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Bell Canada – Appels en Prison

Ce recours a pour but d’obtenir un dédommagement pour les tarifs déraisonnables facturés pour des services téléphoniques par Bell Canada relativement aux appels provenant des établissements correctionnels en Ontario. Bell est le fournisseur exclusif de services téléphoniques pour les personnes incarcérées dans les établissements correctionnels en Ontario.

Bell ne fournit qu’une seule option pour les appels sortants provenant des établissements correctionnels en Ontario : des appels à frais virés vers des lignes filaires à des prix exorbitants pour quiconque accepte ces appels. Si l’appel est un appel interurbain, il coûte plus de 30,00 $. La durée maximale de tout appel téléphonique est de vingt minutes.

Le demandeur allègue que Bell a enfreint les lois ontariennes, entre autres relatives à la protection du consommateur, en soutirant des frais exorbitants aux personnes qui font et acceptent des appels téléphoniques provenant des établissements correctionnels de l’Ontario depuis 2013.