Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?

Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?

Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?

De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.

Category: General Class Action FAQ FR