Manipulation d’opérations de change

Admissibilité: Tous les Canadiens qui ont détenu un instrument en devises étrangères admissible, négocié ou participé à un véhicule d’investissement en devises étrangères entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013.

Montant de la distribution: 106 700 000 $

Date limite pour réclamer: Le délai de réclamation est dépassé ; les paiements seront versés à la fin de 2020 ou au début de 2021.