Systèmes de sécurité pour les passagers

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des systèmes de sécurité pour les passagers intégrés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1^er janvier 2003 au 1^er juillet 2011.

Les systèmes de sécurité pour les passagers forment un ensemble de dispositifs de sûreté dans un véhicule automobile, lequel comprend, sans s’y limiter, les ceintures de sécurité, les volants et les coussins gonflables.

Mises à jour

• 8 mai 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Hitachi, Mitsuba, NGK Insulators, Sumitomo Riko et TK Holdings.
• 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Mitsubishi Electric Corporation et Mitsubishi Electric Automotive America inc. et Mitsubishi Sales Canada inc.
• 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Mitsubishi.
• 13 août 2018 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America, inc. et Mitsubishi Sales Canada, inc.
• 2 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America, inc. et Mitsubishi Sales Canada, inc.
• 1^er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Autoliv, inc., Autoliv ASP, inc., Autoliv B.V. & Co. K.G., Autoliv Electronics Canada Inc., Autoliv Japan Ltd, Autoliv Safety Technology, inc., Autoliv Canada, inc. et VOA Canada Inc.
• 1^er mai 2017 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec Autoliv.
• 20 mars 2017 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe contre Autoliv, inc., Autoliv ASP, inc., Autoliv B.V. & Co. K.G., Autoliv Electronics Canada Inc., Autoliv Japan Ltd, Autoliv Safety Technology, inc., Autoliv Canada, inc. et VOA Canada Inc.
• 1^er février 2017 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Autoliv, inc., Autoliv ASP, inc., Autoliv B.V. & Co. K.G., Autoliv Electronics Canada Inc., Autoliv Japan Ltd, Autoliv Safety Technology, inc., Autoliv Canada, inc. et VOA Canada Inc.
• 10 mars 2015 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses TRW Automotive Holdings Corp., TRW Automotive Inc. et TRW Deutschland Holding GmbH.
• 10 mars 2015 – Le juge Belobaba a approuvé le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe en ce qui concerne le règlement avec TRW.
• 8 décembre 2014 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses TRW Automotive Holdings Corp., TRW Automotive Inc. et TRW Deutschland Holding GmbH.
• 31 octobre 2014 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec TRW Automotive Holdings Corp., TRW Automotive Inc. et TRW Deutschland Holding GmbH.
• 14 juin 2013 – L’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défenderesses Autoliv Inc., Autoliv Canada, inc., Autoliv Electronics Canada, inc. et VOA Canada Inc.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018

Entente de règlement avec Autoliv, datée du 1^er février 2017

Entente de règlement avec TRW, datée du 31 octobre 2014

Ordonnances et décisions

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Mitsubishi, datée du 21 septembre 2018

Ordonnance relative à l’approbation du règlement avec Mitsubishi et du consentement à la certification, datée du 13 août 2018

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Autoliv, datée du 1^er mai 2017

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec Autoliv, datée du 1^er mai 2017

Ordonnance relative à l’approbation de l’avis du règlement avec Autoliv et du consentement à la certification, datée du 20 mars 2017

Ordonnance relative à l’entente de règlement avec TRW, datée du 10 mars 2015

Ordonnance relative à l’approbation des honoraires des avocats du groupe dans le cadre du règlement avec TRW, datée du 10 mars 2015

Ordonnance relative à l’approbation de l’avis du règlement avec TRW et du consentement à la certification, datée du 8 décembre 2014

Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Autoliv Inc., Autoliv Canada, inc., Autoliv Electronics Canada, inc. et VOA Canada Inc., datée du 14 juin 2013

Avis au groupe

Avis d’audience en autorisation et approbation du règlement (anglais, français)