Appareils CPAP de Philips
Philips a effectué un rappel d’appareils CPAP et BiPAP et de ventilateurs mécaniques prétendument dangereux. Les appareils contenaient une mousse qui les rendait moins bruyants, mais cette mousse peut causer le cancer, des lésions respiratoires, une irritation de la gorge, des dommages à différents organes, de la nausée, des maux de tête et des étourdissements.
Le demandeur allègue que Philips a conçu et fabriqué les appareils de manière négligente, qu’elle a reçu des plaintes et n’a pas mené d’enquête appropriée, qu’elle savait que les appareils n’étaient pas sûrs, mais n’en a pas informé les clients, qu’elle a fait une fausse déclaration sur leur sécurité et qu’elle a enfreint les lois sur la santé et sur la protection des consommateurs. L’affaire vise à permettre aux membres du groupe de retourner leurs machines pour un remboursement complet et d’obtenir une indemnisation pour les effets néfastes sur la santé qu’ils ont subis et les coûts de soins de santé et autres frais qu’ils ont engagés, ainsi que le gouvernement, en conséquence.
Le tribunal décidera ultérieurement si les causes iront de l’avant comme actions collectives.
L’affaire vise à représenter toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou utilisé l’un des appareils Philips concernés.
Veuillez visiter www.cpapclassaction.ca pour plus d’informations.
- 23 août 2023 : La cour a fixé l’audience de certification du 9 au 13 décembre 2024.De plus amples informations concernant l’audience et la manière d’y assister ou de l’observer vous seront communiquées à l’approche de la date.
- 20 avril 2023: Le tribunal a accordé la prise en charge de cette action collective à notre équipe, composée de Sotos, Thomson Rogers Lawyers et Rice Harbut Elliott. La décision est disponible ici. Nous allons maintenant passer à la certification.
- 20 septembre 2022: Nous avons plaidé le reste de la requête qui décidera quel cabinet d’avocats pourra aller de l’avant. Nous attendons maintenant la décision.
- 27 juillet 2022: Philips a annoncé qu’elle prévoyait de remplacer tous les produits rappelés d’ici la fin de 2023. L’annonce peut être consultée en suivant ce lien : (Philips — annonce 3).
- 16 et 17 juin 2022: Nous avons plaidé une partie de la requête qui décidera quel cabinet d’avocats pourra aller de l’avant.
- 31 mars 2022: Nous avons tenu une réunion publique virtuelle en direct afin de discuter de l’état d’avancement de cette affaire et de répondre à vos questions en anglais et en français. Voici l’enregistrement de cette réunion publique : https://www.youtube.com/watch?v=I61mlkLAK8c
- 1er mars 2022: Certains revendeurs ont commencé à remplacer les appareils rappelés. Si Philips ou votre revendeur vous propose un appareil de remplacement, n’hésitez pas à le prendre. Le fait de recevoir un appareil de remplacement ne vous empêchera pas, en soi, de participer à l’action collective. Toutefois, si vous acceptez un appareil de remplacement, assurez-vous que (1) vous ne signez pas de décharge de vos droits, (2) vous conservez le tube de votre ancien appareil et (3) vous conservez la carte mémoire de votre ancien appareil. Pour savoir comment retirer le dispositif de mémoire, suivez ce lien (Instructions relatives à la carte mémoire). L’omission de l’une de ces mesures pourrait vous empêcher de récupérer le maximum de dommages-intérêts auquel vous avez droit.
- 7 février 2022: Nous avons déposé un avis modifié de réclamation civile auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, intégrant les nouvelles informations du rapport de la FDA et l’absence de plan de redressement de Philips. Ce document peut être consulté en suivant ce lien (Avis modifié d’action civile).
- 9 novembre 2021: La Food and Drug Administration (« FDA ») des États-Unis a publié un rapport concluant que Philips avait reçu des centaines de milliers de plaintes concernant ce problème depuis 2008, mais n’a pas pris de mesures pour corriger le problème ou avertir les consommateurs. Ce rapport peut être consulté en suivant ce lien (Rapport de la FDA).
- 4 octobre 2021: Malheureusement, notre affaire sera retardée de près d’un an parce qu’un autre cabinet d’avocats, Klein Lawyers LLP, a déposé une requête qui fait double emploi. Par conséquent, le tribunal doit maintenant décider quel cabinet est autorisé à poursuivre. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a prévu une audience les 16 et 17 juin 2022.
