Actions Collectives sur les Franchises

Actions Collectives sur les Franchises

Actions Collectives sur les Franchises

Les actions collectives relatifs aux franchises peuvent être déposés au nom des franchisés lorsque le franchiseur enfreint les lois provinciales en matière de franchise ou les ententes qui régissent ces franchises.
En Ontario et dans plusieurs autres provinces les franchisés sont protégés par des lois provinciales sur les franchises. Ces protections exigent que le franchiseur traite les franchisés de façon juste et commercialement raisonnable, et qu’il leur fasse une divulgation adéquate d’informations avant de leur vendre une franchise. Ces lois interdisent également qu’un franchiseur entrave la capacité des franchisés à s’associer.