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Le tribunal octroie 16.8 millions de dollars aux consommateurs ontariens

Le 13 mai 2019, la Cour supérieure de justice a tranché en faveur des demandeurs.

Dans le cadre d’un recours collectif novateur au nom des consommateurs ontariens, le juge Perell a ordonné à la défenderesse, Peoples Trust, de rembourser 15,3 millions de dollars qu’elle avait saisis en frais et en soldes inutilisés des consommateurs de ses cartes prépayées. Le juge a également ordonné à la défenderesse de verser 1,5 million de dollars en dommages-intérêts punitifs. Le juge Perell n’a pas accordé de dommages-intérêts en ce qui concerne les cartes prépayées rechargeables des demandeurs.La défenderesse fait appel de la décision.

Pour lire la décision (en anglais), cliquez ici.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Jonathan Schachter au 416-572-7319.