Pensionnat de l’Île-à-la-Crosse
Les allégations : Le pensionnat de l’Île-à-la-Crosse (parfois appelé « école de la Mission ») était l’un des plus anciens pensionnats du Canada, et a été en activité de 1860 à 1976. Au total, environ 1 500 élèves, principalement des enfants métis du nord de la Saskatchewan, ont fréquenté l’école.
Le groupe proposé comprend tous les élèves externes (qui fréquentaient l’école pendant la journée et dormaient ailleurs) et tous les élèves pensionnaires.
Bien que l’histoire honteuse et douloureuse des pensionnats canadiens soit désormais bien connue et que certains dommages causés par les systèmes scolaires coloniaux aient été reconnus par la loi, les expériences des Métis et les Métis survivants ont toujours été exclus des règlements.
Le pensionnat de l’Île-à-la-Crosse a fonctionné de la même manière que les autres pensionnats. Il était dirigé par des groupes religieux catholiques romains, avec le financement et sous la supervision du gouvernement. Comme tous les survivants des pensionnats, ceux de l’Île-à-la-Crosse ont été contraints ou forcés de fréquenter le pensionnat, puis enfermés de force et privés de leur héritage culturel, de leurs réseaux de soutien et de leur mode de vie, forcés d’adopter une langue et une culture étrangères, et sévèrement punis en cas de non-respect des règles. Ils ont été soumis à des sévices, à des négligences et à de mauvais traitements systématiques et ont souvent subi des sévices psychologiques, physiques et/ou sexuels de la part d’enseignants, d’administrateurs et d’autres employés de l’école.
Néanmoins, le pensionnat de l’Île-à-la-Crosse a été exclu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et de la Convention de règlement relative aux externats indiens. Les survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse n’ont reçu aucune reconnaissance ni indemnisation pour les préjudices qu’ils ont subis à cause de leur expérience dans ce pensionnat.
Les demandeurs dans cette action sont quatre survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse et deux enfants de survivants, représentant le groupe familial. Ils demandent au Canada et à la Saskatchewan de reconnaître les injustices commises à l’égard des survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse et de les indemniser pour les préjudices subis. Sur le plan juridique, les demandeurs allèguent que le Canada et la Saskatchewan ont manqué à leurs obligations fiduciaires et statutaires et à leurs obligations en vertu de la common law envers les membres du groupe, et réclament des dommages-intérêts généraux, majorés et punitifs.
Action (Chartier) du Merchant Law Group
Cette proposition d’action collective n’est pas la même que celle lancée par le Merchant Law Group en 2005. Cette action a été bloquée et rien n’a été fait pour aider les survivants, dont beaucoup sont décédés au cours de cette longue et inutile période d’attente.
Parce que l’action en justice du Merchant Law Group n’aboutissait à rien, et parce qu’il est si important d’obtenir justice pour les survivants avant que d’autres ne décèdent, le Comité directeur du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse (un groupe dirigé par des survivants qui se consacre à la défense des intérêts des survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse) et la Nation métisse de la Saskatchewan ont entamé cette nouvelle action en justice, appelée l’action collective « Gardiner ».
L’action engagée par Merchant Law Group (l’action Chartier) a été suspendue par la Cour et ne pourra se poursuivre que si une partie de l’action Gardiner n’est pas autorisée à se poursuivre en tant qu’action collective.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la foire aux questions dans l’onglet « Documents ».
Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être
Les survivants de pensionnats et les survivants intergénérationnels peuvent bénéficier d’un soutien émotionnel et d’une aide en cas de crise, à toute heure du jour ou de la nuit, sept jours sur sept, par l’intermédiaire de la ligne d’écoute téléphonique nationale de Résolution des questions des pensionnats indiens au 1 866 925-4419 et de la ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1 855 242-3310 ou du clavardage en ligne à l’adresse https://www.espoirpourlemieuxetre.ca.
L’aide psychologique est offerte en anglais, en français, en cri, en ojibwé et en inuktitut, sur demande.
La ligne d’écoute téléphonique nationale de Résolution des questions des pensionnats indiens
Contactez la ligne d’écoute téléphonique nationale de Résolution des questions des pensionnats indiens au 1 866 925-4419.
Ressources additionnelles
Vous pouvez également accéder à des ressources permanentes en matière de santé mentale dans votre région.
Nos partenaires : Goldblatt Partners LLP
La demande de certification, qui est une audience du tribunal qui décide si cette action peut être poursuivie en tant qu’action collective, devrait être instruite à Saskatoon du 26 au 28 mai 2025.
Entre-temps, nous faisons pression sur le Canada pour qu’il tienne ses promesses antérieures de reconnaître les préjudices subis par les survivants de l’île à la Crosse et qu’il respecte son engagement de réconciliation (voir l’entretien accordé à CPAC par l’ancien ministre Miller sous l’onglet « Documents »). Nous tenterons également de conclure un accord avec le gouvernement de la Saskatchewan. La Nation métisse de la Saskatchewan et le Comité directeur feront également pression sur les gouvernements pour obtenir un règlement, et nous encourageons tous les survivants et les membres de leur famille à maintenir la pression politique.
- Foire aux questions
- Exposé de la demande (en anglais)
- Exposé de la demande (en français)
- Formulaire d’ouverture de dossier
- Entretien de CPAC avec le ministre Miller
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.