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ACTIONS COLLECTIVES : PIÈCES AUTOMOBILES

Sotos Actions collectives a lancé une série d’environ 45 actions collectives relatives à la fixation des prix alléguée de différentes pièces automobiles. Ces poursuites allèguent que les défenderesses ont conclu des ententes illégales en coulisses pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des pièces automobiles d’environ 1999 à 2012.

Sotos Actions collectives mène ces actions en collaboration avec les bureaux d’avocats Siskinds LLP de London, Ontario, Siskinds Desmeules de Québec, et Camp Fiorante Matthews Mogerman de Vancouver, Colombie-Britannique.

Pour des renseignements sur une action collective précise concernant les pièces automobiles, cliquez sur son lien ci-dessous :

Développements

Règlements
Les règlements conclus avec les défenderesses Alpha, Continental, Espar, JTEKT, Koito, Maruyasu, Meritor, NTN, Tenneco, Tokai Rika, Toyo Tire, Toyoda Gosei et Yamashita sont assujettis à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et/ou au Québec, le cas échéant. Les requêtes pour l’approbation des règlements seront instruites à Toronto le 27 août 2020 et à Québec, par vidéoconférence, le 24 septembre 2020. L’audience de Toronto se fera peut-être également par vidéoconférence, selon l’état de la situation relative à la COVID-19. Le tribunal de la Colombie-Britannique instruira la requête en approbation par écrit. L’avis d’audience peut être consulté ici.

PERSONNES-RESSOURCES

Sabrina Callaway
Tél.: 416.572.7311
Courriel: scallaway@sotosllp.com

Jonathan Schachter
Tél.: 416.572.7319
Courriel: jschachter@sotosllp.com

Jean-Marc Leclerc
Tél.: 416.977.6857
Courriel: jleclerc@sotosllp.com

David Sterns
Tél.: 416.977.5229
Courriel: dsterns@sotosllp.com

Karen Whibley
Tél.: 416.977.5333 x305
Courriel: kwhibley@sotosllp.com

MÉCANISMES D’ACCÈS

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et gonfler artificiellement les prix des mécanismes d’accès intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2002 au 31 mai 2013.

Cette action concerne une variété de mécanismes d’accès automobiles utilisés dans un véhicule, y compris, sans s’y limiter, les poignées de portières intérieures et extérieures, les poignées de coffre ou de hayon ; les clés, ensembles de verrou, jeux de clés et serrures de portières ; et les verrous de colonnes de direction électriques et mécaniques.

SYSTÈMES DE CLIMATISATION

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des systèmes de climatisation intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2001 au 1er mars 2010.

Les systèmes de climatisation sont les systèmes qui refroidissent l’environnement intérieur d’un véhicule et font partie du système thermique d’une automobile. Les systèmes de climatisation comprennent les composantes suivantes : compresseurs, condensateurs, unités CVCA (moteurs de soufflerie, actionneurs, volets, évaporateurs, éléments chauffants, filtres intégrés dans un boîtier de plastique), panneaux de commandes, capteurs, tuyaux et conduites associés.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 4 943 000,00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 7 octobre 2014 – l’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre la défenderesse Mitsubishi Heavy Industries America inc.

Ordonnances et décisions

Ordonnance du juge Belobaba du 7 octobre 2014 relative à l’abandon de l’action contre la défenderesse Mitsubishi Heavy Industries America inc.

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)

DÉBITMÈTRES D’AIR

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des débitmètres d’air intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Un débitmètre d’air, ou capteur de débit massique d’air, mesure le volume d’air qui arrive dans un moteur à combustion (c.-à-d. la quantité d’air qui passe à travers une valve ou un passage). Le débitmètre d’air fournir de l’information à l’unité de contrôle électronique du véhicule afin de réguler le dosage essence-air injecté dans le moteur.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 150 000,00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 24 janvier 2020 – À l’audience du 28 février 2020, nous demanderons également à la cour d’approuver un protocole pour la distribution des fonds du règlement. Cliquez ici pour lire le protocole de distribution proposé.
  • 19 juin 2017 – La date limite pour se retirer du groupe est atteinte.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et Hitachi.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe.
  • 20 mars 2017 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe.
  • 2 décembre 2016 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Hitachi, 2 décembre 2016

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’approbation du protocole de distribution, datée du 28 février 2020
Motifs du juge Belobaba, 10 mai 2017, au sujet du règlement avec Hitachi
Ordonnance du juge Belobaba, 1er mai 2017, relative à l’approbation du règlement avec Hitachi

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)
Hitachi – Avis d’autorisation et d’approbation du règlement

ALTERNATEURS

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des alternateurs intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Un alternateur est un appareil qui charge la batterie d’un véhicule et alimente le système électrique d’un véhicule quand son moteur fonctionne.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 5 120 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 19 juin 2017 – La date limite pour se retirer du groupe est atteinte.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et Hitachi.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe.
  • 20 mars 2017 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe.
  • 2 décembre 2016 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.
  • 14 juin 2016 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre la défenderesse Bosch Electrical Drives Co., Ltd.
  • 3 février 2014 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre la défenderesse Mitsubishi Electric US, inc.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Hitachi, datée du 2 décembre 2016

Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018

Ordonnances et décisions

Motifs du juge Belobaba, datés du 10 mai 2017, au sujet du règlement avec Hitachi

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 1er mai 2017, relative à l’approbation du règlement avec Hitachi

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 14 juin 2016 relative à l’abandon de l’action contre la défenderesse Bosch Electrical Drives Co. Ltd.

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 3 février 2014 relative à l’abandon de l’action contre la défenderesse Mitsubishi Electric US, inc.

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)
Hitachi – Avis d’autorisation et d’approbation du règlement (forme longue)

PIÈCES ANTI-VIBRATION EN CAOUTCHOUC

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des pièces anti-vibration en caoutchouc intégrées dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er mars 1996 au 1er juin 2012.

Les pièces anti-vibration en caoutchouc sont principalement constituées de caoutchouc et de métal et sont installées dans les véhicules automobiles pour réduire les vibrations du moteur et les vibrations liées à la route.

Mises à jour

  • 17 Juillet 2018 – Les demandeurs ont signifié un affidavit supplémentaire en appui de leur requête en certification.
  • 21 décembre 2017 : Les demandeurs ont déposé la première tranche de leur dossier de requête en certification.
  • 7 octobre 2014 – l’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défenderesses Toyota Tire U.S.A. Corp., Toyo Tire Canada inc., Bridgestone Americas, inc., Bridgestone Canada Inc. et Toyota Tire North America Manufacturing Inc.

