LifeLabs
La période de réclamation est maintenant terminée.
Sotos LLP travaille en collaboration avec d’autres cabinets en Ontario et en Colombie-Britannique et cherche à représenter toutes les personnes résidant en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, à Terre-Neuve, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Saskatchewan, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest dont les renseignements personnels ont été impliqués dans la violation annoncée par les défenderesses le 17 décembre 2019.
Plusieurs propositions d’actions collectives ont été lancées, mais les demandeurs ont accepté de procéder à une action nationale principale qui sera poursuivie en Ontario. Une action complémentaire a été intentée en Colombie-Britannique.
L’action intentée en Ontario allègue que les défenderesses ont enfreint les lois provinciales sur la protection de la vie privée et sur la protection des consommateurs ainsi que d’autres lois en omettant de protéger les renseignements personnels sensibles sur la santé d’environ 15 millions de Canadiens.
Les défenderesses fournissent des services de tests médicaux en laboratoire, y compris des tests de laboratoire standards, des tests génétiques et des tests naturopathiques. Les défenderesses ont admis que des renseignements médicaux personnels ont été « extraits » de leurs systèmes par des pirates informatiques et qu’elles ont versé une rançon afin de « récupérer » ces renseignements.
La Cour décidera ultérieurement si la cause ira de l’avant comme action collective.
- 6 avril 2024: La période de réclamation est maintenant terminée.
- 25 octobre 2023 : La Cour de l’Ontario a approuvé une entente de règlement et un protocole de distribution à l’échelle du Canada pour un montant maximum de 9,8 millions de dollars. Vous pouvez être un membre du groupe de règlement si vous vivez au Canada et étiez un client de LifeLabs le 17 décembre 2019 ou avant cette date.
- 8 août 2023 : Cette action a été autorisée par le tribunal afin de faciliter un règlement négocié entre les parties. La Cour déterminera si elle approuve le règlement lors d’une audience le 25 octobre 2023. Le règlement n’entrera en vigueur que si la Cour l’approuve. Pour en savoir plus sur le règlement, veuillez consulter l’avis d’audience de règlement détaillé, ainsi que l’accord de règlement.
Selon les termes du règlement, LifeLabs paiera un montant garanti de 4,9 millions de dollars, et jusqu’à 4,9 millions de dollars supplémentaires, en fonction du nombre de membres du groupe qui feront des demandes d’indemnisation valables. Le montant de l’indemnisation que chaque membre de l’action collective pourra recevoir dépendra du nombre de demandes d’indemnisation valables.
Les honoraires et débours des avocats du groupe, tels qu’approuvés par la Cour, seront déduits du fonds du règlement avant que le solde ne soit versé aux membres du groupe ayant déposé une demande d’indemnisation. Les avocats demanderont à la Cour d’approuver le paiement de ses honoraires à hauteur de 25 % du fonds du règlement, plus les débours et les taxes.
- 2 et 3 mars 2023 : L’audience prévue pour demander à la Cour d’approuver la procédure de l’action collective a été suspendue par les parties, dans l’attente d’un règlement potentiel. Si un règlement est conclu, il devra être approuvé par la Cour.
- Octobre 2022 : Les contre-interrogatoires des témoins des parties ont eu lieu. Les parties sont en processus d’échange des arguments écrits.
- 19 février 2022 : Une nouvelle déclaration modifiée a été produite dans le cadre de l’action Carter. Il s’agit de l’action de l’Ontario qui est présentée pour être lancée en tant qu’action collective nationale. L’action de la Colombie-Britannique est en suspens jusqu’à la résolution de l’action de l’Ontario.
- Janvier 2021 : Sotos actions collectives travaille en collaboration avec d’autres avocats à travers le Canada pour une poursuite conjointe relative à ces requêtes. Une version mise à jour de la demande et de la requête en certification proposée sera publiée.
- 16 mars 2020 : Avis d’action civile produit en Colombie-Britannique par Sotos Class Actions et Hunter Litigation Chambers.
- 7 septembre 2020 au 11 septembre 2020 : Enquête préliminaire pour déterminer si l’action en Colombie-Britannique pourra aller de l’avant.
- Avis d’approbation du règlement
- Accord de règlement
- Avis d’audience de règlement détaillé
- Nouvelle déclaration modifiée (produite le 9 février 2022)
- Avis d’action civile de la Colombie-Britannique (EN) (produite le 16 mars 2020)
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.