Survol

CIBC Heures supplémentaires non payées

La période de réclamation est maintenant terminée.

Cette action allègue que la CIBC est en situation de défaut de paiment vis-à-vis de ses employés pour des heures supplémentaires quiont été régulièrement requises ou permises afin de compléter les tâches courantes des postes concernés.

Le défendeur CIBC est une grande banque canadienne.

La politique du défendeur concernant les heures supplémentaires exigeait que les employés obtiennent à l’avance l’approbation de la direction pour pouvoir effectuer des heures supplémentaires. Le demandeur allègue que cette politique a servi d’obstacle à la comptabilisation des heures supplémentaires effectuées et qui devraient êtrepayables.

Le juge Edward Belobaba de la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’est prononcé en faveur du demandeur dans des jugements rendus en 2020. La CIBC a fait appel de ces décisions et la Cour d’appel de l’Ontario devrait rendre son jugement au printemps.

Vous êtes automatiquement inclus dans ce recours si vous êtes ou avez été représentant au service à la clientèle, gérant de succursale adjoint, représentant aux services financiers, conseiller aux services financiers, ambassadeur de succursale ou autre employé de première ligne en service à la clientèle dans les succursales de CIBC à travers le Canada, à temps plein ou partiel depuis 1993.

Mises à jour

18 septembre 2024 : Voici une mise à jour sur l’état de l’administration de cette action collective contre la CIBC pour les heures supplémentaires, qui est maintenant réglée. En vertu du protocole de règlement et de distribution approuvé par le tribunal, la part individuelle du fonds net du règlement à laquelle chaque membre du groupe a droit dépendra, entre autres, du taux de salaire moyen du membre du groupe pour son poste et ses années d’emploi à la CIBC. La part individuelle de chaque membre du groupe attribuable au travail effectué au cours d’années de service antérieures sera également partiellement ajustée à la lumière des différents délais de prescription provinciaux.

Le règlement concerne environ 30 000 employés actuels et anciens de la CIBC. Des avis ont été envoyés aux membres du groupe dont l’identité, l’adresse et/ou l’adresse courriel étaient disponibles. La Banque ne disposait pas de coordonnées complètes sur tous les membres potentiels du groupe remontant jusqu’à 1993. On s’attendait à ce que plusieurs employés du groupe correspondent avec l’administrateur du règlement approuvé par le tribunal pour corriger ou compléter les informations relatives à leur salaire ou à leurs années d’emploi. On s’attendait également à ce que de nombreux anciens employés membres du groupe (dont l’identité n’était pas connue ou disponible par ailleurs) contactent l’administrateur du règlement pour l’informer qu’ils avaient eux aussi travaillé pour la Banque à l’un des postes mentionnés dans le groupe. Des milliers de personnes ont effectivement correspondu avec l’administrateur du règlement avant la date limite du 25 mars 2024. Depuis lors, l’administrateur du règlement a correspondu avec des milliers de personnes pour obtenir des informations supplémentaires ou la confirmation qu’elles avaient travaillé à la Banque dans l’un des postes concernés à un moment donné entre le 1er février 1993 et le 18 juin 2009, ou des informations supplémentaires sur leurs taux de salaire ou leurs années de service. Ce processus de suivi des informations et de confirmation était ouvert jusqu’au 13 septembre 2024. Maintenant que ce processus est terminé, l’administrateur du règlement, avec l’aide des avocats du groupe, peut achever le processus de détermination des réclamations admissibles et ensuite calculer la part individuelle du fonds de règlement net à laquelle chaque membre du groupe a droit. Le processus d’examen de milliers de réponses individuelles et de documents supplémentaires a pris et continuera de prendre plusieurs mois, de sorte que le premier paiement aux membres du groupe commencera probablement en janvier, comme indiqué plus en détail ci-dessous.

