Actions Collectives relatif à Piles au lithium - Sotos Actions Collectives
Survol

Piles au lithium

Ce actions collectives proposé allègue que plusieurs défendeurs se sont entendus pour augmenter, maintenir, fixer et(ou) stabiliser le prix des piles au lithium-ion et les produits de piles de lithium-ion vendus au Canada et ailleurs dès le 1er janvier 2000 et au minimun jusqu’au 31 décembre 2011.

Les piles au lithium-ion sont des piles rechargeables contenues dans les produits électroniques destinés aux consommateurs, tel que les téléphones portables, les lecteurs MP3 et les ordinateurs portatifs.

L’action allègue que les défendeurs ainsi que d’autres entités non désignées nommément ont illégalement pris part à des rencontres secrètes pour établir des ententes concernant les prix, la répartition des parts de marché et les niveaux de production des piles au lithium-ion.

Sotos Class Actions dépose cette action avec les cabinets Siskinds LLP de London, Ontario, et Camp Fiorante Matthews Mogerman de Vancouver, B.C.

Pour plus de renseignements sur cette affaire et sur nos autres actions collectives, abonnez-vous à notre page Facebook et suivez-nous sur Twitter.

Mises à jour
  • 16 août 2021 : Processus de réclamationProcessus de réclamation des fonds des règlements — FAITES UNE RÉCLAMATION MAINTENANTToutes les personnes qui ont acheté des piles au lithium-ion ou des produits équipés de piles au lithium-ion au Canada entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012 sont admissibles à faire une réclamation des fonds issus des règlements.
    • Les « piles au lithium-ion » constituent un type de pile rechargeable.
    • Les « produits équipés de piles au lithium-ion » sont des ordinateurs portatifs, des ordinateurs blocs-notes, des tablettes informatiques, des liseuses, des lecteurs de MP3, des assistants numériques personnels, des GPS de poche, des consoles de jeu vidéo portables, des téléphones cellulaires ou des téléphones intelligents (à l’exclusion de téléphones cellulaires acquis dans le cadre d’un contrat de services cellulaires) ou des piles de remplacement pour ces produits.

    Le processus de réclamation est maintenant ouvert. La date limite pour faire une réclamation est le 17 décembre 2021.

    Les réclamations peuvent être soumises en ligne au https://recoursbatteries.ca. Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à pilessettlement@ricepoint.com ou appeler l’administrateur des réclamations sans frais, au 1-866-726-4080.

    Veuillez consulter les avis pour plus de détails sur le processus de réclamation :

  • 5 décembre 2020 : Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Panasonic. Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis relatif à l’audience en approbation du règlement et de la distribution proposée des fonds du règlement à la Cour de l’Ontario, à Toronto, le 15 janvier 2021. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.
  • 28 novembre 2019 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario approuve le règlement conclu avec les défenderesses Maxell. Veuillez cliquer ici pour consulter l’ordonnance du juge Perell.
  • 12 novembre 2019 : Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Maxell. Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis relatif aux audiences d’approbation du règlement à la Cour de l’Ontario, à Toronto, le 28 novembre 2019.
  • 14 mai 2019 : Les procédures judiciaires relatives au recours collectif sur le lithium se poursuivent et sont traitées par le juge Perell à Toronto. Les demandeurs ont conclu des ententes de règlement avec les défenderesses LG Chem et Toshiba. Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis relatif aux audiences d’approbation du règlement à Toronto le 5 juin 2019 et à Québec le 5 juillet 2019.
  • 12 octobre 2018 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario ordonne que l’appel des demandeurs soit autorisé, que les personnes ayant acheté des piles à des entités non défenderesses soient incluses dans la définition du groupe et qu’un sous-groupe d’acheteurs ayant acheté des piles à des entités défenderesses soit créé. Veuillez cliquer ici pour consulter l’ordonnance du 12 octobre 2018.
  • 7 mai 2018 : Un appel a été instruit par la Cour d’appel de l’Ontario à savoir si des « acheteurs non reliés » ou des « acheteurs généraux » (les personnes qui ont acheté des piles au lithium-ion de non-défendeurs) font partie du groupe. Nous publierons une mise à jour une fois la décision de la Cour d’appel publiée.
  • 28 mars 2018 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé les avis de règlement relatifs à Sony Corporation et ses filiales, Samsung SDI Co. Ltd et ses filiales, et NEC Corporation et ses filiales. Une fois les avis approuvés par un tribunal du Québec, un avis décrivant ces règlements proposés sera publié sur ce site.
  • 5 octobre 2017 : Le juge Perell a publié sa décision d’autoriser l’action comme action collective. Plus précisément, le juge Perell a autorisé la cause d’action législative (article 36 de la Loi sur la concurrence). L’article 36 de la Loi sur la concurrence prévoit un droit de poursuite pour la perte subie qui découle d’un comportement anticoncurrentiel, y compris la fixation de prix. En autorisant la demande ci-dessous, le juge Perell a retiré du groupe les parties non reliées comme les « acheteurs non reliés » et les « acheteurs généraux ». Il s’agit d’acheteurs qui ont fait des achats indirectement, de non-défendeurs qui fabriquaient des piles au lithium-ion. De plus, le juge Perell a refusé d’autoriser certaines causes d’actions, notamment : le complot par des moyens illégaux, l’enrichissement injustifié, le complot visant principalement à causer un préjudice et l’ingérence illicite dans les relations économiques. Les avocats du groupe en sont en cours de considération des prochaines étapes de l’action. D’autres mises à jour seront publiées ici. La liste des défendeurs est établie comme suit :
    • LG Chem, Ltd.;
    • LG Chem America, Inc.;
    • Panasonic Corporation;
    • Panasonic Corporation of North America;
    • Panasonic Canada inc.;
    • Sanyo Electric Co., Ltd.;
    • Sayo North America Corporation;
    • Sanyo Energy (U.S.A.) Corporation;
    • Sony Corporation;
    • Sony Energy Devices Corporation;
    • Sony Electronics, inc.;
    • Sony of Canada Ltd.;
    • Samsung SDI Co., Ltd.;
    • Samsung SDI America, Inc.;
    • Samsung Electronics Canada inc.;
    • Hitachi Ltd.;
    • Maxell Corporation of America;
    • Toshiba Corporation;
    • Toshiba America Electronic Components, Inc.
  • 24 mars 2014 : La juge Barbara Conway publie sa décision sur l’octroi de la responsabilité du dossier à Sotos LLP et Siskinds LLP. La décision complète peut être consultée sous l’onglet des documents du côté droit de la présente page.
  • 18 mars 2014 : Sotos LLP et Siskinds LLP déposeront une requête devant la juge Barbara Conway pour la détermination du groupe de cabinets d’avocats qui se verra donner la responsabilité de la poursuite parmi les deux groupes qui ont publié des requêtes concernant la fixation des prix des piles au lithium-ion.
Documents
Personnes-ressources

David Sterns

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Jean-Marc Leclerc

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Karen Whibley

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Vous avez des questions sur cette affaire ?

Qu’est-ce qu’un action collective ?

Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).


Qui peut déposer un action collective ?

Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.


Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?

Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.


Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?

Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.


Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?

Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.


Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?

Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.


Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?

L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.


Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?

Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais  assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.


Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?

De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.


Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?

On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».


Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?

Dans  le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès  ou si il  aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.

Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.

Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.

Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le  produit du jugement ou du règlement.


Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?

Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.


Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?

Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.

L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu,  et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.


Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?

Si la poursuite  est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.


Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?

Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.

Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.