Ordonnances et décisions

Ordonnance du juge Belobaba du 7 octobre 2014 relative à l’abandon de l’action contre Toyo Tire U.S.A. Corp. et Toyo Tire Canada inc. (1)

Ordonnance du juge Belobaba du 7 octobre 2014 relative à l’abandon de l’action contre Bridgestone Americas, inc., Bridgestone Canada Inc. et Toyo Tire North America Manufacturing Inc. (2)

Lumières pour véhicules automobiles

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des lumières pour véhicules automobiles intégrées dans les véhicules neufs et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er juin 1997 au 1er août 2011.

Cette action comprend les phares et les feux arrière combinés utilisés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers. Un phare peut inclure un feu de gabarit et/ou un clignotant. Un feu arrière combiné est installé à l’arrière d’une automobile et peut comprendre un feu de recul, un feu arrière, un feu d’arrêt et/ou un clignotant.

Mises à jour

  • 8 juillet 2019 – La date limite pour se retirer de l’action collective est atteinte.
  • 28 mai 2019 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Mitsuba.
  • 2 avril 2019 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe.
  • 19 février 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Mitsuba Corporation et American Mitsuba.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsuba datée du 19 février 2019

Ordonnances et décisions

Motifs du juge Belobaba daté du 29 mai 2019, au sujet de l’approbation du règlement avec Mitsuba
Ordonnance du juge Belobaba datée du 28 mai 2019, au sujet de l’approbation du règlement avec Mitsuba

DISPOSITIF DE RÉCHAUFFEMENT POUR LIQUIDE DE TRANSMISSION AUTOMATIQUE

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er novembre 2002 au 1er mars 2010.

Les dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique sont des appareils situés dans le moteur d’un véhicule automobile et qui améliorent l’économie de carburant en réchauffant le liquide de transmission pour réduire sa viscosité, ce qui permet au liquide de transmission de couleur plus facilement.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 302 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 19 juin 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et T.Rad.
  • 19 juin 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe.
  • 5 janvier 2018 – La date limite pour se retirer du groupe est atteinte.
  • 30 août 2017 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe.
  • 20 juillet 2017 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec T.Rad Co., Ltd. et T.Rad North America, inc.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec T.Rad, datée du 20 juillet 2017

Ordonnances et décisions

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 19 juin 2018, relative à l’approbation du règlement avec T.Rad

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)
T.Rad – Avis d’autorisation et d’approbation du règlement (forme longue)

TUYAUX FLEXIBLES DE FREINS

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des tuyaux flexibles de freins intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er février 2004 au 1er octobre 2010.

Les tuyaux flexibles de freins sont des tuyaux flexibles qui acheminent le fluide hydraulique à travers le système hydraulique de freinage d’un véhicule automobile.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 175 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement.  Cliquez ici pour consulter l’Avis.

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)

SYSTÈMES D’ÉCHAPPEMENT

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des systèmes d’échappement intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2002 au 25 mars 2014.

Les systèmes d’échappement automobiles comprennent, dans la mesure incluse dans les demandes de soumission pertinentes, diverses composantes reliées, sans s’y limiter, les collecteurs d’échappement, les tuyaux flexibles, les convertisseurs catalytiques, les convertisseurs, les convertisseurs catalytiques d’oxydation diesel, les filtres à particules diesel, les capteurs d’oxygène, les isolants, les joints d’étanchéité, les colliers de serrage, les ensembles de silencieux à résonance, les accessoires de tuyaux, les silencieux, les ensembles de silencieux et les tubes installés dans des véhicules neufs.

TUBES D’ACIER

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des tubes d’acier intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er décembre 2003 au 9 juillet 2011.

Les tubes d’aciers pour automobiles sont des tubes utilisés dans les systèmes de distribution de carburant, de freinage et autres. Les tubes d’acier sont parfois divisés en deux catégories : les tubes de châssis et les tubes de pièces de moteur. Les tubes de châssis comprennent, dans la mesure incluse dans les demandes de soumission pertinentes, les tubes de freins et de carburant situés dans la carrosserie d’un véhicule automobile. Les tubes de pièces de moteur comprennent, dans la mesure incluse dans les demandes de soumission pertinentes, les tubes de rampes de carburant, les tubes de niveau d’huile et les tubes de crépine.

Mises à jour

  • 3 mai 2019 – L’action a été abandonnée contre JTEKT.

Ordonnances et décisions

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 3 mai 2019, relative à l’abandon de l’action contre JTEKT

ROULEMENTS

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des roulements intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 20 avril 1998 au 31 mars 2012.

Les roulements sont des appareils de réduction de la friction qui permettent à une pièce mobile de glisser au-delà d’une autre pièce mobile. Les roulements (qui comprennent les roulements des unités de moyeux de roues automobiles) sont utilisés dans les véhicules automobiles, les véhicules utilitaires légers, intermédiaires ou industriels, les autobus, les véhicules commerciaux, la machinerie industrielle, l’équipement de construction, l’équipement minier et/ou les véhicules ferroviaires (collectivement, les « produits contenant des roulements »).

Mises à jour

  • 14 juin 2016 – Le juge Belobaba a approuvé l’abandon de l’action contre Koyo.

Ordonnances et décisions

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 14 mai 2016, relative à l’abandon de l’action contre Koyo

PIÈCES D’ÉTANCHÉITÉ DE CARROSSERIE

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des pièces d’étanchéité de carrosserie intégrés dans les véhicules neufs et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2012.

Les pièces d’étanchéité de carrosserie comprennent, sans s’y limiter, les joints d’ouverture de portières, les coupe-froid des portes latérales, les canaux de guidage des vitres, les couvercles de coffre, les garnitures d’étanchéité des couvercles de coffre et d’autres joints plus petits, qui sont installés dans les véhicules automobiles pour garder l’intérieur à l’abri de la pluie et au sec et les protéger du vent et des bruits extérieurs.

Mises à jour

  • 2 avril 2019 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe.
  • 21 janvier 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Nishikawa Rubber Co.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Nishikawa, datée du 21 janvier 2019

Ordonnances et décisions

OrderOrdonnance du juge Belobaba, datée du 2 avril 2019, relative à l’avis d’autorisation et d’approbation du règlement

Avis au groupe

Avis d’autorisation et d’approbation du règlement (forme longue)

Systèmes de freinage

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des systèmes hydrauliques et/ou électroniques de freinage intégrés dans les véhicules vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er février 2007 au 31 juillet 2011.