En vertu du règlement approuvé, la distribution du fonds net du règlement aux membres du groupe se fera en deux étapes. La première distribution sera basée sur 70 % du fonds net du règlement disponible, comme le prévoit le protocole de distribution. À la date de cette mise à jour, la première distribution du fonds net du règlement devrait avoir lieu vers la mi-janvier 2025. La deuxième distribution comprendra le solde du fonds net du règlement. La date de la deuxième distribution sera déterminée à une date ultérieure dans le cadre de cette procédure et sera publiée sur ce site à ce moment-là. Le paiement des distributions au cours de la même année civile simplifiera également les déclarations fiscales et les questions connexes, ce qui réduira les frais administratifs réservés ou déduits du fonds du règlement.

Les avocats du groupe ont fait appel de l’approbation des honoraires dans cette décision auprès de la Cour d’appel de l’Ontario. Dans les motifs de la décision publiée le 23 août 2024, cet appel a été rejeté. Ainsi, l’argent réservé pour éventuellement compléter les honoraires approuvés des avocats du groupe sera désormais ajouté au fonds net du règlement et disponible pour le paiement au groupe.
26 mars 2024: La période de réclamation est maintenant terminée.
25 septembre 2023 : Ricepoint Administration inc., l’administrateur des réclamations, a envoyé un courriel aux membres du groupe dont l’adresse figurait dans ses dossiers. L’avis était sous forme de lettre fournissant un numéro de réclamation et un numéro d’identification personnel. Les membres du groupe qui n’ont pas reçu l’avis peuvent soumettre leurs réclamations en suivant ce lien : https://cibcunpaidovertime.ca/fr/.

Veuillez noter que la période visée pour toutes les réclamations s’étend du 1^er février 1993 au 18 juin 2009. Le portail des demandes d’indemnisation n’acceptera que ces dates ou toute date intermédiaire.

Toutes les demandes seront traitées après le 25 mars 2024, date limite de soumission des réclamations.

Pour plus d’informations sur la procédure de demande d’indemnisation, veuillez cliquer ici pour consulter le protocole de distribution modifié. Si vous avez des questions concernant le processus de réclamation, veuillez contacter Ricepoint Administration inc. par courriel à l’adresse cibcunpaidovertime@ricepoint.com ou par téléphone au numéro sans frais 1 866 726-4057.
5 juillet 2023: À la suite d’une audience tenue le 3 mars 2023, le juge Belobaba a homologué la transaction de 153 millions de dollars, estimant qu’elle était juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable des membres du groupe. Pour consulter une copie de l’ordonnance de la Cour homologuant la transaction, cliquez ici. Pour consulter une copie de l’ordonnance de la Cour approuvant le plan de distribution, cliquez ici. Malheureusement, le juge Belobaba est tombé malade et est décédé.

Le 24 avril 2023, la motion en approbation des honoraires des avocats du groupe a été instruite par un autre juge, le juge Perell de la Cour supérieure de l’Ontario.

Par jugement du 18 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a reconnu le règlement au Québec. Vous pouvez consulter copie de ce jugement en français ici et une traduction non officielle en anglais ici. En conséquence, la transaction est maintenant définitive.

Par jugement du 2 juin 2023, le juge Perell a statué sur les honoraires des avocats du groupe et la demande des avocats du groupe de reconnaître le courage et le travail de Mme Fresco dans cette affaire par l’octroi d’une somme. Le juge Perell a octroyé aux avocats du groupe 17 % du montant de la transaction (net de débours), soit un peu plus de la moitié des honoraires de 30 % prévus dans le mandat de représentation, et a refusé d’octroyer une somme à Mme Fresco. Pour lire les motifs de la Cour, cliquez ici.

Compte tenu des risques importants présentés par cette affaire, de la décennie et demie de travail qu’il a fallu pour obtenir gain de cause et de la qualité générale du résultat, les avocats du groupe contestent, avec respect, la décision du juge Perell sur les honoraires et la somme demandée et ont interjeté appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario pour qu’elle réexamine ces deux questions. Une copie de l’avis d’appel peut être consultée ici. L’appel sera probablement tranché dans le courant de l’année prochaine.

