Pupilles de l’État (Ontario)
Les allégations : Cette action collective allègue que le gouvernement de l’Ontario a manqué à son devoir d’informer les enfants sous la garde permanente de la province (les « pupilles de la Couronne ») qui ont été victimes d’abus criminels, de négligence ou d’autres actes criminels avant et/ou pendant qu’ils étaient pupilles de la Couronne, de leur droit d’intenter des poursuites et/ou de présenter des demandes à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Cette action collective allègue également que, dans certaines circonstances, le gouvernement de l’Ontario a manqué à son devoir de prendre des mesures pour protéger les droits légaux des pupilles de la Couronne en ce qui concerne ces actions en justice potentielles et/ou les demandes auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.
L’Ontario est la seule partie défenderesse. Ni les agresseurs individuels ni les entités de la Société d’aide à l’enfance ne sont désignés comme défenderesses, et ils ne seront pas liés par l’issue de l’action collective. Les réclamations des membres du groupe pour les préjudices qu’ils ont subis de la part des agresseurs ne font pas partie de cette action collective. Ces réclamations pour sévices sont des réclamations individuelles que chaque pupille de la Couronne a le droit de faire valoir elle-même.
Cette action a été certifiée en tant qu’action collective le 30 mars 2017.
Le groupe : Toutes les personnes vivantes au 22 janvier 2012 qui sont devenues pupilles de la Couronne en Ontario à n’importe quel moment entre le 1er janvier 1966 et le 30 mars 2017. Les pupilles de la Couronne qui répondent à ces critères sont automatiquement incluses dans l’action collective, à moins qu’elles ne s’en soient retirées avant la date limite du 11 mars 2018.
Lorsque l’action a été engagée en 2014, il existait des délais de prescription qui auraient pu empêcher d’engager des poursuites contre les agresseurs individuels (et toute organisation responsable des mauvais traitements). Toutefois, en 2016, la loi a été modifiée afin d’éliminer les délais de prescription pour les plaintes civiles concernant les agressions sexuelles et les sévices commis sur des mineurs, de sorte que les membres du groupe peuvent désormais intenter des poursuites lorsqu’ils le souhaitent. Les membres du groupe sont encouragés à demander un avis juridique sur la poursuite de ces réclamations, qui ne relèvent pas du champ d’application prévu de l’action collective.
Les membres du groupe qui ont été victimes d’abus avant ou pendant qu’ils étaient pupilles de la Couronne peuvent également avoir accès aux services du programme d’assistance d’urgence aux victimes de l’Ontario ou prétendre à une indemnisation. Des informations sur la façon d’obtenir de l’aide sont disponibles ici.
30 mars 2017 : Cette action a été certifiée en tant qu’action collective.
26 mai 2021 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario rejette une requête visant à approuver une proposition de règlement de l’action collective. L’autorisation d’interjeter appel de cette décision a été refusée par la Cour divisionnaire de l’Ontario le 20 septembre 2021. Les parties ont repris les discussions en vue d’un règlement par l’entremise de la médiation.
24 octobre 2024 : Nous avons appris que des personnes non affiliées à notre cabinet d’avocats ont créé un groupe Facebook discutant de l’action collective des pupilles de la Couronne et ont demandé aux membres potentiels du groupe de partager avec eux les dossiers historiques privés et confidentiels de la Société d’aide à l’enfance des membres du groupe, ainsi que d’autres documents relatifs à leur statut de pupille de la Couronne.
Le groupe Facebook sur lequel ces demandes sont faites n’est pas affilié à notre cabinet d’avocats. Les personnes qui animent la page Facebook n’ont rien à voir avec notre cabinet. Ces demandes d’informations privées sont abusives.
Vous ne devez jamais communiquer vos renseignements confidentiels à quiconque n’est pas votre propre avocat, l’avocat du groupe ou un conseiller de confiance.
Nous conseillons vivement aux membres du groupe de ne communiquer qu’avec notre cabinet au sujet de l’action collective relative aux pupilles de la Couronne. Nous répondrons à vos questions dès que possible.
- Avis au groupe
- Réponses aux questions les plus fréquemment posées
- Nouvel exposé modifié de la demande, tel que modifié
- Énoncé de la défense
- Ordonnance de certification
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.