Les systèmes de freinages peuvent être hydrauliques ou électroniques. Les systèmes de freinage hydrauliques incluent, sans s’y limiter, différentes composantes comme des conduites de frein, des maîtres cylindres et cylindres récepteurs, et/ou des freins à tambours ou à disques installés dans des véhicules automobiles neufs. Les systèmes de freinage électroniques incluent, sans s’y limiter, différentes composantes comme des conduites de frein, des maîtres cylindres et cylindres récepteurs, des freins à tambours ou à disques, des unités de contrôle électronique, et/ou des électrovalves installés dans des véhicules automobiles neufs.

SUBSTRATS EN CÉRAMIQUE

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des substrats en céramique des convertisseurs catalytiques intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er juillet 1999 au 31 juillet 2011.

Les substrats en céramique sont des pièces monolithiques en céramique (des tubes cylindriques ou rectangulaires), contenant, tout le long du tube, une structure interne en fines mailles. Les substrats en céramique sont recouverts d’un mélange de métaux et d’autres produits chimiques avant d’être intégrés dans des convertisseurs catalytiques. Les convertisseurs catalytiques sont des appareils de contrôle des émissions qui convertissent certains polluants en gaz moins nocifs et qui sont essentiels afin que les véhicules automobiles soient conformes aux normes en matière d’émissions.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 439 000,00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 4 février 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec NGK.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec NGK, datée du 4 février 2019

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)

CAPUCHON POUR JOINT HOMOCINÉTIQUE

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des capuchons pour joints homocinétiques intégrés dans les voitures neuves et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2010.

Les capuchons pour joints homocinétiques sont composés de caoutchouc ou de plastique et sont utilisés pour couvrir les joints homocinétiques d’une automobile afin de protéger les joints des contaminants.

Mises à jour

  • 7 octobre 2014 – l’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre la défenderesse Toyo Tire North America Manufacturing Inc.

Ordonnances et décisions

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 7 octobre 2014

VERROUS DE PORTIÈRES

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des verrous de portières et des minimodules de verrous intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er septembre 2008 au 31 mai 2013.

Les verrous de portière sont la pièce la plus cruciale d’un système de verrouillage de portière et une partie intégrante de presque tous les véhicules automobiles. Un véhicule automobile est doté d’au moins deux poignées de portière par portière, avec des verrous de portière qui peuvent être verrouillés pour prévenir l’accès non autorisé à partir de l’extérieur. Les verrous de portières comprennent les verrous de portières latérales et les minimodules de verrous. Les verrous de portières latérales sécurisent les portières automobiles à la carrosserie du véhicule et peuvent être verrouillés pour prévenir l’accès non autorisé à un véhicule. Les minimodules de verrous comprennent les verrous de portières latérales et toutes les composantes mécaniques reliées, y compris la fonction de verrouillage électrique.

SYSTÈMES DE DIRECTION ASSISTÉE ÉLECTRIQUE

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des systèmes de direction assistée électrique intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2005 au 1er octobre 2012.

Les systèmes de direction assistée électrique relient le volant aux pneus et comprennent, dans la mesure incluse dans les demandes de soumission pertinentes, la colonne de direction, l’arbre intermédiaire et l’unité de contrôle électrique de la servodirection électrique, entre autres pièces, mais ne comprennent pas le volant ni les pneus.

Mises à jour

  • 19 février 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Mitsuba.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement avec Mitsubishi et l’abandon à son encontre.
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a approuvé la forme longue de l’avis d’approbation du règlement et de consentement à la certification
  • 2 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Mitsubishi.
  • 9 décembre 2015 – Le juge Belobaba a approuvé l’abandon de l’action contre la défenderesse Koyo.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsuba, datée du 19 février 2019

Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018

Ordonnances et décisions

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 21 septembre 2018, relative à l’approbation du règlement et à l’abandon de la poursuite contre Mitsubishi

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 13 août 2018 relative à l’approbation de l’avis et à la certification

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 9 décembre 2015 relative à l’abandon de l’action contre Koyo

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 7 octobre 2014 relative à l’abandon de l’action contre TRW

UNITÉS DE CONTRÔLE ÉLECTRONIQUE

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des unités de contrôle électronique intégrées dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 1999 au 1er mars 2010. Les unités de contrôle électronique décrivent de manière générique une vaste gamme de types différents de modules électroniques qui contrôlent un ou plus d’un des différents systèmes ou sous-systèmes électriques dans une automobile.

Les unités de contrôle électronique sont essentiellement des types de petits ordinateurs ayant des logiciels intégrés. Par exemple, une unité de contrôle électronique de la carrosserie est un module qui reçoit de l’électricité et envoie des signaux à certaines composantes de la carrosserie (comme les essuie-glaces, les miroirs électriques et les serrures de portières) en réponse à ces impulsions électriques. De plus, une unité de gestion du moteur est un type d’unité de contrôle électronique qui contrôle une série de dispositifs dans un moteur à combustion interne afin de garantir un rendement optimal du moteur. Aux fins de la présente action, les unités de contrôle électronique excluent les unités de contrôle électronique qui ont été intégrées dans un système de faisceaux de câbles automobiles et ont fait partie d’une demande de prix pour un système de faisceaux de câbles automobiles.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 150 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 24 janvier 2020 – À l’audience du 28 février 2020, nous demanderons également à la cour d’approuver un protocole pour la distribution des fonds du règlement. Cliquez ici pour lire le protocole de distribution proposé.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement entre les demandeurs et Mitsubishi.
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a approuvé la forme longue de l’avis d’approbation du règlement avec Mitsubishi et de consentement à la certification.
  • 2 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Mitsubishi.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement entre les demandeurs et Hitachi.
  • 20 mars 2017 – Le juge Belobaba a approuvé la forme longue de l’avis d’approbation du règlement avec Hitachi et de consentement à la certification.
  • 19 décembre 2016 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement entre les demandeurs et Sumitomo.
  • 2 décembre 2016 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Hitachi.
  • 2 novembre 2016 – Le juge Belobaba a approuvé la forme longue de l’avis d’approbation du règlement avec Sumitomo et de consentement à la certification.
  • 28 septembre 2016 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Sumitomo.
  • 5 décembre 2013 – Le juge Belobaba a approuvé l’abandon de l’action contre la défenderesse Valeo.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018
Entente de règlement avec Hitachi, datée du 2 décembre 2016
Entente de règlement avec Sumitomo, datée du 28 septembre 2016

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’approbation du protocole de distribution, datée du 28 février 2020
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 21 septembre 2018, relative à l’approbation du règlement
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 13 août 2018 relative à l’approbation de l’avis et à la certification avec Mitsubishi
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 1er mai 2017, relative à l’approbation du règlement
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 20 mars 2017 relative à l’avis et à la certification avec Hitachi
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 19 décembre 2016, relative à l’approbation du règlement
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 2 novembre 2016, relative à l’avis et à la certification
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 5 décembre 2013 relative à l’abandon de l’action contre Valeo
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 14 juin 2013 relative à l’abandon de l’action contre Delphi et Visteon

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)

BOÎTIERS DE PAPILLON ÉLECTRONIQUE

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des boîtiers de papillon électronique intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Un boîtier de papillon électronique est une composante d’un système de contrôle de la commande d’accélérateur. Le boîtier de papillon électronique contrôle le volume d’air entrant dans le moteur selon un signal de l’unité de pilotage du moteur.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 150 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 19 février 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Mitsuba.
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le règlement et le consentement pour la certification.
  • 2 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Mitsubishi.
  • 19 décembre 2017 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Aisan.
  • 1er mai 2017 : Le juge Belobaba a approuvé le règlement et l’abandon de l’action entre les demandeurs et Hitachi.
  • 20 mars 2017 – Le juge Belobaba a approuvé le règlement et le consentement pour la certification.

