Émissions diesel GM

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Recours collectif relatif à Émissions diesel GM

Cette action allègue que les défendeurs qui sont des constructeurs automobiles ont illégalement installé des dispositifs dissimulés (appelés « dispositifs de manipulation » ou « dispositifs de mise en échec ») dans les véhicules qu’ils ont vendus au public.

Il est allégué que les dispositifs de manipulation arrêtaient les dispositifs antipollution des véhicules en dehors de circonstances d’essais réglementaires. Ainsi, les véhicules étaient en mesure de réussir les essais effectués pour mesurer les émissions, mais polluaient excessivement lorsqu’ils étaient conduits sur route.

Les constructeurs qui sont défendeurs dans cette poursuite sont les entreprises General Motors. Bosch et ses filiales sont également des défendeurs, car ils ont fourni les ordinateurs de gestion de moteur des véhicules qui ont prétendument abrité les dispositifs de manipulation.

Les demandeurs allèguent que le comportement des défendeurs a enfreint les lois canadiennes en matière de protection environnementale, de protection des consommateurs, et d’autres lois.

Le tribunal décidera ultérieurement si la poursuite sera instruite sous forme de recours collectifs.

La poursuite vise à représenter toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou loué l’un des véhicules diésel suivants :

  • GMC Sierra 2500HD et 3500HD (modèles 2011 à 2016);
  • Chevrolet Silverado 2500HD and 3500HD (modèles 2011 à 2016); et
  • Chevrolet Cruze (modèles 2014 à 2015).

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Émissions diesel GM : Mises À Jour

  • 4 février 2019 : Les demandeurs ont déposé la Nouvelle déclaration modifiée avec l’autorisation du juge Glustein.
  • 31 janvier 2019 : La Cour supérieure de justice a accueilli la requête des demandeurs pour modifier la demande. Vous pouvez consulter l’ordonnance de la Cour (en anglais) ici.
  • 21 juillet 2017: Les demandeurs ont produit une nouvelle déclaration. Vous pouvez la consulter (en anglais) ici.
  • 30 mai 2017: Les demandeurs ont déposé une declaration à la Cour supérieure de l’Ontario.

Émissions diesel GM : Documents

Émissions diesel GM : Nouvelles

Foire aux questions

Un recours collectif est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).

Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.

Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un recours collectif est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que recours collectif.

Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le recours collectif.

Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.

Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.

L’autorisation comme recours collectif nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.

Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais  assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.

De nombreux recours collectifs permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.

On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».

Dans  le cadre d’un recours collectif les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès  ou si il  aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.

Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.

Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux recours collectifs, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.

Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits recours collectifs au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le recours collectif obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le  produit du jugement ou du règlement.

Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.

Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.

L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu,  et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.

Si la poursuite  est autorisée comme recours collectif, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.

Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du recours collectif. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.

Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.

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