Discrimination à l’encontre d’étudiants ayant une invalidité recevant la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité
L’allégation : Cette affaire concerne la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité. En Ontario, comme ailleurs au Canada, la bourse est versée automatiquement aux étudiants ayant une invalidité permanente ou persistante (telle que définie), sans qu’une demande soit nécessaire et sans fourniture d’information quant à d’autres bourses.
Le gouvernement fédéral a instauré un ensemble de modifications au programme canadien de prêts étudiants en 2009, y compris la modification de la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité en une bourse fixe de 2000 $ versée à tous les étudiants dont le statut d’étudiant ayant une invalidité permanente est confirmé. Pendant l’année scolaire 2021-22, la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité a été doublée, à 4000 $ par année, en raison de la pandémie mondiale.
En plus des prêts et bourses pour les frais liés à l’éducation, la plupart des étudiants ayant une invalidité en Ontario reçoivent aussi un soutien financier du POSPH. Afin de prévenir un double recouvrement des frais de subsistance, le POSPH est automatiquement ajusté selon le montant de la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité que l’étudiant reçoit pour toute dépense non liée à l’éducation. Avant 2021, la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité était traitée comme étant exonérée, et n’avait aucun impact sur le soutien que l’étudiant recevait en vertu du POSPH.
Cette affaire allègue qu’à partir de 2021, le directeur du maintien du revenu du POSPH a ordonné que le montant de la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité ne soit plus considéré comme un revenu exonéré, et que les étudiants qui recevaient la bourse, et qui recevaient également le POSPH, se sont alors vu imposer un paiement en trop, dollar pour dollar, pour le montant total de la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité, ce qui a eu pour effet de neutraliser la bourse et de priver les étudiants de cet argent.
Les étudiants n’ont pas été informés de la raison pour laquelle ces montants seraient récupérés et ont dû rembourser ce montant, ou ont vu leur soutien en vertu du POSPH réduit jusqu’à ce que le montant total récupéré soit recouvré.
L’affaire allègue que la décision du directeur est discriminatoire et constitue une violation irrégulière de l’article 15 de la Charte.
Le groupe : Cette réclamation est présentée au nom de « toutes les personnes de l’Ontario qui avaient le droit de recevoir la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité et qui étaient admissibles à l’aide financière aux étudiants en vertu du Programme d’aide aux étudiants de l’Ontario avec le soutien du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ».
Nos partenaires : Ross & McBride s.r.l.
La cour déterminera à une date ultérieure si l’affaire pourra aller de l’avant comme action collective.
- 9 septembre 2024: La déclaration a été produite.
- Déclaration (9 septembre 2024)
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.