Franchises

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Les actions collectives relatifs aux franchises peuvent être déposés au nom des franchisés lorsque le franchiseur enfreint les lois provinciales en matière de franchise ou les ententes qui régissent ces franchises.

En Ontario et dans plusieurs autres provinces les franchisés sont protégés par des lois provinciales sur les franchises. Ces protections exigent que le franchiseur traite les franchisés de façon juste et commercialement raisonnable, et qu’il leur fasse une divulgation adéquate d’informations avant de leur vendre une franchise. Ces lois interdisent également qu’un franchiseur entrave la capacité des franchisés à s’associer.

Nos actions collectives en matière de franchisage visent deux grands objectifs:

  • Premièrement, protéger les franchisés contre les actions illégales de leur franchiseur;
  • Deuxièmement, garantir que les franchisés agissent conformément aux bonnes pratiques du secteur de la franchise.

Il est dans l’intérêt de tous les franchiseurs que les pratiques douteuses et inacceptables de certains franchiseurs soient éliminées pour rehausser l’image de marque du secteur de la franchise au sein du marché. Nos avocats en actions collectives ont contribué à établir les principes juridiques qui permettent d’obtenir un dédommagement pour les infractions commisent par des franchiseurs. Cela contribue à long terme au succès des systèmes de franchise.