Manipulation d’opérations de change (FOREX)

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Recours collectif relatif à MANIPULATION D’OPÉRATIONS DE CHANGE (FOREX)

Un recours collectif réclamant 1 milliard de dollars en dommages et intérêts au nom des investisseurs canadiens a été déposé le 11 septembre 2015 à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Au même moment, une requête en autorisation d’une action collective a été déposée auprès de la Cour supérieure du Québec. Sotos LLP est l’un des trois cabinets qui représentent le groupe de demandeurs. Les recours collectifs allèguent que les défendeurs, les courtiers en devises ayant une position dominante au sein des marchés de change internationaux, se sont entendus illégalement pour manipuler les prix des opérations de change sur une période d’au moins dix ans, obtenant ainsi des gains s’élevant à des milliards de dollars.

Pour plus de renseignements, visitez : forexclassaction.ca.

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MANIPULATION D’OPÉRATIONS DE CHANGE (FOREX): MISES À JOUR

  • 18 mars, 2019: La requête en certification sera entendue le 7 et 8 octobre; 10-11, 2019. Le lieu de l’audience sera affiché ici une semaine avant.
  • 11 septembre 2015 : Poursuite déposée à la Cour supérieure de justice de l’Ontario et à la Cour supérieure du Québec.

Ententes à l’amiable (BARCLAYS, HSBC, RBS, STANDARD CHARTERED, BTMU et SOCGEN)

  • La Cour de l’Ontario a approuvé l’avis d’entente de règlement contre six groupes additionnels de défenderesses :
    • Barclays Bank PLC, Barclays Capital Inc. et Barclays Capital Canada Inc. (collectivement, « Barclays »);
    • HSBC Holdings PLC, HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings inc., HSBC Bank USA, N.A. et HSBC Bank Canada (collectivement, « HSBC »);
    • The Royal Bank of Scotland Group plc, RBS Securities Inc., The Royal Bank of Scotland N.V., et The Royal Bank of Scotland plc. (collectivement, « RBS »);
    • Standard Chartered plc (« Standard Chartered »);
    • The Bank of Tokyo Mitsubishi UFJ, Ltd., Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada) (collectivement, « BTMU »);
    • Société Générale S.A., Société Générale (Canada) et Société Générale (collectivement, « SocGen »).

La Cour de l’Ontario a approuvé les avis d’autorisation de règlement qui, entre autres choses, expliquent l’objet du recours collectif et les options pour quiconque s’oppose aux règlements conclus avec Barclays, HSBC, RBS, Standard Chartered, BTMU et SocGen. La requête visant l’approbation de ces règlements et la demande des avocats du groupe pour le remboursement de leurs dépenses ont été fixées au 18 septembre 2017 en Ontario et au 22 septembre 2017 au Québec. Cliquez ici (français, anglais) pour consulter les avis.

Règlements (Goldman Sachs, JPMorgan et Citi)

La Cour de l’Ontario a approuvé l’avis d’entente de règlement contre trois groupes additionnels de défendeurs :

    • The Goldman Sachs Group, inc., Goldman, Sachs & Co., Goldman Sachs Canada Inc. (collectivement, « Goldman Sachs »);
    • JPMorgan Chase & Co., J.P. Morgan Bank Canada, J.P. Morgan Canada, JPMorgan Chase Bank National Association (collectivement, « JPMorgan »); et
    • Citigroup inc., Citibank, N.A., Citibank Canada et Citigroup Global Markets Canada Inc. (collectivement, « CITI »).

La Cour de l’Ontario a approuvé les avis d’autorisation de règlement qui, entre autres choses, expliquent l’objet du recours collectif et les options pour quiconque s’oppose aux règlements conclus avec Goldman Sachs, JPMorgan et CITI. La requête visant l’approbation de ces règlements et la demande d’honoraires et déboursés des avocats du groupe ont été fixées au 13 avril 2017 en Ontario et au 2 mai 2017 au Québec.

Règlements (UBS, BNP et BANK OF AMERICA)

La Cour de l’Ontario a approuvé l’avis d’entente de règlement contre les défendeurs suivants :

    • UBS AG, UBS Securities LLC et UBS Bank (Canada) (collectivement « UBS »);
    • BNP Paribas Group, BNP Paribas North America, inc., BNP Paribas (Canada) et BNP Paribas (collectivement « BNP »); et
    • Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada et Bank of America National Association (collectivement « Bank of America »).

La Cour de l’Ontario a approuvé les avis d’autorisation de règlement qui, entre autres choses, expliquent l’objet du recours collectif et les options pour quiconque ne veut pas prendre part au recours collectif ou souhaite y participer, mais s’oppose aux règlements conclus avec UBS, BNP et/ou Bank of America. La requête visant l’approbation des règlements avec UBS, BNP et Bank of America et la demande d’honoraires et déboursés des avocats du groupe ont été fixées au 9 novembre 2016 en Ontario et au 15 novembre 2016 au Québec.

Manipulation d’opérations de change (FOREX) : Documents

Manipulation d’opérations de change (FOREX) : Nouvelles

Foire aux questions

Un recours collectif est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).

Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.

Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un recours collectif est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que recours collectif.

Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le recours collectif.

Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.

Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.

L’autorisation comme recours collectif nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.

Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais  assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.

De nombreux recours collectifs permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.

On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».

Dans  le cadre d’un recours collectif les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès  ou si il  aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.

Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.

Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux recours collectifs, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.

Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits recours collectifs au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le recours collectif obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le  produit du jugement ou du règlement.

Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.

Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.

L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu,  et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.

Si la poursuite  est autorisée comme recours collectif, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.

Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du recours collectif. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.

Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.

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