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Action collective relative aux cartes-cadeaux Apple (iTunes)

Sotos a lancé une action collective proposée contre Apple inc., Apple Value Services SARL et Apple Canada inc. pour leur rôle dans la facilitation d’escroqueries liées à des cartes-cadeaux dont ont été victimes des Canadiens. L’action collective cherche à représenter tous les Canadiens qui ont acheté au moins une carte-cadeau Apple, ont fourni les codes de la carte à des personnes inconnues qui ont demandé les codes en employant des moyens frauduleux, et n’ont pas eu de remboursement de la valeur de la carte-cadeau Apple par Apple, depuis le 1er juillet 2016.

L’action vise à obtenir un dédommagement pour violation de contrat, violation du devoir d’agir de bonne foi, négligence et pratiques commerciales inéquitables et trompeuses en affirmant aux victimes de fraudes liées aux cartes-cadeaux que les fonds versés aux escrocs par l’entremise des cartes-cadeaux Apple sont pratiquement irrécupérables.

Apple a créé un système de paiement dont elle connaît la popularité parmi les fraudeurs. Apple profite de ces escroqueries. Alors qu’Apple affirme aux victimes que les fonds sont généralement irrécupérables, Apple a une connaissance presque complète de chaque transaction, depuis l’achat initial de la carte-cadeau par la victime jusqu’au destinataire final des fonds. Le demandeur allègue que les défenderesses ont violé les modalités de leurs contrats relatifs aux cartes-cadeaux ou ont agi avec mauvaise foi, ont été négligentes et ont fait des déclarations fausses ou trompeuses qui enfreignent les lois en matière de protection des consommateurs.