• Survol
  • Mises à jour
  • Documents
  • Personnes-ressources
  • FAQ
  • S'inscrire

Action collective contre LifeLabs

Sotos LLP travaille en collaboration avec Hunter Litigation Chambers, Waddell Phillips PC et Klein & Schonblum Associates pour déposer une action collective proposée en Colombie-Britannique contre LifeLabs et des défenderesses associées. L’action collective cherche à représenter toutes les personnes qui résident en Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon et Territoires du Nord-Ouest dont les renseignements personnels ont été impliqués dans l’atteinte à la protection des données annoncée par les défenderesses le 17 décembre 2019.

L’affaire cherche que les défenderesses ont enfreint les lois provinciales sur la confidentialité et la protection des consommateurs ainsi que d’autres lois en omettant de protéger les renseignements médicaux personnels sensibles d’environ des millions de Canadiens.

Les défenderesses fournissent des services de tests médicaux en laboratoire, y compris des tests de laboratoire standards, des tests génétiques et des tests naturopathiques. Les défenderesses ont admis que des renseignements médicaux personnels ont été « extraits » de leurs systèmes par des pirates informatiques et qu’elles ont versé une rançon afin de « récupérer » ces renseignements.

Le tribunal décidera ultérieurement si ces causes iront de l’avant comme action collective.

Inscrivez-vous ici afin de recevoir des mises à jour par courriel concernant cette action.

Si vous résidez en Ontario, à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, au Québec ou au Nunavut, vous pouvez vous inscrire ou obtenir plus de renseignements du bureau d’avocats qui procède à une action collective distincte en Ontario : https://www.lifelabsclassaction15m.com.

Pour plus de renseignements sur cette action et sur nos autres actions collectives, abonnez-vous à notre page Facebook et suivez-nous sur Twitter.

LifeLabs: Mises à Jour

  • Janvier 2021 : Sotos actions collectives travaille en collaboration avec d’autres avocats à travers le Canada pour une poursuite conjointe relative à ces requêtes. Une version mise à jour de la demande et de la requête en certification proposée sera publiée.
  • 16 mars 2020 : Avis d’action civile produit en Colombie-Britannique par Sotos LLP et Hunter Litigation Chambers
  • 7 septembre 2020 au 11 septembre 2020 : Enquête préliminaire pour déterminer si l’action en Colombie-Britannique pourra aller de l’avant

LifeLabs: Documents

Foire aux questions

Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).

Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.

Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.

Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.

Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.

Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.

L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.

Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais  assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.

De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.

On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».

Dans  le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès  ou si il  aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.

Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.

Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.

Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le  produit du jugement ou du règlement.

Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.

Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.

L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu,  et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.

Si la poursuite  est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.

Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.

Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.

Joignez-vous à ce actions collectives