Unités de contrôle électronique
Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des unités de contrôle électronique intégrées dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 1999 au 1er mars 2010. Les unités de contrôle électronique décrivent de manière générique une vaste gamme de types différents de modules électroniques qui contrôlent un ou plus d’un des différents systèmes ou sous-systèmes électriques dans une automobile.
Les unités de contrôle électronique sont essentiellement des types de petits ordinateurs ayant des logiciels intégrés. Par exemple, une unité de contrôle électronique de la carrosserie est un module qui reçoit de l’électricité et envoie des signaux à certaines composantes de la carrosserie (comme les essuie-glaces, les miroirs électriques et les serrures de portières) en réponse à ces impulsions électriques. De plus, une unité de gestion du moteur est un type d’unité de contrôle électronique qui contrôle une série de dispositifs dans un moteur à combustion interne afin de garantir un rendement optimal du moteur. Aux fins de la présente action, les unités de contrôle électronique excluent les unités de contrôle électronique qui ont été intégrées dans un système de faisceaux de câbles automobiles et ont fait partie d’une demande de prix pour un système de faisceaux de câbles automobiles.
Mises à jour
- 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 150 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
- 24 janvier 2020 – À l’audience du 28 février 2020, nous demanderons également à la cour d’approuver un protocole pour la distribution des fonds du règlement. Cliquez ici pour lire le protocole de distribution proposé.
- 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement entre les demandeurs et Mitsubishi.
- 13 août 2018 – Le juge Belobaba a approuvé la forme longue de l’avis d’approbation du règlement avec Mitsubishi et de consentement à la certification.
- 2 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Mitsubishi.
- 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement entre les demandeurs et Hitachi.
- 20 mars 2017 – Le juge Belobaba a approuvé la forme longue de l’avis d’approbation du règlement avec Hitachi et de consentement à la certification.
- 19 décembre 2016 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement entre les demandeurs et Sumitomo.
- 2 décembre 2016 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Hitachi.
- 2 novembre 2016 – Le juge Belobaba a approuvé la forme longue de l’avis d’approbation du règlement avec Sumitomo et de consentement à la certification.
- 28 septembre 2016 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Sumitomo.
- 5 décembre 2013 – Le juge Belobaba a approuvé l’abandon de l’action contre la défenderesse Valeo.
Ententes de règlement
Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018
Entente de règlement avec Hitachi, datée du 2 décembre 2016
Entente de règlement avec Sumitomo, datée du 28 septembre 2016
Ordonnances et décisions
Ordonnance relative à l’approbation du protocole de distribution, datée du 28 février 2020
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 21 septembre 2018, relative à l’approbation du règlement
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 13 août 2018 relative à l’approbation de l’avis et à la certification avec Mitsubishi
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 1er mai 2017, relative à l’approbation du règlement
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 20 mars 2017 relative à l’avis et à la certification avec Hitachi
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 19 décembre 2016, relative à l’approbation du règlement
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 2 novembre 2016, relative à l’avis et à la certification
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 5 décembre 2013 relative à l’abandon de l’action contre Valeo
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 14 juin 2013 relative à l’abandon de l’action contre Delphi et Visteon
Avis au groupe