approuvé l’action comme recours collectif au nom d’un groupe qui comprend : toutes les personnes qui ont, au Canada, acheté directement de Lenovo au moins un des ordinateurs portables Lenovo suivants, contenant un logiciel Visual Discovery :
    • G Series : G510, G40-70, G50-70, G50-45
    • U Series : U430P, U530Touch
    • Y Series : Y40-70, Y50-70
    • Z Series : Z40-70, Z50-70
    • Flex Series : Flex2 14, Flex2 15
    • MIIX Series : MIIX2-10
    • YOGA Series : YOGA2Pro-13, YOGA2-13, YOGA2-11BTM, YOGA2-11HSW
  • 28 septembre 2017 : Le demandeur a eu des discussions de règlement avec Superfish Inc. Le demandeur a déposé une requête en vertu de la Règle 49 pour mettre en œuvre le règlement découlant de ces discussions, laquelle a été instruite par le juge Perell le 28 septembre 2017. Le 28 septembre 2017, le juge Perell a reporté la requête du demandeur en vertu de la Règle 49 au 2 novembre 2017, pour qu’elle soit instruite avec une requête d’autorisation de l’action contre Superfish Inc. et que le règlement soit approuvé. Le juge Perell a indiqué que l’avis de requête en approbation du règlement n’avait pas à être donné aux membres du groupe putatif.
  • 27 février 2017 : Le juge Belobaba a publié sa décision relative à une requête en vertu de la Règle 21.01(1)(b) instruite le 10 février 2017. Le juge a accepté en partie et rejeté en partie la demande de Lenovo de rejeter l’action pour n’avoir démontré aucune cause d’action. Les causes d’actions du demandeur qui demeurent incluent : le délit d’atteinte à la vie privée, violation des lois provinciales sur la vie privée, la violation des conditions implicites d’aptitude à l’usage et de qualité marchande en vertu de la Loi sur la vente d’objets.

Lenovo : Nouvelles

Foire aux questions

Un recours collectif est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).

Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.

Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un recours collectif est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que recours collectif.

Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le recours collectif.

Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.

Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.

L’autorisation comme recours collectif nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.

Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais  assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.

De nombreux recours collectifs permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.

On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».

Dans  le cadre d’un recours collectif les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès  ou si il  aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.

Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.

Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux recours collectifs, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.

Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits recours collectifs au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le recours collectif obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le  produit du jugement ou du règlement.

Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.

Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.

L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu,  et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.

Si la poursuite  est autorisée comme recours collectif, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.

Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du recours collectif. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.

Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.

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