Ententes de règlement.

Entente de règlement avec Mitsuba, datée du 19 février 2019

Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018

Entente de règlement avec Aisan, datée du 19 décembre 2017

Entente de règlement avec Hitachi, datée du 2 décembre 2016

 Ordonnances et décisions

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 13 août 2018 relative à l’approbation de l’avis et au consentement pour la certification

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 1er mai 2017, relative à l’approbation du règlement et à l’abandon de l’action

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 20 mars 2017 relative à l’approbation de l’avis et au consentement pour la certification

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)

SYSTÈMES D’ÉCHAPPEMENT

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des systèmes d’échappement intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2002 au 25 mars 2014.

Les systèmes d’échappement automobiles comprennent, dans la mesure incluse dans les demandes de soumission pertinentes, diverses composantes reliées, sans s’y limiter, les collecteurs d’échappement, les tuyaux flexibles, les convertisseurs catalytiques, les convertisseurs, les convertisseurs catalytiques d’oxydation diesel, les filtres à particules diesel, les capteurs d’oxygène, les isolants, les joints d’étanchéité, les colliers de serrage, les ensembles de silencieux à résonance, les accessoires de tuyaux, les silencieux, les ensembles de silencieux et les tubes.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 150 000, 00 $, et les défenderesses NGK Spark ont accepté de régler cette poursuite pour 66 510 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement.  Cliquez ici pour consulter l’Avis.

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)

MOTEURS DE VENTILATEURS

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des moteurs de ventilateurs intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Les moteurs de ventilateurs sont de petits moteurs électriques utilisés pour faire tourner les ventilateurs de refroidissement du radiateur.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 150 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 24 janvier 2020 – À l’audience du 28 février 2020, nous demanderons également à la cour d’approuver un protocole pour la distribution des fonds du règlement. Cliquez ici pour lire le protocole de distribution proposé.
  • 2 avril 2019 – Le juge Belobaba a approuvé le règlement et le consentement pour la certification.
  • 19 février 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Mitsuba.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsuba, datée du 19 février 2019

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’approbation du protocole de distribution, datée du 28 février 2020
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 2 avril 2019 relative à l’approbation de l’avis et au consentement pour la certification

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)

SYSTÈMES D’INJECTION DE CARBURANT

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des systèmes d’injection de carburant intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Les systèmes d’injection de carburant font entrer de l’essence ou un mélange essence/air dans les cylindres du moteur. Les systèmes d’injection de carburant comprennent, sans s’y limiter, les composantes suivantes : injecteurs, pompes à haute pression, rampes, conduits d’alimentation et autres composantes vendues comme système autonome.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 2 792 000,00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 19 février 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Mitsuba.
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le règlement et le consentement pour la certification contre Aisan, Bosch et Mitsubishi.
  • 26 juin 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Bosch.
  • 2 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Mitsubishi.
  • 19 décembre 2017 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Aisan.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement avec Hitachi.
  • 20 mars 2017 – Le juge Belobaba a approuvé le règlement et le consentement pour la certification.
  • 2 décembre 2016 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Hitachi.
  • 14 juin 2016 – Le juge Belobaba a approuvé l’abandon de la poursuite de l’action contre RBKB.

Ententes de règlement.

Entente de règlement avec Mitsuba, datée du 19 février 2019

Entente de règlement avec Bosch, datée du 26 juin 2018

Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018

Entente de règlement avec Aisan, datée du 19 décembre 2017

Entente de règlement avec Hitachi, datée du 2 décembre 2016

 Ordonnances et décisions

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 13 août 2018 relative à l’approbation de l’avis et de la certification contre Aisan, Bosch et Mitsubishi

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 1er mai 2017, relative à l’approbation du règlement

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 20 mars 2017 relative à l’approbation de l’avis et de la certification

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 14 juin 2016 relative à l’abandon de l’action contre RBKB

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)

CAPTEURS DE NIVEAU DE CARBURANT

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des capteurs de niveau de carburant intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 1999 au 1er mars 2010.

Les capteurs de niveau de carburant sont situés dans le réservoir à essence d’une automobile et mesurent la quantité de carburant contenue dans le réservoir.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 150 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 24 janvier 2020 – À l’audience du 28 février 2020, nous demanderons également à la cour d’approuver un protocole pour la distribution des fonds du règlement. Cliquez ici pour lire le protocole de distribution proposé.
  • 28 janvier 2016 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement avec Yazaki et l’abandon à son encontre.
  • 9 décembre 2015 – Le juge Belobaba a approuvé le règlement et le consentement pour la certification contre Yazaki.
  • 19 octobre 2015 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Yazaki.
  • 5 décembre 2013 – Le juge Belobaba a approuvé l’abandon de l’action contre Nippon et New Sabina.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Yazaki, datée du 19 octobre 2015

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’approbation du protocole de distribution, datée du 28 février 2020
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 28 janvier 2016, au sujet du règlement et de l’abandon de l’action contre Yazaki
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 9 décembre 2015, au sujet du règlement et de l’abandon de l’action contre Yazaki
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 5 décembre 2013 relative à l’abandon de l’action contre Nippon et New Sabina
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 14 juin 2013 relative à l’abandon de l’action contre Spectrum

Avis au groupe

Notice de l’approbation du règlement
Avis D’Audience (ENFR)

TABLEAUX DE COMMANDE DE CHAUFFAGE

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des tableaux de commande de chauffage intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Les tableaux de commande de chauffage sont situés dans les consoles centrales des véhicules automobiles. Ce sont des panneaux incorporant des boutons de fonctionnement et des commutateurs qui contrôlent la température à l’intérieur de l’habitacle d’un véhicule.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 150 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 19 décembre 2016 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement avec Sumitomo et K&S.
  • 2 novembre 2016 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe.
  • 28 septembre 2016 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Sumitomo et K&S.
  • 25 juin 2014 – Le juge Belobaba a approuvé l’abandon de la poursuite de l’action contre RBKB et Sumitomo.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec K&S et Sumitomo, datée du 28 septembre 2016

Ordonnances et décisions

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 19 décembre 2016, relative à l’approbation du règlement

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 2 novembre 2016, relative à l’approbation de l’avis et de la certification

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 25 juin 2014 relative à l’abandon de l’action contre K&S et Sumitomo

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 14 juin 2013 relative à l’abandon de l’action contre Delphi et Visteon

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)

BALLASTS POUR LAMPES À DÉCHARGE À HAUTE INTENSITÉ

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des ballasts pour lampes à décharge à haute intensité intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er juillet 1998 au 1er mars 2010.