Le plan de distribution approuvé par le juge Belobaba prévoyait que les fonds nets disponibles au titre de la transaction seraient distribués en deux étapes. Ces étapes auront tout de même lieu, avec l’approbation de la Cour donnée par ordonnance de distribution modifiée. La première distribution interviendra vraisemblablement cet automne et portera sur 70 % des fonds nets disponibles au titre de la transaction, comme le prévoit le plan de distribution initial. La deuxième distribution aura lieu une fois l’appel tranché et portera sur les 30 % restants des fonds nets au titre de la transaction, plus toute somme supplémentaire faisant l’objet de l’appel, qui n’est pas accordée aux avocats du groupe. L’appel concernant les frais ne retardera pas la première distribution et il est peu probable qu’il retarde la deuxième distribution.

Les experts engagés par les avocats du groupe sont en train de déterminer la part relative des fonds nets au titre de la transaction auquel les membres du groupe ont droit, après quoi la procédure de réclamation commencera. Un avis détaillé décrivant la procédure de réclamation sera publié sur ce site web et distribué dans les semaines à venir.
3 mars 2023: Aujourd’hui, le juge Belobaba a approuvé le règlement et le protocole de distribution proposé. La Cour a demandé d’autres soumissions écrites concernant la requête des avocats du groupe pour l’approbation des honoraires et des débours.
27 février 2023: L’audience des requêtes pour l’approbation du règlement, l’approbation de la distribution et l’approbation des honoraires aura lieu, par Zoom, le 3 mars 2023 à 11 h (heure normale de l’Est). Il n’y aura pas d’audience en personne.

Les coordonnées Zoom de l’audience sont indiquées ci-dessous.

Veuillez noter que, bien que l’audience soit menée par Zoom, il s’agit toujours d’une procédure officielle de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et que le décorum habituel des salles d’audience doit être respecté. Pour assister à l’audience, vous devez :
1. vous connecter au flux Zoom au moins 15 minutes avant l’audience (10 h 45 HNE) ;
2. vous connecter au flux Zoom avec vos véritables nom et prénom ;
3. éteindre votre caméra et couper votre microphone ; et,
4. ne pas enregistrer la procédure avec un quelconque appareil d’enregistrement.
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Pour lire les documents déposés à l’appui des requêtes, veuillez cliquer ici.
9 janvier 2023 : L’audience d’approbation du règlement est maintenant prévue pour le 3 mars à 11 h.
5 janvier 2023 : Règlement conclu dans le cadre des actions collectives pour heures supplémentaires non rémunérées de la CIBC

Les parties ont accepté de régler les actions collectives lancées en 2007 par des employés de succursales alléguant des heures supplémentaires non rémunérées de manière systémique.Le règlement prévoit que la CIBC versera un total de 153 millions de dollars, qui serviront à indemniser environ 30 000 membres du groupe (personnel de première ligne actuel et ancien) pour des heures supplémentaires non payées, et qui seront également utilisés pour payer les honoraires juridiques et les coûts de distribution des fonds du règlement. Le règlement doit être approuvé par la Cour supérieure de l’Ontario avant de devenir exécutoire. Une motion sera présentée en février 2023 pour l’approbation du règlement, un plan de distribution des fonds de règlement et le paiement des honoraires juridiques.

Le règlement a été conclu après 15 ans de litige contesté et des mois de négociation, qui ont suivi les décisions sur la responsabilité de la Cour supérieure de l’Ontario et de la Cour d’appel. La Cour a laissé le calcul de l’indemnisation et les défenses connexes de la CIBC à une autre audience, qui ne sera plus nécessaire en raison du règlement négocié.

