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Le tribunal octroie 16.8 millions de dollars aux consommateurs ontariens

Le 13 mai 2019, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a publié sa décision dans un recours collectif avant-gardiste au nom des consommateurs ontariens de « cartes-cadeaux » qui se sont fait facturer des frais illégaux.

Ensemble, Sotos LLP et Goldblatt Partners LLP ont représenté la représentante des demandeurs, Joyce Bernstein, contre Peoples Trust Company (« PTC »). Mme Bernstein a commencé l’action au nom des consommateurs qui ont acheté ou se sont fait offrir des cartes de « crédit » prépayées délivrées par PTC. Il s’agit de cartes, notamment les populaires cartes Visa et MasterCard Vanilla, qui sont souvent vendues aux côtés d’autres cartes-cadeaux, et que l’on peut utiliser pour acheter des biens et services de marchands qui acceptent Visa et MasterCard. L’affaire alléguait que ces cartes prépayées étaient des « cartes-cadeaux » en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, et qu’en tant que telles, elles étaient assujetties à des règles qui interdisaient à PTC de saisir des fonds « expirés » ou de facturer divers frais. Le juge Paul Perell de la Cour supérieure de justice était d’accord, et a conclu que durant la période visée, PTC avait saisi 15 330 000 $ en frais illégaux et en fonds « expirés ».

Le juge Perell a rendu une décision octroyant 16,8 millions de dollars en Ontario.

Il a également condamné PTC à vers 1,5 million de dollars en dommages-intérêts punitifs, trouvant que la conduite de PTC formait « une violation intentionnelle de la loi et une conduite qui témoigne de l’ignorance, de l’insouciance ou d’une sévère négligence… »

Le juge Perell a toutefois refusé d’octroyer des dommages-intérêts relativement aux autres types de cartes dont il était question dans ce recours collectif – les cartes rechargeables d’usage général, qui sont souvent vendues dans les boutiques de prêt sur salaire comme Money Mart. Il a conclu que ces cartes prépayées étaient des « produits financiers » et non des « cartes-cadeaux » assujetties à la Loi sur la protection du consommateur. La défenderesse fait appel de la décision. 

Pour lire la décision (en anglais), cliquez ici.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Jonathan Schachter au 416-572-7319.