Les ballasts pour lampes à décharge à haute intensité sont des appareils électriques qui limitent la quantité de courant électrique se rendant à un phare à décharge à haute intensité, qui s’élèverait autrement à des niveaux destructeurs à cause de la résistance négative des phares à décharge à haute intensité.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 678 000,00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe.
  • 2 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Mitsubishi.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018

Ordonnances et décisions

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 13 août 2018 relative à l’approbation de l’avis et de la certification

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)

TUYAUX AUTOMOBILES

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des tuyaux automobiles intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er février 2004 au 1er octobre 2010.

Les tuyaux automobiles comprennent les tuyaux à haute pression et à basse pression, fabriqués à partir d’une variété de matériaux, incluant, mais s’y limiter, le caoutchouc, le métal et la silicone, qui transportent et transfèrent les liquides à travers et entre les différentes composantes et font partie intégrante du fonctionnement des véhicules automobiles. Les tuyaux automobiles excluent les tuyaux flexibles de freins qui ont fait l’objet d’une demande de soumission distincte.

Mises à jour

  • 2 avril 2019 – Le juge Belobaba a approuvé la forme longue de l’avis et la certification comme action collective.

Ordonnances et décisions

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 2 avril 2019 relative à l’avis et de la certification

BOBINES D’ALLUMAGE

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des bobines d’allumage intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Une bobine d’allumage est une bobine à induction du système de démarrage du véhicule automobile. Elle transforme la basse tension de la batterie pour procurer les milliers de volts nécessaires à la création d’une étincelle dans les bougies d’allumage pour enflammer le carburant.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 1 060 000,00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe avec Mitsubishi.
  • 2 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Mitsubishi.
  • 20 mars 2017 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe avec Hitachi.
  • 2 décembre 2016 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Hitachi.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018

Entente de règlement avec Hitachi, datée du 2 décembre 2016

Ordonnances et décisions

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 13 août 2018 relative à l’approbation de l’avis et de la certification

Ordonnance du juge Belobaba, datée du 20 mars 2017 relative à l’approbation de l’avis et de la certification

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)

TABLEAUX DE BORD

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des tableaux de bord intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 1998 au 31 mars 2012.

Le tableau de bord est le panneau incluant l’ensemble des instruments et des jauges installé en face du conducteur d’un véhicule automobile.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 2 419 000,00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 28 janvier 2016 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Yazaki Corporation et Yazaki North America inc.
  • 28 janvier 2016 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Yazaki.
  • 21 janvier 2016 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre Yazaki Corporation et Yazaki North America inc.
  • 19 octobre 2015 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Yazaki Corporation et Yazaki North America inc.
  • 29 avril 2014 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défenderesses Faurecia SA, Faurecia Automotive Holdings SAS et Faurecia USA Holdings Inc.
  • 3 février 2014 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre la défenderesse Johnson Controls inc.
  • 14 juin 2013 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre la défenderesse Visteon Corporation.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Yazaki, datée du 19 octobre 2015

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Yazaki, datée du 28 janvier 2016

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe avec Yazaki, datée du 28 janvier 2016

Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Faurecia SA, Faurecia Automotive Holdings SAS et Faurecia USA Holdings Inc., datée du 29 avril 2014

Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Johnson Controls, inc., datée du 3 février 2014

Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Visteon, datée du 14 juin 2013

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)
Avis d’autorisation et d’approbation du règlement (forme longue) (anglais, français)

ONDULEURS

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des onduleurs intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Les onduleurs fournissent la puissance aux moteurs en convertissant le courant continu (CC) à partir de la batterie d’un véhicule en courant alternatif (AC).

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 150 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 21 septembre 2018 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défenderesses Robert Bosch GmbH, Robert Bosch LLC, Robert Bosch inc.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Mitsubishi Electric Corporation et Mitsubishi Electric Automotive America inc.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Mitsubishi.
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre Mitsubishi Electric Corporation et Mitsubishi Electric Automotive America Inc.
  • 2 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Mitsubishi Electric Corporation et Mitsubishi Electric Automotive America inc.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Hitachi.
  • 2 décembre 2016 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.
  • 20 mars 2017 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe avec Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.
  • 14 juin 2016 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre la défenderesse Hitachi Metals America inc.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018

Entente de règlement avec Hitachi, datée du 2 décembre 2016

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’abandon contre le groupe Bosch, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Mitsubishi, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation du règlement avec Mitsubishi et du consentement à la certification, datée du 13 août 2018

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Hitachi, datée du 1er mai 2017

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Hitachi, datée du 1er mai 2017

Ordonnance relative à l’approbation de l’avis du règlement avec Mitsubishi et du consentement à la certification, datée du 20 mars 2017

Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Hitachi Metals America, inc., datée du 14 juin 2016

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)
Avis de proposition des règlements et de distribution des fonds du règlement (anglais)

COLONNES DE DIRECTION MANUELLES (MSC)

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des colonnes de direction manuelles intégrées dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er septembre 2007 au 1er octobre 2012.

La colonne de direction manuelle est la tige sur laquelle le volant d’un véhicule automobile est fixé et par lequel il est relié aux engrenages de direction.

Mises à jour

  • 21 septembre 2018 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défenderesses Robert Bosch GmbH, Robert Bosch LLC, Robert Bosch inc. et Robert Bosch Automotive Steering GmbH.

