Manipulation du prix de l’or
Cette cause allègue que les défendeurs ont comploté pour manipuler les cours internationaux de l’or pendant de nombreuses années pour leur propre profit et au détriment des membres du groupe.
Les défendeurs sont certaines des plus grandes institutions bancaires et les teneurs du marché de l’or au Canada et à travers le monde, notamment la Banque Scotia, Barclays, Deutsche Bank, HSBC, UBS et la Société Générale.
Il est allégué que les défendeurs se sont servi de leur position dominante sur marché international de l’or pour mettre en oeuvre des méthodes illégales visant à manipuler les prix de l’or.
Le tribunal décidera ultérieurement si la cause sera instruite sous forme des actions collectives.
La cause vise à représenter les personnes ayant transigé des instruments sur le marché de l’or, comme des lingots d’or ou de la monnaie-lingot en or, des contrats à terme sur l’or, des actions de FNB aurifères, etc., entre le 1er janvier 2004 et le 19 mars 2014, au Canada.
- 17 janvier 2024 : L’appel des demandeurs a été accueilli. Vous pouvez consulter la décision de la Cour d’appel ici.
- 25 novembre 2023 : Les demandeurs attendent la décision de la Cour d’appel, qui reste en suspens.
- 20 avril 2023 : Audience prévue devant la Cour d’appel pour demander l’annulation de l’ordonnance rejetant la requête des demandeurs visant à modifier les plaidoiries et à ajouter de nouveaux défendeurs.
- 26 avril 2022 : La Cour supérieure de justice a rejeté la requête des demandeurs visant à ajouter de nouvelles parties et à modifier leur demande pour refléter les allégations d’usurpation de marché. Vous pouvez consulter une copie de la décision ici. Les demandeurs ont fait appel de cette décision.
- 29 octobre 2020 : Les demandeurs ont déposé une requête pour ajouter comme défenderesses JP Morgan Chase & Co., J. P. Morgan Bank Canada, J. P. Morgan Canada, JPMorgan Chase Bank National Association, Morgan Stanley Capital Group Inc., Bank of America Corporation et Merrill Lynch Commodities Inc.
- 24 décembre 2019 : La requête en certification a été prévue les 5, 6, 7 et 8 octobre 2020 à 10 h à Toronto. Cette requête sera instruite avec celle de l’action collective relative au prix de l’argent.
- 29 mai 2019 : Le juge Belobaba a approuvé le règlement avec Deutsche Bank et a également approuvé les honoraires et dépenses des avocats du groupe. Vous pouvez consulter l’approbation du règlement ici, l’ordonnance approuvant les honoraires ici et les motifs de l’approbation par le tribunal ici (le tout en anglais).
- 11 février 2019 : Les avis sont délivrés aux membres du groupe au sujet du règlement avec Deutsche Bank. La forme longue de l’avis peut être consultée ici, et la forme courte de l’avis, ici. Si vous souhaitez vous retirer de ce action collective, veuillez lire attentivement ce formulaire.
- 5 février 2019 : Le juge Belobaba a accueilli une requête pour retirer de l’action certaines défenderesses liées à la Société Générale et modifier la déclaration. Vous trouverez l’ordonnance du juge et la nouvelle déclaration telle que modifiée ici.
- 25 octobre 2018 : Le juge Belobaba a autorisé un groupe de règlement et les avis aux membres du groupe au sujet du règlement avec Deutsche Bank. Vous pouvez consulter l’ordonnance de la Cour et l’entente de règlement ici.
- 27 août 2018 :Les demandeurs ont conclu un règlement avec la défenderesse Deutsche Bank.
- 28 mars 2018 : Les demandeurs ont livré leur dossier de requête supplémentaire en autorisation.
- 7 novembre 2017 : La déclaration de la demande modifiée des demandeurs (anglais) est délivrée.
- 28 février 2017 : Le dossier de requête en autorisation des demandeurs est signifié aux défendeurs.
- 25 février 2016 : Une déclaration de la demande modifiée (anglais) est délivrée.
- 18 décembre 2015 : Poursuite déposée à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
- Décision de la Cour d’appel de l’Ontario (17 janvier 2024)
- Ordonnance d’approbation du règlement (7 juin 2019)
- Ordonnance d’approbation des honoraires (7 juin 2019)
- Motifs de la décision du tribunal (4 juin 2019)
- Avis de proposition de règlement (11 février 2019)
- Ordonnance du juge Belobaba (5 février 2019)
- Nouvelle déclaration telle que modifiée (5 février 2019)
- Ordonnance du juge Belobaba et l’accord de règlement (25 octobre 2018)
- Requête modifiée modifiée (le 7 novembre 2017)
- Requête modifiée (le 25 février 2017)
- Requête (le 15 janvier 2016)
- Avis de poursuite (le 18 décembre 2015)
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.