- 1er septembre 2021: Philips a annoncé qu’elle remplacerait tous les appareils CPAP rappelés aux États-Unis dans les 12 mois, mais n’a pas donné de calendrier pour le remplacement des appareils rappelés au Canada. L’annonce peut être consultée en suivant ce lien (Philips — annonce 2).
- 12 août 2021 : Sotos, Rice Harbut Elliott et Thomson Rogers se sont entendus pour aller de l’avant conjointement en Colombie-Britannique plutôt qu’en Ontario.
- 16 juillet 2021 : Sotos a produit sa déclaration à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
- 24 juin 2021: Nous avons déposé notre premier avis de demande à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
- 14 juin 2021: Philips a annoncé le problème au public. L’annonce est disponible à ce lien (Philips — annonce 1).
- 26 avril 2021: Philips a annoncé le problème à ses investisseurs, mais pas au public.
Renseignements de base sur les actions collectives
Qu’est-ce qu’une action collective ?
Une action collective est une poursuite civile déposée par un représentant demandeur au nom d’un groupe plus vaste de personnes (les membres du groupe). Une action collective permet à de nombreuses personnes ayant des revendications similaires de faire instruire leurs revendications ensemble dans le cadre d’une procédure unique dont les résultats lient tous les membres du groupe, au lieu que chaque membre du groupe doive payer son propre avocat pour engager sa propre poursuite.
Quelle est la procédure pour les actions collectives ?
La première étape d’une action collective consiste pour le tribunal à décider quel cabinet d’avocats est autorisé à poursuivre. C’est ce qu’on appelle en common law une « carriage motion », consistant à déterminer lequel des dossiers procédera en premier. Cette étape peut être évitée si tous les cabinets d’avocats acceptent de travailler ensemble. Nous en sommes à cette étape. Nous avions accepté de travailler avec tous les cabinets qui ont déposé des demandes lorsque le rappel a eu lieu. Malheureusement, un autre cabinet a décidé de déposer un dossier plusieurs mois après, et ne veut pas coopérer avec nous, ce qui nous oblige à faire déterminer lequel des dossiers procédera en premier.
L’étape suivante consiste pour le tribunal à décider si nous sommes autorisés à représenter l’ensemble du groupe. C’est ce qu’on appelle la « certification ». Pour réussir à ce stade, nous devrons démontrer que nos demandes sont fondées et que la situation de chaque membre du groupe est suffisamment similaire pour que ces situations puissent toutes être jugées ensemble.
L’étape suivante consiste soit à négocier un règlement et à le faire approuver par le tribunal, soit à procéder à un procès sur les questions communes. Si nous obtenons un règlement ou un jugement en notre faveur lors d’un procès portant sur des questions communes, nous contacterons les membres du groupe pour leur faire savoir comment ils peuvent réclamer leur part du montant recouvré.
Combien de temps durent les actions collectives ?
Malheureusement, les actions collectives avancent à un rythme très lent. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire avancer cette affaire aussi vite que possible, mais il nous faudra probablement plusieurs années pour vous obtenir l’indemnisation que vous méritez.
Comment les honoraires juridiques fonctionnent-ils ?
Les membres du groupe ne nous versent rien directement. Au contraire, si nous avons gain de cause, nous demanderons une fraction du montant du règlement ou des dommages-intérêts accordés. Ce montant devra être approuvé par le tribunal. Si nous échouons, alors nous n’aurons rien.
Dispositifs de remplacement
Quand vais-je recevoir un nouvel appareil ?
Philips a annoncé qu’elle prévoyait de remplacer tous les produits rappelés d’ici la fin de 2023. L’annonce peut être consultée en suivant ce lien : (Philips — annonce). Ce délai est beaucoup trop long et injuste pour les membres du groupe, mais il n’y a rien que nous puissions faire pour que Philips accélère le processus.
Certains détaillants ont déjà commencé à offrir des appareils de remplacement à certains clients.
Mon détaillant m’a proposé un nouvel appareil. Dois-je l’accepter ?
Si Philips ou votre revendeur vous propose un appareil de remplacement, n’hésitez pas à le prendre. Le fait de recevoir un appareil de remplacement ne vous empêchera pas, en soi, de participer à l’action collective. Toutefois, si vous acceptez un dispositif de remplacement, assurez-vous que :
- Vous ne signez pas une décharge de vos droits ;
- Vous conservez la tubulure de votre ancien appareil ; et
- Vous conservez la carte mémoire de votre ancien appareil.