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’abandon contre le groupe Bosch, datée du 21 septembre 2018

MOTEURS/GÉNÉRATEURS ÉLECTRIQUES

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des moteurs/générateurs électriques intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Les moteurs/générateurs électriques sont des moteurs électriques utilisés pour alimenter les systèmes d’entraînement électriques qui peuvent également capter de l’énergie lors du processus d’arrêt du véhicule en produisant de l’électricité grâce au freinage.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 150 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 21 septembre 2018 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défenderesses Robert Bosch GmbH, Robert Bosch LLC, Robert Bosch inc.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Hitachi.
  • 2 décembre 2016 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.
  • 14 juin 2016 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre la défenderesse Hitachi Metals America inc.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Hitachi, datée du 2 décembre 2016

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’abandon contre le groupe Bosch, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Hitachi, datée du 1er mai 2017

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Hitachi, datée du 1er mai 2017

Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Hitachi Metals America, inc., datée du 14 juin 2016

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)
Avis de proposition des règlements et de distribution des fonds du règlement (anglais, français)

SYSTÈMES DE SÉCURITÉ POUR LES PASSAGERS

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des systèmes de sécurité pour les passagers intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2003 au 1er juillet 2011.

Les systèmes de sécurité pour les passagers forment un ensemble de dispositifs de sûreté dans un véhicule automobile, lequel comprend, sans s’y limiter, les ceintures de sécurité, les volants et les coussins gonflables.

Mises à jour

  • 8 mai 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Hitachi, Mitsuba, NGK Insulators, Sumitomo Riko et TK Holdings.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Mitsubishi Electric Corporation et Mitsubishi Electric Automotive America inc. et Mitsubishi Sales Canada inc.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Mitsubishi.
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America, inc. et Mitsubishi Sales Canada, inc.
  • 2 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America, inc. et Mitsubishi Sales Canada, inc.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Autoliv, inc., Autoliv ASP, inc., Autoliv B.V. & Co. K.G., Autoliv Electronics Canada Inc., Autoliv Japan Ltd, Autoliv Safety Technology, inc., Autoliv Canada, inc. et VOA Canada Inc.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Autoliv.
  • 20 mars 2017 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre Autoliv, inc., Autoliv ASP, inc., Autoliv B.V. & Co. K.G., Autoliv Electronics Canada Inc., Autoliv Japan Ltd, Autoliv Safety Technology, inc., Autoliv Canada, inc. et VOA Canada Inc.
  • 1er février 2017 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Autoliv, inc., Autoliv ASP, inc., Autoliv B.V. & Co. K.G., Autoliv Electronics Canada Inc., Autoliv Japan Ltd, Autoliv Safety Technology, inc., Autoliv Canada, inc. et VOA Canada Inc.
  • 10 mars 2015 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses TRW Automotive Holdings Corp., TRW Automotive Inc. et TRW Deutschland Holding GmbH.
  • 10 mars 2015 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec TRW.
  • 8 décembre 2014 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses TRW Automotive Holdings Corp., TRW Automotive Inc. et TRW Deutschland Holding GmbH.
  • 31 octobre 2014 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec TRW Automotive Holdings Corp., TRW Automotive Inc. et TRW Deutschland Holding GmbH.
  • 14 juin 2013 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défenderesses Autoliv Inc., Autoliv Canada, inc., Autoliv Electronics Canada, inc. et VOA Canada Inc.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018

Entente de règlement avec Autoliv, datée du 1er février 2017

Entente de règlement avec TRW, datée du 31 octobre 2014

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Mitsubishi, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation du règlement avec Mitsubishi et du consentement à la certification, datée du 13 août 2018

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Autoliv, datée du 1er mai 2017

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Autoliv, datée du 1er mai 2017

Ordonnance relative à l’approbation de l’avis du règlement avec Autoliv et du consentement à la certification, datée du 20 mars 2017

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec TRW, datée du 10 mars 2015

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec TRW, datée du 10 mars 2015

Ordonnance relative à l’approbation de l’avis du règlement avec TRW et du consentement à la certification, datée du 8 décembre 2014

Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Autoliv Inc., Autoliv Canada, inc., Autoliv Electronics Canada, inc. et VOA Canada Inc., datée du 14 juin 2013

Avis au groupe

Avis d’audience en autorisation et approbation du règlement (anglais, français)

CAPTEURS D’OXYGÈNE

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des capteurs d’oxygène intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 860 000,00 $ et les défenderesses NGK Spark ont accepté de régler cette poursuite pour 1 080 787, 50 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et Robert Bosch GmbH, Robert Bosch Inc., et Robert Bosch LLC.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Bosch.
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre Robert Bosch GmbH, Robert Bosch inc. et Robert Bosch LLC.
  • 26 juin 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Robert Bosch GmbH, Robert Bosch inc., et Robert Bosch LLC.
  • 14 juin 2016– L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défenderesses NGK Oxygen Sensors (U.S.A.), inc. et NGK Oxygen Sensors Canada Limited.

Ententes de règlement.

Entente de règlement avec Bosch, datée du 26 juin 2018

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Bosch, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Bosch, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation du règlement avec Bosch et du consentement à la certification, datée du 13 août 2018

Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre NGK Oxygen, datée du 14 juin 2016

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)
Résidents de la Colombie-Britannique : Avis d’audience d’autorisation et d’approbation du règlement

GARNITURES INTÉRIEURES EN PLASTIQUE

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des garnitures intérieures en plastique intégrées dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er juin 2004 au 30 septembre 2012.

Les garnitures intérieures en plastique comprennent des pièces moulées de finition à base de plastiques, de polymères, d’élastomères et/ou de résines fabriquées et/ou vendues pour l’installation dans les véhicules automobiles.

MOTEURS DE VITRES ÉLECTRIQUES

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des moteurs de vitres électriques intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Les moteurs de vitres électriques sont de petits moteurs électriques utilisés pour monter et descendre les vitres d’un véhicule automobile.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 150 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 24 janvier 2020 – À l’audience du 28 février 2020, nous demanderons également à la cour d’approuver un protocole pour la distribution des fonds du règlement. Cliquez ici pour lire le protocole de distribution proposé.
  • 28 mai 2019 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Mitsuba Corporation et American Mitsuba Corporation.
  • 28 mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Mitsuba.
  • 8 mai 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Hitachi, Mitsuba, NGK Insulators, Sumitomo Riko et TK Holdings.
  • 9 février 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Mitsuba Corporation et American Mitsuba Corporation.
  • 21 septembre 2018 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défenderesses Robert Bosch GmbH, Robert Bosch LLC et Bosch Electrical Drives Co Ltd.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsuba, datée du 19 février 2019

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’approbation du protocole de distribution, datée du 28 février 2020
Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Mitsuba, datée du 28 mai 2019
Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Mitsuba, datée du 28 mai 2019
Ordonnance relative à l’abandon contre le groupe Bosch, datée du 21 septembre 2018

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)
Avis d’audience en autorisation et approbation du règlement (anglais, français)

Commutateurs de vitres électriques

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des commutateurs de vitres électriques intégrés dans les véhicules vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2003 au 28 février 2013.

