Émissions Diesel Fiat Chrysler
2 août 2023 : Cette action a été rejetée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Les détails sont énoncés dans l’ordonnance.Veuillez lire l’ordonnance, car elle peut avoir un impact sur vos droits.
Cette action allègue que Fiat Chrysler Automobiles a illégalement installé des dispositifs dissimulés (appelés « dispositifs de manipulation » ou « dispositifs de mise en échec ») dans les véhicules qu’ils ont vendus au public.
Il est allégué que les dispositifs de manipulation arrêtaient les dispositifs antipollution des véhicules en dehors de circonstances d’essais réglementaires. Ainsi, les véhicules étaient en mesure de réussir les essais effectués pour mesurer les émissions, mais polluaient excessivement lorsqu’ils étaient conduits sur route.
Bosch et ses filiales sont également des défendeurs, car ils ont fourni les ordinateurs de gestion de moteur des véhicules qui ont prétendument abrité les dispositifs de manipulation. Les concessionaires qui ont vendu les véhicules sont aussi des défendeurs.
Les demandeurs allèguent que le comportement des défendeurs a enfreint les lois canadiennes en matière de protection environnementale, de protection des consommateurs, et d’autres lois.
Le tribunal décidera ultérieurement si la poursuite seront instruite sous forme d’action collective.
La poursuite vise à représenter toutes les personnes qui ont acheté ou loué au Canada l’un des véhicules diésel suivants : Jeep Grand Cherokee et Dodge Ram 1500 (modèles 2014 à 2016).
- 2 août 2023 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté cette action. Vous pouvez consulter l’ordonnance en suivant ce lien.
- 8 avril 2022 : La Cour d’appel de l’Ontario a refusé l’autorisation d’interjeter appel aux demandeurs. Vous pouvez consulter l’ordonnance ici. Les demandeurs demandent l’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada.
- 19 août 2021 : Les demandeurs ont terminé de déposer leurs documents pour leur requête en autorisation d’appel à la Cour d’appel.
- 9 juin 2021 : La Cour divisionnaire a rejeté l’appel des demandeurs relatif au refus de la certification. On peut consulter la décision ici. Les demandeurs réfléchissent à leurs prochaines démarches.
- 19 novembre 2020 : Les demandeurs ont peaufiné leur appel du rejet de la requête en certification.L’audience de l’appel a été fixée au 29 avril 2021 à la Cour divisionnaire.
- 16 octobre 2020 : Les demandeurs ont produit et déposé leur avis d’appel. Ils souhaitent faire appel du rejet de la requête en certification.
- 18 septembre 2020 : La Cour a rejeté la requête en certification des demandeurs au motif qu’il n’y avait aucune preuve de préjudice pour le consommateur. Une copie de la décision peut être consultée ici.
La décision s’applique à tous les propriétaires et locataires canadiens, actuels et passés, des véhicules affectés, à l’exception des résidents du Québec, dont les requêtes font partie d’une poursuite distincte.
Les demandeurs ont l’intention de porter la décision de la Cour en appel. Des mises à jour suivront.
- 13 juillet 2020 : La Cour poursuivra son instruction de la requête de certification des demandeurs les 10 et 11 septembre 2020.
- 7 mai 2020 : Le juge Belobaba tiendra une conférence préparatoire le 15 mai 2020 suivant l’interruption de l’audience en février 2020. Les demandeurs vont demander une continuation et l’achèvement de la demande de certification
- 12 et 13 février 2020 : La Cour a entendu les arguments relatifs à certaines portions de la requête en certification du demandeur. Le reste de l’audience a été reporté, et la date de sa tenue reste à déterminer.
- 23 janvier 2020 : La requête en certification des demandeurs sera instruite à Toronto les 12 et 13 février 2020.
- 9 octobre 2019 : Les demandeurs ont modifié la déclaration afin que celle-ci reflète les problèmes découlant d’un rappel de FCA pour la reprogrammation des mécanismes de contrôle des émissions des véhicules.Vous trouverez une copie de la nouvelle déclaration modifiée (en anglais) ici.
- 2 juillet 2019 : Fiat Chrysler (FCA) a conclu un règlement relatif au recours collectif déposé contre elle aux États-Unis à propos des mêmes allégations de tromperie quant aux émissions diésel.Dans le cadre de ce règlement, FCA versera à ses clients américains une compensation allant jusqu’à 3 075 $ US, reprogrammera par logiciel les systèmes d’émissions des véhicules et les assortira d’une garantie prolongée.
Bien que la réglementation applicable aux émissions et les véhicules soient identiques au Canada, FCA n’a pas réglé ce recours collectif proposé au Canada.FCA a effectué un rappel des véhicules au Canada afin de procéder à la reprogrammation logicielle, mais n’offre pas de compensation monétaire ni de garantie prolongée aux propriétaires de véhicules canadiens.
Étant données la confusion causée par ce rappel au Canada ainsi que les implications juridiques potentielles du rappel pour les Canadiens, nous avons demandé au tribunal d’ordonner à FCA d’envoyer un avis à tous les propriétaires et locataires de véhicules canadiens pour clarifier l’effet du rappel. Dans sa réponse, FCA a confirmé qu’elle ne chercherait pas à obtenir une décharge des propriétaires et locataires canadiens qui choisissent de mener leurs véhicules chez un concessionnaire FCA pour effectuer cette reprogrammation logicielle. Le tribunal a rejeté la demande des demandeurs.
À l’heure actuelle, aucune entrave d’ordre juridique n’empêche les propriétaires et locataires canadiens d’obtenir la reprogrammation logicielle, dans la mesure où le recours collectif proposé est concerné.Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de vous conseiller quant à savoir si la reprogrammation aura un effet sur le rendement du véhicule ou le rendement du carburant.
- 11 avril, 2019 : Il est prévu que la requête en autorisation soit entendue du 11 au 13 février 2010 devant je juge Belobaba.
- 17 janvier, 2019 : Les demandeurs ont déposé la Nouvelle déclaration modifiée avec l’autorisation du juge Belobaba.
- 28 décembre, 2018 : La Cour supérieure de justice a accueilli la requête contestée des demandeurs pour modifier la demande. Vous pouvez consulter la décision de la Cour (en anglais) ici. Vous pouvez consulter l’ordonnance de la Cour ici (en anglais).
- 5 janvier, 2018: Les demandeurs ont produit une nouvelle déclaration suivant une ordonnance du juge Paul Perell de la Cour supérieure de l’Ontario. Vous trouverez une copie de la nouvelle déclaration (en anglais) ici. Vous pouvez consulter l’ordonnance (en anglais) ici.
- 2 juin, 2017: le dossier de requête en certification des demandeurs est signifié aux défendeurs.
- Ordonnance (le 2 août, 2023)
- Nouvelle Nouvelle déclaration modifiée (le 9 octobre, 2019)
- Nouvelle déclaration modifiée (le 17 janvier, 2019)
- Décision de la Cour (le 28 decembre, 2018)
- l’ordonnance de la Cour (le 21 decembre, 2018)
- Nouvelle déclaration modifiée (le 5 janvier, 2018)
- Ordonnance du juge Perell (le 22 decembre, 2017)
- Requête (le 15 février, 2017)
- Avis d’action (le 16 janvier, 2017)
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.