Lumières pour véhicules automobiles

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des lumières pour véhicules automobiles intégrées dans les véhicules neufs et autres véhicules utilitaires légers vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er juin 1997 au 1er août 2011.

Cette action comprend les phares et les feux arrière combinés utilisés dans les automobiles et autres véhicules utilitaires légers. Un phare peut inclure un feu de gabarit et/ou un clignotant. Un feu arrière combiné est installé à l’arrière d’une automobile et peut comprendre un feu de recul, un feu arrière, un feu d’arrêt et/ou un clignotant.

Mises à jour

• 8 juillet 2019 – La date limite pour se retirer de l’action collective est atteinte.
• 28 mai 2019 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement conclue entre les demandeurs et les défenderesses Mitsuba.
• 2 avril 2019 – Le juge Belobaba a certifié l’action à des fins de règlement et a approuvé l’avis aux membres du groupe.
• 19 février 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Mitsuba Corporation et American Mitsuba.

Ententes de règlement

Entente de règlement avec Mitsuba datée du 19 février 2019

Ordonnances et décisions

Motifs du juge Belobaba daté du 29 mai 2019, au sujet de l’approbation du règlement avec Mitsuba
Ordonnance du juge Belobaba datée du 28 mai 2019, au sujet de l’approbation du règlement avec Mitsuba