SSA Bonds
Un actions collectives demandant 1 milliard de dollars en dommages-intérêts au nom des investisseurs canadiens a été déposé le 5 décembre 2017 à la Cour fédérale. Sotos LLP est l’un des trois cabinets qui représentent le groupe de demandeurs. Le action collective allègue que les défenderesses, certaines des plus grandes institutions financières du monde, ont comploté pour manipuler les prix des obligations d’émetteurs souverains, supranationaux et agences pendant au moins dix ans, obtenant ainsi des gains illégaux substantiels. La cause vise à représenter les personnes au Canada ayant échangé des obligations d’émetteurs souverains, supranationaux et agences, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
Le tribunal décidera ultérieurement si la cause ira de l’avant comme action collective.
- 13 mai 2022 : Après avoir négocié des règlements avec plusieurs défenderesses, les demandeurs ont signifié leur dossier de certification aux défenderesses restantes (qui n’ont pas conclu de règlement) et ont l’intention de fixer une audience pour leur demande de certification prochainement.
- 27 avril 2020 : Une requête pour approuver les règlements avec Bank of America et HSBC a été instruite par la Cour fédérale du Canada. Les règlements ont été approuvés.
- 29 novembre 2019 : Des règlements ont été conclus avec les défenderesses Bank of America et HSBC. Une requête en approbation de ces règlements sera entendue par la Cour fédérale du Canada le 20 février 2020. Cliquez ici pour consulter l’Avis relatif à l’audience d’approbation du règlement.
- 30 octobre 2019 : Les demandeurs ont conclu un règlement avec les défenderesses suivantes : Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada, Bank of America, National Association, Bank of America Merrill Lynch International Limited, Merrill Lynch International, Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc., Merrill Lynch Canada Inc., Merrill Lynch International Services Limited, Merrill Lynch Financial Assets Inc., Merrill Lynch Benefits Ltd.; and, HSBC Holdings PLC, HSBC Bank USA, N.A., HSBC Securities (USA) Inc., HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank Canada et HSBC USA, Inc. Vous pouvez consulter une copie de l’ordonnance du tribunal approuvant les avis, datée du 30 octobre 2019 ici. Des copies des ententes de règlement sont jointes à l’ordonnance du tribunal.
- 7 octobre 2019 : Les demandeurs ont modifié leur déclaration le 7 octobre 2019. Vous pouvez consulter la déclaration modifiée, modifiée, ici.
- 13 juin 2019 : Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec certaines défenderesses, notamment Bank of America et Merrill Lynch.L’entente est assujettie à l’approbation du tribunal.
- Decembre 5, 2017: La requête est produite.
- Avis relatif à l’audience d’approbation du règlement (forme courte) [anglais] [francais]
- Avis relatif à l’audience d’approbation du règlement (forme longue) [anglais] [francais]
- Ordonnance d’approbation du règlement (30 octobre 2019)
- Déclaration modifiée, modifiée (7 octobre 2019)
- Entente de règlement avec Bank of America
- Entente de règlement avec HSBC
- Requête (Decembre 5, 2017)
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.