Vérifications de solvabilité violant la vie privée par Rogers
L’allégation : L’affaire allègue que la Banque Rogers accède régulièrement aux informations de crédit personnelles des clients de Rogers Communications par l’entremise de vérifications de solvabilité sommaires, sans obtenir le consentement des clients. Ces vérifications de solvabilité sommaires sont effectuées pour évaluer l’admissibilité des clients à une carte de crédit de la Banque Rogers. Dans certains cas, des cartes de crédit de la Banque Rogers ont été délivrées à des clients sans leur consentement. Ces vérifications de solvabilité n’ont rien à voir avec les antécédents de paiement des clients ou avec des problèmes de solvabilité légitimes, et n’ont pour but que de promouvoir les activités commerciales de la Banque Rogers.
La plainte affirme que les défenderesses ont violé les droits des clients en vertu des lois canadiennes sur la protection de la vie privée, ainsi que les contrats de Rogers Communications avec ses clients. Elle allègue que l’espionnage des dossiers de crédit des clients constitue une atteinte à la vie privée, appelée « intrusion dans l’intimité ». Le demandeur demande, entre autres, des dommages-intérêts et une injonction interdisant aux défenderesses de collecter, d’utiliser, de stocker ou de divulguer les renseignements de crédit des membres du groupe proposé sans leur consentement exprès, éclairé et préalable.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a estimé que cette pratique constituait une violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard d’un autre fournisseur de communications.
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada a également conclu que la Banque Rogers avait enfreint les paragraphes 3(1) et (2) du Règlement d’application de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en émettant des cartes de crédit de marque Rogers à des consommateurs sans leur consentement explicite et sans fournir de confirmation écrite lorsque le consentement aurait été donné oralement. Pour consulter la décision, cliquez ici.
Le demandeur était un client de Rogers qui a découvert que six vérifications de solvabilité sommaires distinctes (également connues sous le nom de « demandes d’examen de compte ») avaient été effectuées par Rogers Communications, bien que son compte ait toujours été en règle depuis de nombreuses années. Les défenderesses ont admis que, ils ont effectué les vérifications de solvabilité à des fins de marketing et de promotion de la Banque Rogers. Rogers Communications a continué à effectuer d’autres vérifications de solvabilité sommaires, même après que le demandeur lui a expressément demandé d’arrêter — qu’elle n’avait donc pas son consentement.
Une vérification de solvabilité sommaire comprend des renseignements comme le nom, l’âge, la profession, le lieu de résidence, les lieux de résidence précédents, l’état civil, les détails de l’éducation ou des qualifications professionnelles, les lieux d’emploi, les lieux d’emploi précédents, le revenu estimé, les habitudes de paiement, la cote de crédit, et plus encore.
Le groupe : Toutes les personnes résidant actuellement ou antérieurement en Ontario, au Québec et en Alberta qui ont conclu des contrats de service aux consommateurs pour des services postpayés avec Rogers Communications entre le 1er mai 2011 et la date à laquelle cette action est certifiée en tant qu’action collective (les « membres du groupe »), et un sous-groupe de tous les membres du groupe à qui la Banque Rogers a émis une carte de crédit de la marque de la Banque Rogers sans avoir reçu au préalable le consentement écrit exprès du membre du sous-groupe ou sans avoir fourni une confirmation écrite que la Banque Rogers avait reçu le consentement oral exprès du membre du groupe pour l’émission d’une telle carte de crédit.
- Les parties ont échangé leurs documents relatifs à la requête en certification.
- La requête en certification doit être présentée au tribunal.
- Cinquième exposé modifié de la demande
- Deuxième exposé modifié de la défense
- Réponse
- Communiqué de presse — Recours collectif pour atteinte à la vie privée intenté contre le géant des médias Rogers
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.