Implants cochléaires HiRes d’Advanced Bionics
L’allégation : En février 2020, Advanced Bionics a rappelé ses implants cochléaires HiRes Ultra et HiRes Ultra 3D invendus parce que des fluides corporels peuvent pénétrer dans le porte-électrode, provoquant des dysfonctionnements de l’appareil. De nombreux patients ont dû subir des opérations de révision invasives et douloureuses pour remplacer les dispositifs défectueux, ou vivent avec des troubles de l’audition dus à des implants cochléaires défectueux.
Cette proposition d’action collective vise Advanced Bionics et les sociétés liées à Sonova pour leur rôle dans la conception, la fabrication, la distribution et la commercialisation des dispositifs défectueux, et pour avoir omis de produire des avertissements en temps utile concernant le défaut.
Le 17 février 2020, Advanced Bionics a envoyé une « Urgent Field Action Notification » aux fournisseurs de soins de santé, les informant qu’Advanced Bionics avait détecté une augmentation du nombre d’appareils explantés ou susceptibles d’être explantés en raison de problèmes de performance, qui incluaient notamment des rapports de dégradation des performances auditives. Depuis lors, les appareils ont continué à devenir défectueux.
Les implants cochléaires d’Advanced Bionics sont destinés à restaurer un niveau de sensation auditive chez les patients atteints de surdité neurosensorielle profonde par l’entremise d’une stimulation électrique du nerf auditif.
Advanced Bionics a indiqué que ces défaillances étaient dues à une infiltration de liquide au niveau de l’électrode, ce qui a entraîné une interruption de la stimulation.
Santé Canada a publié le rappel d’Advanced Bionics le 17 avril 2020. Selon Santé Canada : « La défectuosité a été découverte lors de l’analyse de défaillance d’un dispositif explanté le 26 mars 2019. »
Les dispositifs défectueux peuvent nécessiter une explantation chirurgicale et un remplacement.
Dans un établissement, plus du tiers des patients ont subi une chirurgie d’explantation. Selon le Laryngoscope Journal, « Advanced Bionics HiRes Ultra and Ultra 3D Series Cochlear Implant Recall: Time Course of Anomalies », publié en mai 2022 : « Sur les 349 dispositifs implantés dans cet établissement, 181 présentaient des anomalies conformément au mode de défaillance spécial et, pour cette raison, 120 implants ont déjà été explantés. »
Dans le Journal of Otology and Neurotology, « Voluntary Field Recall of Advanced Bionics HiRes Cochlear Implants: A Single-Institution Experience », publié le 6 octobre 2022, les auteurs ont conclu que : « La dégradation des performances auditives est significative dans les défaillances du dispositif AB Ultra et semble être liée aux électrodes les plus basales du réseau. Les résultats de la révision ont été robustes, ce qui nécessite un suivi continu des patients concernés et un soutien pour les procédures de réimplantation. »
Les enfants constituent le groupe démographique le plus important pour les implants cochléaires au Canada. L’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé a publié un rapport à ce sujet :
- Depuis l’approbation de ces dispositifs par Santé Canada en 1990, le nombre d’implantations n’a cessé d’augmenter dans toutes les tranches d’âge au Canada.
- Jusqu’en 2007, 4 244 Canadiens avaient reçu des implants : 2 534 adultes et 1 710 enfants.
- En mai 2011, environ 2 100 à 2 350 enfants âgés de zéro à 18 ans ont bénéficié d’un implant cochléaire au Canada.
- Ces dispositifs sont le plus souvent implantés chez des enfants de moins de huit ans.
- Plusieurs juridictions ont indiqué que les âges de 12 à 18 mois et de 12 à 24 mois étaient les âges les plus courants pour l’implantation chirurgicale.
Le groupe : Toutes les personnes à qui l’on a implanté au Canada (à l’exclusion du Québec) l’électrode HiRes Ultra CI HiFocus MS, l’électrode HiRes Ultra CI HiFocus SlimJ, l’électrode HiRes Ultra 3D CI avec HiFocus MS et l’électrode HiRes Ultra 3D CI avec HiFocus SlimJ (collectivement, les « implants cochléaires »), ou l’une des composantes des implants cochléaires, y compris les porte-électrode (les « patients ayant reçu un implant ») ; et
Toutes les autres personnes qui, en raison de leur relation avec un patient ayant reçu un implant, ont qualité pour agir en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3, ou des lois équivalentes dans d’autres provinces et territoires (les « demandeurs en vertu du droit de la famille »).
Nos partenaires : Gluckstein Lawyers, Trudel Johnston & Lesperance
- Le demandeur a remis ses documents à l’appui de la requête en certification. Les documents de la partie défenderesse sont attendus pour le milieu de l’année 2025. La requête en certification est prévue du 8 au 10 avril 2026.
- Il existe une action complémentaire au Québec, Dingwell c. Advanced Bionics, qui procède vers une autorisation sans opposition.
- Exposé modifié de la demande
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.