Merchant Law Group - GLGI Fees
The Claim: In 2016, after the Tax Court of Canada found that the Global Learning Giving Initiative tax shelter (the “Gift Program”) was a sham, Merchant Law Group LLP (“MLG”) commenced the Piett Action, a proposed Saskatchewan class action, on behalf of individual donors who participated in the Gift Program.
The action against MLG alleges that MLG, Mr. Piett and others commenced a campaign to convince Gift Program participants to “sign up” for the Piett Action by paying a fee of $500 to MLG. As part of its campaign, MLG (directly and also indirectly through its proxy Donors4Donors), represented that:
- affected individuals could only be part of the Piett class action if they signed up with MLG;
- in order to sign up, individuals had to make a “retainer” payment of $500 to MLG;
- these payments would be used to pay Merchant Law Group’s fees and expenses in the Piett action; and
- individuals who did not make the payment might “technically” be part of the Piett class action, but they would receive less notice and information than those who did pay.
In fact, affected individuals do not have to “sign up” to participate in Canadian class actions because they are automatically included if they meet the class definition, unless they choose to exclude themselves by opting out. MLG’s misleading representations resulted in over 3,500 former Gift Program participants making unnecessary “retainer” payments, totalling approximately $1.7 million collected by MLG.
When MLG applied to have the Piett Action certified as a class action, the Saskatchewan Court of King’s Bench found that the action was an abuse of process and struck it out. Among many reasons for making this decision, the Court found that MLG had been working together with individuals who were responsible for promoting/selling the sham Gift Program, in order to profit from the Gift Program participants, yet again. In particular, the Court found that MLG paid substantial finder’s fees to those individuals for each Gift Program participant that they convinced to “sign up” with MLG. As a result, most of the $1.7 million collected was paid out in finder’s fees. MLG also paid itself at least $368,700 in legal fees and expenses, for its work on another matter in which it had been retained by Mr. Piett and others. The claim alleges that the “retainer” funds were misused by MLG and should be returned to the payors.
For more information on the certified Ontario Gift Program/GLGI class action, see here.
The Class: All persons who made a retainer payment to Merchant Law Group LLP in respect of Piett v. Global Learning Group Inc., QBG 590/16 (the “Piett Action”), and excluding Lorne Piett, Randy Shoeman, Ryan Mitchell, and any Defendant or Third Party in the Piett Action or in Ontario Superior Court of Justice Court File No.: CV-17-583573-00CP (the “Class”).
November 25, 2022: Notice of Civil Claim filed in Vancouver, BC.
In late 2023, Merchant Law Group brought a court application arguing that the action should have been started in Saskatchewan, not BC. The court rejected this argument. MLG tried to appeal the decision, but the appeal was not allowed.
The Plaintiffs are now proceeding with the application for certification of the action as a class proceeding. The hearing of that application will be taking place on April 23 – 25, 2025 in Vancouver.
- Notice of Civil Claim
- Justice McCreary’s decision in Piett
- SK CA decision denying leave to appeal in Piett
- BC SC jurisdiction decision dismissing application
- BC CA jurisdiction decision dismissing appeal
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.