Un commutateur de vitres électriques est installé dans le cadre de portière d’un véhicule automobile et lève ou baisse les vitres électriques du véhicule automobile quand on le tire ou qu’on le presse.

RADIATEURS

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des radiateurs intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 31 juillet 2011.

Un radiateur est un appareil qui contribue à prévenir la surchauffe des véhicules automobiles.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 2 360 000,00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 19 juin 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses T.Rad Co., Ltd. et T.Rad North America inc.
  • 19 juin 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec T.Rad.
  • 30 août 2017 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre T.Rad Co., Ltd. et T.Rad North America inc.
  • 20 juillet 2017 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec T.Rad Co., Ltd. et T.Rad North America inc.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec T.Rad, datée du 20 juillet 2017

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec T.Rad, datée du 19 juin 2018

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec T.Rad, datée du 19 juin 2018

Ordonnance relative à l’approbation du règlement avec T.Rad et du consentement à la certification, datée du 30 août 2017

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)
Avis d’audience en autorisation et approbation du règlement (anglais, français)

AMORTISSEURS

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des amortisseurs intégrés dans les automobiles, motocyclettes et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2012.

Les amortisseurs comprennent des dispositifs mécaniques ou hydrauliques, soit de conception bitube ou monotube, utilisés pour absorber et amortir les chocs et les vibrations routières, permettant d’améliorer la qualité de conduite et la maniabilité du véhicule.

Mises à jour

  • 28 mai 2019 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.
  • 28 mai 2019 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Hitachi.
  • 8 mai 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Hitachi, Mitsuba, NGK Insulators, Sumitomo Riko et TK Holdings.
  • 27 février 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Hitachi, datée du 27 février 2019

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Hitachi, datée du 28 mai 2019

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Hitachi, datée du 28 mai 2019

Avis au groupe

Avis d’audience en autorisation et approbation du règlement (anglais, français)

BOUGIES D’ALLUMAGE

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des bougies d’allumage intégrées dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er août 2011.

La bougie d’allumage est une composante du moteur qui délivre une haute tension électrique du système d’allumage à la chambre de combustion pour un moteur à combustion interne. En créant une étincelle, cela enflamme le mélange comprimé de carburant et d’air tout en limitant la pression de combustion dans le moteur.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 399 000,00 $ et les défenderesses NGK Spark ont accepté de régler cette poursuite pour 1 080 787, 50 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et Robert Bosch GmbH, Robert Bosch inc. et Robert Bosch LLC
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Bosch
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre Robert Bosch GmbH, Robert Bosch inc. et Robert Bosch LLC.
  • 26 juin 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement conclue avec Robert Bosch GmbH, Robert Bosch inc., et Robert Bosch LLC.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Bosch, datée du 26 juin 2018

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Bosch, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Bosch, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation du règlement avec Bosch et du consentement à la certification, datée du 13 août 2018

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)
Résidents de la Colombie-Britannique : Avis d’audience d’autorisation et d’approbation du règlement

DÉMARREURS

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des démarreurs intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 31 juillet 2011.

Un démarreur est un dispositif qui alimente la batterie d’un véhicule afin que celle-ci entraîne le moteur du véhicule afin qu’il démarre lorsque le conducteur tourne la clé dans le commutateur d’allumage.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 1 428 000,00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 8 mai 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Hitachi, Mitsuba, NGK Insulators, Sumitomo Riko et TK Holdings.
  • 28 mai 2019 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Mitsuba Corporation et American Mitsuba Corporation.
  • 28 mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Mitsuba.
  • 2 avril 2019 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre Mitsuba Corporation et American Mitsuba Corporation.
  • 19 février 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Mitsuba Corporation et American Mitsuba Corporation.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Mitsubishi Electric Corporation et Mitsubishi Electric Automotive America Inc. et Mitsubishi Sales Canada inc.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Mitsubishi.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Robert Bosch GmbH, Robert Bosch inc., et Robert Bosch LLC.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Bosch.
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America, inc. et Mitsubishi Sales Canada, inc.
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre Robert Bosch GmbH, Robert Bosch inc. et Robert Bosch LLC.
  • 26 juin 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement conclue avec Robert Bosch GmbH, Robert Bosch inc., et Robert Bosch LLC.
  • 2 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America, inc. et Mitsubishi Sales Canada, inc.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Hitachi.
  • 20 mars 2017 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe avec Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.
  • 2 décembre 2016 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.
  • 14 juin 2016 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre la défenderesse Bosch Electrical Drives Co Ltd.
  • 3 février 2014 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre la défenderesse Mitsubishi Electric US, inc.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsuba, datée du 19 février 2019

Entente de règlement avec Bosch, datée du 26 juin 2018

Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018

Entente de règlement avec Hitachi, datée du 2 décembre 2016

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Mitsuba, datée du 28 mai 2019

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Mitsuba, datée du 28 mai 2019

Ordonnance relative à l’approbation du règlement avec Mitsuba et du consentement à la certification, datée du 2 avril 2019

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Bosch, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Mitsubishi, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation du règlement avec Mitsubishi et du consentement à la certification, datée du 13 août 2018

Ordonnance relative à l’approbation du règlement avec Bosch et du consentement à la certification, datée du 13 août 2018

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Hitachi, datée du 1er mai 2017

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Hitachi, datée du 1er mai 2017

Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Bosch, datée du 14 juin 2016

Ordonnance relative à l’abandon de l’action contre la défenderesse Mitsubishi Electric US, inc., datée du 3 février 2014

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)
Avis d’audience en autorisation et approbation du règlement (anglais, français)

CAPTEURS D’ANGLE DE BRAQUAGE

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des capteurs d’angle de braquage intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Les capteurs d’angle de braquage sont installés sur la colonne de direction d’un véhicule et peuvent être reliés à un commutateur combiné (un interrupteur installé derrière le volant, qui est utilisé pour contrôler à la fois le clignotant et les essuie-glaces) et en faire partie. Un capteur d’angle de braquage détecte l’angle du volant et envoie des signaux à l’ordinateur du véhicule, lequel, à son tour, contrôle de la stabilité du véhicule dans les virages.

Mises à jour

  • 14 septembre 2016 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défenderesses Furukawa Electric Co. Ltd. and American Furukawa Inc.
  • 7 octobre 2014 – l’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défenderesses Nippon Seiki Co., Ltd., N.S. International, Ltd., et New Sabina Industries inc.

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’abandon contre Furukawa Electric Co. Ltd. et American Furukawa inc., datée du 14 septembre 2016

Ordonnance relative à l’abandon contre Nippon Seiki Co, Ltd., N.S. International, Ltd., et New Sabina Industries, inc., datée du 7 octobre 2014

COMMUTATEURS

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des commandes au volant, les commutateurs des clignotants, les commutateurs d’essuie-glace, les interrupteurs combinés, les interrupteurs de portières et les commutateurs de vitres électriques (les « commutateurs ») intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er septembre 2003 au 1er mars 2010.

