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Actions Collectives contre BMO/SIMPLII pour atteinte à la protection des données

Recours au nom de tous les clients actuels ou passés de la Banque de Montréal (« BMO ») dont les renseignements personnels ont été exposés au piratage informatique à cause de l’intrusion divulguée le 28 mai 2018.

Ce recours est fondé sur une atteinte à la protection de la vie privée en matière de cybersécurité relative aux renseignements personnels financiers et sensibles de dizaines de milliers de clients de la BMO. Il réclame des dommages et intérêts et une indemnisation au nom de tous les clients de la BMO concernés par cette atteinte à la protection de la vie privée.

Cliquez ici pour lire la déclaration de la demande.

Les audiences de février 2021 pour l’examen des règlements avec BMO et CIBC ont été ajournées (reportées) et de nouvelles dates ont été fixées. La nouvelle date de l’audience en Ontario est le 6 avril 2021. La nouvelle date d’audience au Québec (qui concerne les membres du groupe BMO Québec) est le 31 mai 2021. La date limite pour se retirer de ces règlements est dépassée.

Pour plus de renseignements sur cette affaire, veuillez communiquer avec Jonathan Schachter.

Inscrivez-vous ici afin de recevoir des mises à jour par courriel concernant cette action.

Pour plus de renseignements sur cette action et sur nos autres actions collectives, abonnez-vous à notre page Facebook et suivez-nous sur Twitter.

BMO/Simplii : Mises à jour

  • le 20 avril 2021 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé les règlements conclus avec BMO et CIBC. On peut consulter les motifs de la décision de la Cour ici et ici.
    Le règlement proposé avec BMO est également assujetti à l’approbation de la Cour supérieure du Québec, qui l’instruira le 31 mai 2021.
    Veuillez consulter cette page pour des mises à jour relatives à l’échéancier de la distribution des fonds du règlement, qui devrait se dérouler d’ici environ six mois. La banque vous contactera directement au sujet des paiements.
  • le 17 février 2021 :Les audiences de février 2021 pour l’examen des règlements avec BMO et CIBC ont été ajournées (reportées) et de nouvelles dates ont été fixées. La nouvelle date de l’audience en Ontario est le 6 avril 2021. La nouvelle date d’audience au Québec (qui concerne les membres du groupe BMO Québec) est le 31 mai 2021. La date limite pour se retirer de ces règlements est dépassée.
  • le 15 décembre 2020 : Les demandeurs ont conclu des ententes de règlement avec BMO et CIBC/Simplii. Nous demanderons à la Cour de l’Ontario d’approuver ces règlements le 19 février 2021.
    L’avis d’audience en approbation du règlement avec BMO peut être consulté ici. Les membres du groupe BMO qui souhaitent se retirer du règlement doivent remplir et retourner un formulaire de retrait d’ici le 10 février 2020 au plus tard. Le protocole de distribution BMO est disponible ici.
    L’avis d’audience en approbation du règlement avec CIBC/Simplii peut être consulté ici (en anglais). Les membres du groupe Simplii qui souhaitent se retirer du règlement doivent remplir et retourner un formulaire de retrait (en anglais) d’ici le 15 février 2020 au plus tard.
  • le 4 décembre 2019: La requête de certification des demandeurs prévue pour les 5 et 6 décembre 2019 a été reportée. La date de son report sera connue ultérieurement.
  • le 11 octobre 2019: La requête en autorisation du demandeur doit être entendue le 5 et le 6 décembre 2019 à Ottawa. Plus de détails pourront être obtenus à l’adresse http://www.ontariocourtdates.ca/ à 16 h 30 le jour avant le début de l’audience. Pour toute question au sujet de la requête d’autorisation, veuillez communiquer avec l’avocat du groupe.
  • le 3 avril 2019: Il est prévu que la Cour supérieure de l’Ontario entende la requête, déposée par le demandeur, d’autorisation de ces actions les 24 et 25 octobre 2019. La requête sera entendue à Ottawa, probablement dès 10 h. Plus de détails pourront être consultés à l’adresse http://www.ontariocourtdates.ca/ à 16 h 30 le jour avant le début de l’audience. Pour toute question au sujet de la requête d’autorisation, veuillez communiquer avec l’avocat du groupe.
  • le 8 juin 2018: Dépôt  de la requête de la BMO .
  • le 8 juin 2018: Dépôt de la requête de la CIBC/Simplii

BMI/Simplii : Nouvelles

Foire aux questions

Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).

Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.

Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.

Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.

Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.

Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.

L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.

Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais  assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.

De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.

On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».

Dans  le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès  ou si il  aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.

Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.

Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.

Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le  produit du jugement ou du règlement.

Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.

Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.

L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu,  et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.

Si la poursuite  est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.

Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.

Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.

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