Échangeurs thermiques 3T de Sorin — LivaNova
Les allégations : Cette action collective certifiée est intentée contre Sorin Group Deutschland GMBH et LivaNova Canada Corp. L’action allègue que les défenderesses ont été négligentes dans la conception, la fabrication, les tests avant et après commercialisation, la distribution et la vente des systèmes d’échangeur thermique Stockert 3T de Sorin, qui ont été contaminés par la bactérie M. chimaera, une sous-espèce de mycobactérie non tuberculeuse (« MNT »), ce qui a exposé les patients à un risque d’infection grave, voire de décès.
La plainte est déposée au nom de toutes les personnes au Canada qui ont subi une chirurgie à thorax ouvert au cours de laquelle le système d’échangeur thermique 3T de Sorin (« l’échangeur thermique ») a été utilisé, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et la date à laquelle le dernier échangeur thermique de chaque hôpital ou établissement de chirurgie cardiaque a été équipé de modifications de la canule d’aspiration ou a été mis hors service (le « groupe des patients »), ainsi que les membres de leur famille proche. Le dernier appareil a été réparé ou mis hors service le 19 octobre 2018.
L’échangeur thermique est utilisé pour réguler la température des fluides corporels pendant les procédures chirurgicales, y compris, en particulier, les opérations à cœur ouvert. Les échangeurs thermiques sont largement utilisés dans les hôpitaux canadiens.
La plainte allègue qu’à partir de 2010, un type particulier de MNT (M. chimaera) a été décelé chez des patients ayant subi une intervention chirurgicale à cœur ouvert. À la suite de décès de patients en Europe et aux États-Unis chez lesquels M. chimaera était présente, des chercheurs cliniques et universitaires ont cherché à déterminer la cause de ces infections uniques. En août 2014, M. chimaera a été identifiée sur la chaîne de production d’une usine allemande où les échangeurs thermiques étaient fabriqués.
La Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a ouvert une enquête et émis des avertissements de sécurité concernant les échangeurs thermiques, ainsi que de nombreuses communications de sécurité.
En octobre 2016, puis le 17 février 2017, Santé Canada a émis un rappel d’instrument médical pour les échangeurs thermiques, signalant qu’il existe un risque d’infections à MNT avec les dispositifs.
Au Canada, au moins 10 personnes sont décédées à la suite d’une infection par M. chimaera, et d’autres ont souffert de blessures et de maladies graves.
Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts de la part du fabricant et du distributeur des échangeurs thermiques pour les membres de l’action collective qui ont été exposés à un risque potentiellement mortel d’infection par une MNT. En outre, l’action collective vise à obtenir réparation pour les membres du groupe qui ont souffert d’infections, y compris les successions et les personnes à charge de ceux qui sont décédés.
Le groupe : Si la définition du groupe correspond à votre situation, vous êtes automatiquement inclus en tant que membre du groupe. La définition du groupe est la suivante :
Toute personne au Canada ayant subi une chirurgie cardiaque à thorax ouvert au cours de laquelle le système d’échangeur thermique 3T de Sorin a été utilisé dans l’un des établissements listés ci-dessous après le 1er janvier 2010 et avant la date de fin indiquée pour cet établissement ici.
Nos partenaires : Flaherty McCarthy LLP
21 mai 2021 : Cette action a été certifiée en tant qu’action collective. Toute personne correspondant à la définition du groupe est automatiquement incluse dans l’action collective. Veuillez consulter l’avis de certification pour en savoir plus sur cette action collective.
Si l’on vous a diagnostiqué une infection par M. chimaera, ou si vous craignez d’avoir été infecté, veuillez nous contacter afin que nous puissions vous ajouter à la liste des membres du groupe intéressés et concernés.
Cette action est financée par le Fonds d’aide aux recours collectifs. Le Fonds d’aide aux recours collectifs fournit un financement pour les coûts des débours encourus dans le cadre de la poursuite de l’affaire, et indemnisera le demandeur pour toute décision défavorable du tribunal concernant les dépens. En échange, le Fonds aura le droit de recevoir 10 % du produit net de tout jugement ou règlement obtenu pour le groupe.
Cette action va maintenant suivre les étapes habituelles d’une procédure judiciaire en vue d’un procès sur les questions communes. Il s’agira d’un long processus impliquant l’échange de documents, des interrogatoires oraux des représentants de chaque partie et la préparation de rapports d’experts.
- Foire aux questions
- Avis détaillé de certification
- Avis de certification abrégé
- Ordonnance de certification
- Quatrième exposé modifié de la demande
- Énoncé de la défense
- Présentation des avocats sur l’action collective relative à l’échangeur thermique 3T de Sorin
- Communiqué de presse : Certification du recours collectif concernant l’échangeur thermique 3T de Sorin (anglais et français)
- Article de la CBC : Contaminated medical devices used in open heart surgery caused severe infection in patients
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.