Dara Fresco, l’ancienne caissière de la Banque CIBC qui a intenté cette action en 2007, a déclaré qu’elle était satisfaite du règlement. « C’est une bonne nouvelle pour le groupe que cette affaire soit enfin résolue, a déclaré Mme Fresco. Je suis très heureuse que l’affaire se règle. Ce règlement est un compromis équitable qui apportera une compensation importante à des milliers de mes camarades membres du groupe. »

L’avocat du groupe a souligné que le règlement prévoira une méthode simple et facile pour que les membres du groupe soient payés. « Un grand avantage de ce règlement est que les membres du groupe n’auront pas à prouver leurs demandes, une tâche qui pourrait être difficile dans les cas où certaines demandes peuvent remonter à près de 30 ans. Nous pensons que ce règlement permettra de mettre plus d’argent dans les mains d’un plus grand nombre de membres du groupe, beaucoup plus rapidement, que ce qui se passerait si l’affaire continuait à être combattue. »
9 février 2022 : La Cour d’appel confirme la décision!

Dans un jugement rendu aujourd’hui, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de la Cour supérieure selon laquelle les politiques de la CIBC en matière d’heures supplémentaires sont illégales et inapplicables, et les systèmes déficients de tenue de dossiers de la Banque constituaient des obstacles institutionnels empêchant les employés d’être correctement rémunérés. L’audience pour la détermination des dommages a été ajournée aux 7 et 8 février 2023.
17 janvier 2022 : L’appel de la CIBC a été instruit par la Cour d’appel en septembre 2021. Bien que nous ne sachions pas combien de temps la Cour d’appel prendra pour rendre sa décision dans cette affaire, il n’est pas du tout inhabituel qu’elle prenne plusieurs mois dans une affaire importante. À l’heure actuelle, l’affaire suit son cours et nous présenterons sous peu au tribunal notre proposition de demande de dommages-intérêts.
27 septembre 2021 : Lien Zoom pour l’audience de la Cour d’appel

La Cour d’appel de l’Ontario a fourni un lien Zoom pour les membres du public qui souhaitent observer l’audience les 28 et 29 septembre. Cliquez sur le lien ci-dessous pour vous joindre au webinaire. Veillez également à lire l’avertissement ci-dessous.

https://ca01web.zoom.us/j/62260688590?pwd=L1R2Z3VXSjVLOHo5b2RzSjBPVW1FZz09Code d’accès : 523490

Ou avec One Tap Mobile :Canada : +16475580588,,62260688590#,,,,*523490# ou +17789072071,,62260688590#,,,,*523490#

Ou par téléphone :Composez (pour une meilleure qualité, composez un numéro basé sur votre position actuelle) :
Canada : +1 647 558 0588 ou +1 778 907 2071 ou +1 204 272 7920 ou +1 438 809 7799 ou +1 587 328 1099 ou +1 613 209 3054 ou +1 647 374 4685 ou 855 703 8985 (sans frais)

Identification du webinaire : 622 6068 8590

Code d’accès : 523490*

Attention : À moins d’autorisation du tribunal, l’enregistrement de toute partie de l’audience, y compris par capture d’écran et photographie, ainsi que la publication, la diffusion, la reproduction ou la dissémination d’un tel enregistrement constituent une infraction à l’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, R.S.O. 1990, c. C. 43, passible d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de six mois, ou des deux.
11 août 2021 : L’appel de la CIBC doit être instruit par la Cour d’appel de l’Ontario les 28 et 29 septembre 2021.
8 décembre 2020 : La CIBC a fait appel des trois décisions rendues par le juge Belobaba et issues de la requête en jugement sommaire qui a été instruite en décembre 2019 et juin 2020. Le juge Belobaba a produit une décision le 30 mars 2020, sur les questions en matière de responsabilité, une deuxième le 10 août 2020 sur les dommages-intérêts, et une troisième décision le 21 octobre 2020, sur des questions relatives à la prescription. Nous fournirons une mise à jour lorsqu’une date aura été fixée pour l’appel.
10 août 2020 : La Cour a publié sa décision relative aux questions communes 6 à 8 en ce qui concerne les dommages-intérêts et autres recours. La Cour a certifié une question commune additionnelle concernant les dommages agrégés. Cela signifie que la CIBC devra produire les données horodatées de ses systèmes informatiques, à partir desquelles les experts engagés par le demandeur vont estimer la somme des heures supplémentaires non payées qu’ont travaillé les membres du groupe globalement. La Cour déterminera ensuite combien d’argent octroyer au groupe.

