Signalements à la naissance (Ontario)
L’allégation : Cette proposition d’action collective est intentée contre le gouvernement de l’Ontario (ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires) et toutes les sociétés provinciales d’aide à l’enfance, concernant la mise en place et le fonctionnement d’un système connu sous le nom de « signalements à la naissance » (parfois également appelé « alertes à la naissance » ou « signalements de naissance »).
Le 14 juillet 2020, le ministère a émis une directive de politique générale à l’intention des sociétés d’aide à l’enfance exigeant que la pratique de la production de signalements à la naissance soit arrêtée d’ici le 15 octobre 2020. Cette directive a été émise après que le rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a cerné cette pratique comme étant inconstitutionnelle et affectant de manière disproportionnée les peuples autochtones.
L’action allègue que l’émission de signalements à la naissance était illégale. Plus précisément, le recours allègue que les sociétés d’aide à l’enfance :
- ont violé les droits constitutionnels fondamentaux des membres du groupe des parents biologiques, y compris leur droit à la liberté et à la sécurité de la personne ;
- ont violé le droit quasi constitutionnel à la vie privée des membres du groupe des parents biologiques concernant des questions extrêmement personnelles de soins médicaux et d’accouchement ; et
- ont outrepassé leur mandat de protection de l’enfance et leur compétence légale en émettant des signalements à la naissance à l’encontre des membres du groupe des parents biologiques avant la naissance d’un enfant.
L’action allègue également que le gouvernement de l’Ontario a fait preuve de négligence en ne mettant pas fin à l’utilisation des signalements à la naissance pendant des décennies, ce qui a causé un préjudice considérable aux familles ontariennes.
En outre, l’action allègue que l’utilisation des signalements à la naissance était fondée sur des hypothèses discriminatoires concernant les personnes susceptibles d’être des parents négligents, abusifs ou inaptes — en particulier les parents biologiques autochtones, racisés et/ou handicapés, qui faisaient l’objet des signalements à la naissance de manière disproportionnée — et qu’il s’agissait d’une violation du droit constitutionnel à l’égalité des membres du sous-groupe.
Le groupe : Toutes les personnes qui, pendant leur grossesse, ont fait l’objet d’un signalement à la naissance émis en Ontario et qui étaient âgées de 18 ans ou plus au moment où le signalement à la naissance a été émis (le « groupe des parents biologiques » ou les « membres du groupe des parents biologiques ») ; et
Toutes les personnes à charge des membres du groupe des parents biologiques, telles que définies à l’article 61 de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3 (le « groupe familial » ou les « membres du groupe familial »).
Y compris un sous-groupe formé de :
Tous les membres du groupe des parents biologiques autochtones, racisés et/ou handicapés (le « sous-groupe » ou les « membres du sous-groupe »).
Nos partenaires : Goldblatt Partners LLP
- Les parties ont échangé leurs dossiers de requête en certification, et la requête en certification de l’action en tant qu’action collective est prévue du 2 au 4 avril 2026.
- Nouvel exposé modifié de la demande, tel que modifié
- Exposé de la défense et demande entre défenderesses aux sociétés d’aide à l’enfance relatifs au nouvel exposé modifié de la demande, tel que modifié
- Exposé de la défense et demande entre défenderesses de Sa Majesté le roi de l’Ontario
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.