Systèmes de direction assistée électrique
Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des systèmes de direction assistée électrique intégrés dans les véhicules neufs et vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada du 1er janvier 2005 au 1er octobre 2012.
Les systèmes de direction assistée électrique relient le volant aux pneus et comprennent, dans la mesure incluse dans les demandes de soumission pertinentes, la colonne de direction, l’arbre intermédiaire et l’unité de contrôle électrique de la servodirection électrique, entre autres pièces, mais ne comprennent pas le volant ni les pneus.
Mises à jour
- 19 février 2019 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Mitsuba.
- 21 septembre 2018 – Le juge Belobaba a approuvé l’entente de règlement avec Mitsubishi et l’abandon à son encontre.
- 13 août 2018 – Le juge Belobaba a approuvé la forme longue de l’avis d’approbation du règlement et de consentement à la certification
- 2 mars 2018 – Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Mitsubishi.
- 9 décembre 2015 – Le juge Belobaba a approuvé l’abandon de l’action contre la défenderesse Koyo.
Ententes de règlement
Entente de règlement avec Mitsuba, datée du 19 février 2019
Entente de règlement avec Mitsubishi, datée du 2 mars 2018
Ordonnances et décisions
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 21 septembre 2018, relative à l’approbation du règlement et à l’abandon de la poursuite contre Mitsubishi
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 13 août 2018 relative à l’approbation de l’avis et à la certification
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 9 décembre 2015 relative à l’abandon de l’action contre Koyo
Ordonnance du juge Belobaba, datée du 7 octobre 2014 relative à l’abandon de l’action contre TRW
Avis au groupe