Bell Canada – Appels en Prison
Cette poursuite allègue que la défenderesse a enfreint les lois ontariennes, entre autres relatives à la protection du consommateur, en soutirant des frais exorbitants aux personnes qui font et acceptent des appels téléphoniques provenant des établissements correctionnels de l’Ontario depuis 2013.
La défenderesse est le fournisseur exclusif de services téléphoniques pour les personnes incarcérées dans les établissements correctionnels en Ontario.La défenderesse a facturé des tarifs déraisonnables pour des services téléphoniques et fait de fausses représentations relativement au coût des appels téléphoniques provenant des établissements correctionnels en Ontario.
Le tribunal décidera ultérieurement si la cause ira de l’avant comme action collective.
Ce recours cherche à représenter toutes les personnes présentement ou anciennement incarcérées dans un établissement correctionnel de l’Ontario et toutes les personnes au Canada qui ont accepté et payé un appel à frais virés provenant d’une personne incarcérée dans un établissement correctionnel de l’Ontario.
- 10 novembre 2023 : Les demandeurs ont déposé une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour les déterminations énoncées par la Cour d’appel. Entre-temps, les défenderesses ont demandé l’autorisation de faire appel de la décision de la Cour d’appel auprès de la Cour suprême du Canada ; la décision est en cours.
- 2 mai 2023 : La Cour d’appel a partiellement accepté l’appel des demandeurs et a remplacé la suspension permanente de cette action collective par une suspension temporaire sous réserve de certaines mesures à prendre d’abord devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Les demandeurs envisagent les prochaines étapes. Vous pouvez consulter la décision de la Cour d’appel ici.
- 21 février 2023 : L’appel a été instruit le 21 février 2023. La décision est mise en délibéré par la Cour d’appel.
- 26 avril 2022 : La Cour supérieure de justice a rejeté et suspendu de façon permanente l’action des demandeurs pour des raisons de compétence. Vous pouvez trouver une copie de la décision ici. Les demandeurs ont fait appel de cette décision.
- 25 août 2021 : Les demandeurs ont déposé une nouvelle demande introductive modifiée.
- 30 juin 2021 : Bell Canada a signifié ses documents concernant les requêtes pour certification et pour compétence du tribunal.
- 30 juin 2021 : Le gouvernement de l’Ontario a signifié ses documents concernant la requête pour certification et la requête pour compétence du tribunal.
- 23 avril 2021 : La requête en certification sera instruite les 7 et 8 décembre 2021. Les détails relatifs à l’audience seront publiés ici.
- 6 janvier 2021 : Les demandeurs ont déposé leur dossier de requête en certification.
- 24 juillet 2020 :La Cour supérieure de justice a accueilli la requête des demandeurs pour modifier la déclaration de leur demande. La Province de l’Ontario a été ajoutée comme défenderesse dans la poursuite dans la nouvelle déclaration de demande modifiée (en anglais).
- 5 février 2020 : Le demandeur produit sa déclaration à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
- Ordonnance (15 novembre 2023)
- Décision de la cour d’appel(2 mai 2023)
- Nouvelle demande introductive modifiée(25 août 2021)
- Dossier de requête en réponse et de requête incidente de Bell Canada (30 juin 2021)
- Requête incidente de l’Ontario (30 juin2021)
- Dossier de requête en réponse de l’Ontario (30 juin 2021)
- Dossier de requête en réponse des demandeurs (15 juillet 2021)
- Dossier de requête en réponse et de requête incidente (30 juin 2021)
- Requête incidente de la défenderesse (30 juin 2021)
- Requête de réponse de la défenderesse (30 juin 2021)
- Dossier de requête (certification) (6 janvier 2021)
- Nouvelle demande introductive modifiée (24 juillet 2020)
- Demande introductive (5 février 2020)
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.