Cartes de crédit prépayées
Cette affaire allègue que les défendeurs ont enfreint les lois ontariennes concernant la protection des consommateurs en soustrayant des frais non autorisés et illégaux des cartes de crédit prépayées qu’elles vendaient.
Les défendeurs sont des fournisseurs de services financiers qui émettent des cartes de crédit prépayées. Les défendeurs ont imposé une série de frais que le demandeur affirme être illégaux et inapplicables. De plus, les défendeurs ont imposé des dates d’expiration au-delà desquelles les soldes à payer étaient saisis. Le demandeur allègue que ces pratiques sont également illégales.
La cause a été certifiée comme action collective par la Cour, et la Cour a approuvé un règlement entre le demandeur et les défenderesses.
Si vous avez détenu une carte prépayée de l’un des défendeurs entre 2012 et 2014, vous êtes automatiquement inclus dans ce action collective.
Consultez la section des mises à jour (Updates) sur cette page pour connaître les développements récents dans cette affaire.
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- 3 décembre 2020 : Le processus de réclamation a maintenant commencé. Si vous avez acheté une carte prépayée Peoples Trust durant la période visée, veuillez soumettre votre réclamation à prepaidclassaction.ca pour obtenir votre part des fonds du règlement.
- 25 septembre 2020 : La Cour a approuvé le règlement conclu par les parties. La décision de la Cour peut être consultée ici.
Le règlement prévoit un paiement global de 17 000 000 $. Cela constitue un compromis des deux parties. Les parties se sont entendues que leurs appels respectifs seront rejetés, à l’exception de la possibilité que la Cour d’appel renverse la conclusion relative aux dommages-intérêts punitifs. Le règlement procurera des avantages supplémentaires aux membres du groupe en autorisant les réclamations des détenteurs de cartes à chargement unique et des détenteurs de cartes rechargeables, ainsi qu’en supprimant le délai d’appel et toute demande d’autorisation pouvant en découler.
Pour des mises à jour sur le règlement et des renseignements sur la façon de faire une réclamation, veuillez visiter prepaidclassaction.ca. - 24 juillet 2020: Les parties ont conclu une entente de règlement le 15 juillet 2020. Vous pouvez consulter l’entente ici (en anglais).Le règlement, assujetti à l’approbation du tribunal, fournit un paiement global de 17 000 000 $.Cela constitue un compromis des deux parties.Les parties se sont entendues pour que leurs appels respectifs soient rejetés, à l’exception de la possibilité que la Cour d’appel renverse la conclusion relative aux dommages-intérêts punitifs.Si elle est approuvée, l’entente de règlement procurera des avantages supplémentaires aux membres du groupe en autorisant les réclamations provenant à la fois des détenteurs de cartes à chargement unique et des détenteurs de cartes rechargeables, ainsi qu’en supprimant le délai d’appel et toute demande d’autorisation pouvant en découler.
Une requête en approbation du plan prévoyant d’aviser les membres du groupe de l’audience en approbation du règlement sera instruite par écrit dans la semaine du 27 juillet 2020. Vous pouvez consulter le dossier de requête pour cette audience ici (en anglais).
L’audience d’approbation du règlement se tiendra par vidéoconférence le 25 septembre 2020. Des renseignements et documents additionnels seront publiés lorsqu’ils seront disponibles. - 5 mai 2020 : À cause de la pandémie de COVID-19, la Cour d’appel instruira cette cause à distance les 9 et 10 juin 2020. Les documents des parties relatifs à l’appel peuvent être consultés ici.
- 13 décembre 2019 : L’audience de l’appel de la défenderesse et de l’appel incident du demandeur a été ajournée au 9 juin 2020.
- 25 septembre 2019 : La Cour d’appel de l’Ontario a fixé l’audience de l’appel de la défenderesse et l’appel incident du demandeur au 5 février 2020.
- 7 août 2019 : Le juge Perell a accordé $1,23 million de dollars aux demandeurs en intérêts antérieurs au jugement et a fixé les intérêts postérieurs au jugement à 3 % par année à partir du 13 mai 2019.
- 12 juin 2019 : La défenderesse a signifié un avis d’appel.
- 14 mai 2019 : Le 13 mai 2019, le juge Perell a donné raison à la demanderesse en ce qui concerne les frais illégaux facturés et les soldes inutilisés saisis par les défenderesses relativement aux cartes prépayées à recharge unique. Le juge Perell a ordonné aux défenderesses de rembourser 15,330,000 $ et de verser 1.5 million de dollars en dommages-intérêts punitifs.
- 10 avril 2019: Le juge Perell de la Cour supérieure de justice a entendu la motion en vue d’obtenir un jugement sommaire du demandeur les 4 et 5 avril 2019. Une mise à jour suivra lorsque le juge aura publié les motifs de sa décision.
- 12 mars 2019: La requête en jugement sommaire du demandeur sera entendue les 4 et 5 avril 2019.
- 31 janvier 2017: Le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé un action collective contre Peoples Trust Company et Peoples Card Services LLP. L’affaire, déposée au nom de milliers de consommateurs ontariens, allègue que les cartes « de crédit » prépayées émises par Peoples Trust Company enfreignent loi ontarienne sur la protection du consommateur en facturant des frais illégaux et en saisissant les soldes « expirés ». L’affaire procèdera maintenant vers une audience sur le fond. Cliquez ici pour lire la décision d’autorisation.
- 29 novembre 2013 : Sotos LLP et Sack Goldblatt Mitchell LLP, avocats conjoints pour le groupe proposé, ont déposé un exposé de la demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Avis relatifs à l’audience d’approbation du règlement
Pleadings
- Motifs de décision – Approbation du règlement (29 septembre 2020)
- Reasons for Decision – Postjudgment and Prejudgment Interest (August 7, 2019)
- Reasons for Decision (May 13, 2019)
- Order of Notice of Certification of a Class Proceeding (June 5, 2017)
- Schedule A of Notice of Certification of a Class Proceeding (June 5, 2017)
- Certification Order (March 31, 2017)
- Statement of Claim (November 29, 2013)
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.