De plus, la Cour a publié une déclaration selon laquelle la politique d’heures supplémentaires de la CIBC est illégale et ne peut plus être utilisée comme motif de refus de rémunération.

La prochaine étape de la poursuite exigera quelques mois additionnels. De plus, la CIBC a signalé son intention de porter en appel la décision de la Cour, ce qui pourrait encore causer du retard.

Nous continuerons d’essayer de faire progresser cette affaire aussi rapidement que possible.
29 juin 2020 : La Cour a tenu une autre audience aujourd’hui relativement aux redressements auxquels les membres du groupe pourraient avoir droit. Une audience additionnelle aura lieu en août, et la décision de la Cour suivra. Celle-ci fera probablement l’objet d’un appel qui sera instruit plus tard cette année ou au début de l’année prochaine.
30 mars 2020 : La décision du juge Belobaba relativement à la requête en jugement sommaire instruite le 12 décembre 2019 a été publiée. Une autre audience sera planifiée pour déterminer le montant des dommages-intérêts. Cliquez ici pour lire la décision.
12 décembre 2019 : La requête en jugement sommaire a été entendue le 12 décembre 2019. Le juge Belobaba a différé sa décision ; il la rendra l’année prochaine.
8 mai 2019 : La requête en jugement sommaire a été reportée et doit maintenant se tenir du 11 au 13 décembre 2019.
8 mars 2019 : La requête en référé est prévue du 17 au 20 septembre 2019.
30 novembre 2017 : La Cour supérieure a ajourné la requête du demandeur jusqu’à ce qu’elle ait contre interrogé le souscripteur d’affidavit de la CIBC sur ses affidavits de documents.
7 novembre 2017 : La Cour supérieure de l’Ontario a prévu d’instruire une requête le 30 novembre 2017 pour décider si la CIBC n’a pas de produit des documents pertinents et si la CIBC devrait produire ces documents.
23 octobre 2017 : La requête du demandeur pour un jugement sommaire a été reportée à une date qui demeure à déterminer en attendant la résolution de certaines questions relatives à la non-production de documents pertinents par la CIBC.
7 mars 2017 : Une requête en jugement sommaire pour trancher les questions communes en tout ou en partie sera instruite du 29 août au 1^er septembre 2017 à Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto, Ontario.
6 février 2014 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a ordonné que l’avis de l’approbation du action collective soit remis aux membres du groupe de la CIBC. On peut consulter ici l’avis résumé (anglais) et l’avis complet (anglais). Tout membre du groupe qui souhaite se retirer du action collective doit le faire avant le 30 mai 2014. Le formulaire de désistement se trouve à la fin de l’avis complet (anglais).
21 mars 2013 : La Cour suprême rejette la demande d’interjeter appel de la CIBC et de la Banque Scotia.
26 juin 2012 : La Cour d’appel de l’Ontario conclut que les actions collectives contre les banques peuvent aller de l’avant.

Documents

Personnes-ressources

Vous avez des questions sur cette affaire ?

Qu’est-ce qu’un action collective ?

Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).

Qui peut déposer un action collective ?

Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.

Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?

Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.

Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?

Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.

Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?

Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.

Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?

Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.

Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?

L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.

Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?

Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.

Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?

De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.

Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?

On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».

Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?

Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.

Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.

Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.

Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.

Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?

Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.

Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?

Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.

L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.

Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?

Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.

Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?

Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.

Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.