Pièces d’étanchéité de carrosserie
Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des pièces d’étanchéité de carrosserie intégrés dans les véhicules neufs et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2012.
Les pièces d’étanchéité de carrosserie comprennent, sans s’y limiter, les joints d’ouverture de portières, les coupe-froid des portes latérales, les canaux de guidage des vitres, les couvercles de coffre, les garnitures d’étanchéité des couvercles de coffre et d’autres joints plus petits, qui sont installés dans les véhicules automobiles pour garder l’intérieur à l’abri de la pluie et au sec et les protéger du vent et des bruits extérieurs.
Mises à jour
- 2 avril 2019 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe.
- 21 janvier 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Nishikawa Rubber Co.
Ententes de règlement
Entente de règlement avec Nishikawa, datée du 21 janvier 2019
Ordonnances et décisions
OrderOrdonnance du juge Belobaba, datée du 2 avril 2019, relative à l’avis d’autorisation et d’approbation du règlement
Avis au groupe
Avis d’autorisation et d’approbation du règlement (forme longue)