Servodirection des MINI Cooper
L’allégation : Cette action collective certifiée allègue que le système de servodirection des voitures concernées contient des défauts dangereux qui peuvent provoquer une perte soudaine et inattendue de la servodirection, ce qui peut entraîner un accident, causer des dommages matériels ou corporels, et/ou la combustion de composants, ce qui peut entraîner des incendies de véhicules. L’action collective allègue que les défenderesses sont responsables de négligence dans la conception, la fabrication et la distribution, de défaut d’avertissement quant au caractère dangereusement défectueux des voitures concernées et de défaut de rappel d’un produit dangereusement défectueux.
Le représentant des demandeurs est le propriétaire d’une MINI Cooper 2003, l’une des 16 600 voitures concernées vendues au Canada.
Malgré le rappel de certaines voitures concernées aux États-Unis et au Royaume-Uni, BMW n’a pas lancé de rappel au Canada pour réparer les systèmes de servodirection des voitures concernées. Au lieu de cela, BMW Canada n’a fourni qu’une prolongation de garantie limitée sur la pompe de servodirection et le ventilateur de refroidissement de la pompe pour certaines des voitures concernées, sans offrir d’aide ou de réparation pour les autres voitures concernées présentant les mêmes défauts. En vertu de la prolongation de garantie, BMW Canada a accepté de réparer les défauts du système de servodirection uniquement si une défaillance de la servodirection se manifeste avant l’expiration de la durée de la garantie ou de la limite de kilométrage, sans aucun remboursement des frais de réparation encourus précédemment.
L’action collective vise à obtenir un remboursement pour toutes les personnes qui ont payé elles-mêmes les réparations du système de servodirection et à indemniser les membres du groupe de l’action collective pour le coût des réparations effectuées maintenant. Elle vise également à obtenir des dommages-intérêts pour toute blessure ou tout préjudice subi en raison des défauts du système de servodirection.
Le groupe : Le groupe comprend toutes les personnes ou entités au Canada qui sont ou ont été propriétaires ou locataires des véhicules suivants :
(i) une MINI Cooper ou MINI Cooper S de l’année modèle 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 ; ou
(ii) une MINI Cooper décapotable ou une MINI Cooper S décapotable des années modèles 2005, 2006, 2007 ou 2008 (collectivement, les « voitures concernées »),
et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, successeurs ou ayants droit (les « membres du groupe »).
Nos partenaires : Podrebarac Barristers Professional Corporation
2 avril 2020 : Cette action a été certifiée en tant qu’action collective.
Nous sommes actuellement dans la phase d’« enquête préalable » du litige. Cela implique que chaque partie échange ses documents pertinents, suivis d’interrogatoires oraux (ce qu’on appellerait des « dépositions » dans le jargon de la télévision américaine). La phase d’enquête préalable dans une action collective comme celle-ci est généralement longue et complexe, car BMW doit produire des documents relatifs non seulement aux défauts allégués, mais aussi à la connaissance qu’avait BMW des défauts allégués et à la réponse qu’elle y a apportée.
- Nouvel exposé modifié de la demande
- Nouvel exposé modifié de la défense
- Motifs du jugement (certification) du juge Perell
- Communiqué de presse sur la certification de l’action collective Mini Cooper
- Avis de certification, version longue
- Avis de certification, version abrégée
- Ordonnance de certification
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.