Les commutateurs comprennent une variété de commutateurs dans un véhicule, y compris, sans s’y limiter, les commandes au volant, les commutateurs des clignotants, les commutateurs d’essuie-glace, les interrupteurs combinés, les interrupteurs de portières et les commutateurs de vitres électriques.

Mises à jour

  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Omron Corporation, Omron Electronics Co, Ltd., Omron Automotive Electronics, inc. et Omron Automotive Technologies inc.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Omron Corporation, Omron Electronics Co, Ltd., Omron Automotive Electronics, inc. et Omron Automotive Technologies inc.
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Omron Corporation, Omron Electronics Co, Ltd., Omron Automotive Electronics, inc., et Omron Automotive Technologies inc. ainsi que l’avis au groupe.
  • 6 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Omron Automotive Electronics Co Ltd.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Omron, datée du 6 mars 2018

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Omron, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Omron, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation du règlement avec Omron et du consentement à la certification, datée du 13 août 2018

Avis au groupe

Résidents de la Colombie-Britannique : Avis d’audience d’autorisation et d’approbation du règlement

DISPOSITIFS DE COMMANDE DU CALAGE DES SOUPAPES

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des dispositifs de commande du calage des soupapes intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Un dispositif de commande du calage des soupapes est un dispositif à l’intérieur du système de calage variable des soupapes qui contrôle le moment de l’ouverture et de la fermeture des soupapes du moteur.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 534 000,00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Mitsubishi Electric.
  • 13 août 2018 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America, inc. et Mitsubishi Sales Canada, inc.
  • 2 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America, inc. et Mitsubishi Sales Canada, inc.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.
  • 1er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Hitachi.
  • 20 mars 2017 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlements et a approuvé l’avis aux membres du groupe avec Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.
  • 2 décembre 2016 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas inc.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018

Entente de règlement avec Hitachi, datée du 2 décembre 2016

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Mitsubishi Electric, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation du règlement avec Hitachi et du consentement à la certification, datée du 13 août 2018

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Hitachi, datée du 1er mai 2017

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Hitachi, datée du 1er mai 2017

Ordonnance relative à l’approbation de l’avis du règlement avec Mitsubishi et du consentement à la certification, datée du 20 mars 2017

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)

SYSTÈMES DE LAVE-GLACES

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des systèmes de lave-glaces intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 1er mars 2010.

Le système de lave-glace comprend la pompe, les tuyaux, la buse et le réservoir nécessaires pour distribuer le liquide lave-glace aux vitres du véhicule.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 150 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 24 janvier 2020 – À l’audience du 28 février 2020, nous demanderons également à la cour d’approuver un protocole pour la distribution des fonds du règlement. Cliquez ici pour lire le protocole de distribution proposé.
  • 8 mai 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Hitachi, Mitsuba, NGK Insulators, Sumitomo Riko et TK Holdings.
  • 2 avril 2019 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre Mitsuba Corporation et American Mitsuba Corporation.
  • 19 février 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Mitsuba Corporation et American Mitsuba Corporation.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsuba, datée du 19 février 2019

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’approbation du protocole de distribution, datée du 28 février 2020
Ordonnance relative à l’approbation du règlement et du consentement à la certification, datée du 2 avril 2019

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)
Avis d’audience en autorisation et approbation du règlement (anglais, français)

SYSTÈMES D’ESSUIE-GLACES

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des systèmes d’essuie-glaces intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 31 juillet 2011.

Les systèmes d’essuie-glaces comprennent les essuie-glaces et d’autres composantes comme le moteur, le bras de liaison et le balai.

Mises à jour

  • 24 janvier 2020 – Les défenderesses Denso ont accepté de régler cette poursuite pour 178 000, 00 $. Une audience est prévue le 28 février 2020 pour approuver ce règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis.
  • 8 mai 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Hitachi, Mitsuba, NGK Insulators, Sumitomo Riko et TK Holdings.
  • 19 février 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Mitsuba Corporation et American Mitsuba Corporation.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Robert Bosch GmbH, Robert Bosch inc., Robert Bosch LLC et RBKB Bosch Electrical Drives Co, Ltd.
  • 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Bosch.
  • 21 juin 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement conclue avec les défenderesses Robert Bosch Gmbh, Robert Bosch inc., Robert Bosch LLC et RBKB Bosch Electrical Drives Co Ltd.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsuba, datée du 19 février 2019

Entente de règlement avec Bosch, datée du 21 juin 2018

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Mitsuba, datée du 28 mai 2019

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Mitsuba, datée du 28 mai 2019

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Bosch, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Bosch, datée du 21 septembre 2018

Avis au groupe

Avis D’Audience (ENFR)
Résidents de la Colombie-Britannique : Avis d’audience d’autorisation et d’approbation du règlement
Avis d’audience en autorisation et approbation du règlement (anglais, français)

GAINES DE FILS ÉLECTRIQUES

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des gaines de fils électriques intégrés dans les véhicules vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada.

Cette action collective est maintenant entièrement réglée. Environ 25,5 millions de dollars, moins les honoraires et débours, sont disponibles pour leur distribution. Si vous avez acheté et/ou loué un véhicule automobile entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014 parmi n’importe lesquelles des marques suivantes, vous pourriez avoir droit à une indemnisation : Toyota, Lexus, Honda, Acura, Subaru, Nissan et Infiniti.

Veuillez vous inscrire pour recevoir des mises à jour sur comment réclamer votre part des fonds du règlement.

Ordonnances

  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Lear, datée du 10 mars 2015
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Yazaki, datée du 28 janvier 2016
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Chiyoda, datée du 28 janvier 2016
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Furukawa, datée du 14 septembre 2016
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Fujikura, datée du 14 septembre 2016
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Sumitomo, datée du 19 décembre 2016
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec G.S. Electech, datée du 19 décembre 2016
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Leoni, datée du 1er mai 2017
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec S-Y Systems, datée du 19 juin 2018
  • Ordonnance relative à l’approbation du protocole de distribution, datée du 1er septembre 2018
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Delphi, datée du 14 juin 2013
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Visteon, datée du 2 février 2014
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Furukawa Wiring Systems America Inc., datée du 25 juin 2014
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre K&S Wiring, datée du 25 juin 2014
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Continental, datée du 30 octobre 2014
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Tokai Rika, datée du 9 décembre 2015
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre ASTI, datée du 28 janvier 2016