Pour savoir comment retirer le dispositif de mémoire, suivez ce lien (Instructions relatives à la carte mémoire). L’omission de l’une de ces mesures pourrait vous empêcher de récupérer le maximum de dommages-intérêts auquel vous avez droit.
Mon détaillant ne veut pas me donner un nouvel appareil si je ne signe pas une décharge. Que dois-je faire ?
Envoyez-nous la décharge qu’ils veulent vous faire signer. Nous vous conseillerons sur la marche à suivre.
Portée de cette affaire
Suis-je un membre du groupe ?
Vous êtes membre du groupe si :
- Vous habitez n’importe où au Canada ; et
- Vous avez acheté ou utilisé l’un des appareils rappelés, ou votre proche est décédé après avoir utilisé l’un des appareils rappelés.
La liste des appareils rappelés se trouve sur notre page d’accueil.
Je représente une succession. Est-elle membre du groupe ?
Toutes mes condoléances. Si la personne décédée vivait au Canada et est décédée parce qu’elle a utilisé un dispositif rappelé, alors oui, la succession est un membre du groupe.
Quels dommages-intérêts réclamez-vous dans cette action collective ?
Nous demandons tous les types de dommages, y compris :
- Trouble émotionnel
- Préjudices financiers (frais médicaux, prix d’achat de l’appareil et des accessoires, prix des remplacements)
- Préjudices pour la santé (conséquences sur la santé, perte de revenus due aux conséquences sur la santé, réduction de l’espérance de vie)
- L’impossibilité d’accéder à un appareil en attendant son remplacement.
Prochaines étapes
Que dois-je faire maintenant ?
Tout d’abord, inscrivez-vous à notre liste de diffusion en cliquant sur ce lien (Formulaire d’inscription). Nous enverrons les mises à jour au fur et à mesure aux personnes qui se sont inscrites.
Deuxièmement, trouvez et stockez dans un endroit sûr :
- Tout reçu pour les appareils rappelés.
- Tout reçu pour les appareils que vous achetez pour remplacer un appareil rappelé.
- Tout reçu pour des services médicaux que vous avez dû payer de votre poche à la suite de l’utilisation des dispositifs rappelés.
Veuillez ne pas nous les envoyer. Nous n’avons pas besoin de ces informations tant que nous n’avons pas gagné un procès sur les questions communes ou obtenu un règlement approuvé par le tribunal.
Il n’y a rien d’autre que vous puissiez faire en attendant.
Dois-je vous envoyer mes informations médicales ?
Non. Veuillez ne pas nous envoyer vos informations médicales. Nous n’avons pas besoin de ces informations tant que nous n’avons pas gagné un procès sur les questions communes ou obtenu un règlement approuvé par le tribunal.
Informations médicales
Quels sont les problèmes de santé causés par les dispositifs rappelés ?
La science concernant les dispositifs rappelés évolue, et nous ne savons donc pas avec certitude quels symptômes sont causés par les dispositifs rappelés. À l’heure actuelle, certains éléments indiquent que les problèmes de santé suivants pourraient être liés aux dispositifs rappelés :
- Cancer (sang, poumon, ganglion lymphatique, thyroïde)
- Dommages aux organes (foie, poumon, rein)
- Problèmes digestifs (nausées, vomissements)
- Problèmes oculaires (brûlures, irritation, démangeaisons, rougeurs)
- Troubles mentaux (étourdissements, maux de tête, hypersensibilité, vertiges)
- Problèmes respiratoires (syndrome de détresse respiratoire aiguë, asthme, pression thoracique, toux, respiration irrégulière, irritation du nez, épanchement pleural, maladie réactive des voies respiratoires, insuffisance respiratoire, essoufflement, infections des sinus, irritation de la gorge)
- Problèmes de peau (irritation, démangeaisons, lésions)
La DreamStation 2 est-elle sécuritaire ?
Nous ne sommes pas au courant de problèmes de sécurité avec la DreamStation 2 à l’heure actuelle.
Je n’ai pas les moyens de me procurer un dispositif de remplacement. Dois-je continuer à utiliser l’appareil rappelé pendant que j’attends ?
Il s’agit d’une question médicale à laquelle nous ne sommes pas qualifiés pour répondre. Parlez-en à un professionnel de la santé.