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Recours collectif relatif à des pièces automobiles

De nombreux recours collectifs ont été déposés au sujet de la fixation alléguée des prix de pièces automobiles. Les ententes illicites concernent le prix des pièces installées par les fabricants automobiles dans les véhicules neufs. Les pièces qui faisaient l’objet de cette allégation de fixation des prix concernent les composantes essentielles qu’on trouve dans tous les véhicules à moteur modernes. Les concessionnaires affirment, dans les poursuites, que les défendeurs ont conclu des ententes illicites en coulisses pour gonfler artificiellement les prix des pièces automobiles dans le courant des années 2000. Cela a engendré une augmentation générale des prix des véhicules à moteur vendus aux concessionnaires et à leurs clients.

Les recours collectifs concernent toute personne ayant  acheté un véhicule neuf contenant les pièces en question ou ayant acheté les pièces en question pour leur installation dans un véhicule neuf (c.-à-d. les fabricants automobiles) au Canada.

Sotos LLP dépose cette action avec les cabinets Siskinds LLP de London, Ontario, et Camp Fiorante Matthews Mogerman de la Colombie-Britannique.

Pour une liste détaillée de toutes les poursuites en cours, veuillez cliquer ici.

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Pièces automobiles : mises à jour

Règlements

17 janvier 2018 : radiateurs

Un règlement a été conclu avec les défenderesses T.Rad Co., Ltd. et T.Rad North America, Inc. (« T.Rad. ») pour une somme de 1 053 975,67 $. Le règlement avec T.Rad est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec ont déjà approuvé le règlement et la requête en approbation, en Ontario, se fera par écrit.

La période de retrait du recours collectif est terminée.

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre les défendeurs restants, et est géré avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto. Les recours collectifs n’en sont qu’à leurs premières phases.

17 janvier 2018 : réchauffeurs de fluides de transmission automatique

Un règlement a été conclu avec les défenderesses T.Rad Co., Ltd. et T.Rad North America, Inc. (« T.Rad. ») pour une somme de 113 476,33 $.

Le règlement avec T.Rad est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario. Une requête en approbation du règlement T.Rad sera déposée par écrit.

La période de retrait du recours collectif est terminée.

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre les défendeurs restants, et est géré avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto. Les recours collectifs n’en sont qu’à leurs premières phases.

17 janvier 2018 : systèmes automobiles de faisceaux de câbles

Des règlements ont été conclus avec les défendeurs suivants, pour un total approximatif de 25,5 millions de dollars.

  • Lear Corporation et Kyungshin-Lear Sales and Engineering, LLC (« Lear »)
  • Yazaki Corporation et Yazaki North America, Inc. (« Yazaki »)
  • Chiyoda Mfg. Co. Ltd. et Chiyoda USA Corporation (« Chiyoda »)
  • Furukawa Electric Co., Ltd. et American Furukawa, Inc. (« Furukawa »)
  • Fujikura Ltd., Fujikura America Inc. et Fujikura Automotive America LLC (« Fujikura »)
  • Sumitomo Electric Industries, Ltd., SEWS Canada Ltd., Sumitomo Wiring Systems, Ltd., Sumitomo Electric Wiring Systems, Inc., Sumitomo Wiring Systems (U.S.A.), Inc., K & S Wiring Systems Inc. et Sumitomo Electric Wintec America, Inc. (« Sumitomo »)
  • S. Electech, Inc., G.S.W. Manufacturing Inc. et G.S. Wiring Systems Inc. (« G.S. Electech »)
  • Leoni AG, Leoni Kabel GmbH, Leoni Wiring Systems, Inc., Leonische Holding, Inc., Leoni Wire Inc., Leoni Elocab Ltd. et Leoni Bordnetz-Systeme Gmbh (« Leoni »)
  • Yazaki Systems Technologies GmbH (anciennement S-Y Systems Technologies Europe, GmbH (« S-Y Systems »)

Le règlement avec S-Y Systems est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec ont déjà approuvé le règlement S-Y Systems et la requête en approbation, en Ontario, se fera par écrit.

Les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont déjà approuvé les règlements avec Lear, Yazaki, Chiyoda, Furukawa, Fujikura, Sumitomo and G.S. Electech et Leoni, et la période de retrait du recours collectif est terminée.

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. Nous prévoyons qu’un avis expliquant comment soumettre une demande pour recevoir des fonds du règlement sera envoyé au printemps 2018. Veuillez consulter cette page périodiquement pour prendre connaissance des mises à jour.

Litiges contestés

Par des ordonnances datées du 14 juin 2013, du 3 février 2014, du 25 juin 2014, du 30 octobre 2014, du 9 décembre 2015 et du 28 janvier 2016, l’action a été abandonnée, sans dépenses et sous réserve de tous droits, contre les défendeurs suivants :

  • Delphi Automotive Systems, LLC, Delphi Automotive PLC et Delphi Automotive LLP
  • Visteon Corporation
  • Furukawa Wiring Systems America Inc.
  • K&S Wiring Systems US. Inc. et Sumitomo Electric Wintec America, Inc.
  • Continental Automotive Systems US, Inc., Continental AG et Continental Tire Canada, Inc.
  • Tokai Rika Co., Ltd., TRAM, Inc. et TRQSS, Inc.
  • ASTI Corporation

19 avril 2017 : débitmètres d’air

Un règlement a été conclu avec les défendeurs Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas, Inc. (« Hitachi ») pour une somme de 725 000 $.

Le règlement avec Hitachi est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Hitachi seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 1er mai 2017 à 10 h et par la cour du Québec à Québec le 21 juin 2017 à 9 h 30.

Les membres du groupe ont la possibilité de se retirer de l’action. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les avis de règlements proposés et de la distribution des fonds des règlements (en anglais, en français).

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre les défendeurs restants, et est géré avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto. Les recours collectifs n’en sont qu’à leurs premières phases.

19 avril 2017 : alternateurs

Un règlement a été conclu avec les défendeurs Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas, Inc. (« Hitachi ») pour une somme de 950 000 $.

Le règlement avec Hitachi est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Hitachi seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 1er mai 2017 à 10 h, par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 30 mai 2017 à 9 h, et par la cour du Québec à Québec le 21 juin 2017 à 9 h 30.

Les membres du groupe ont la possibilité de se retirer de l’action. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les avis de règlements proposés et de distribution des fonds des règlements (en anglais, en français).

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre les défendeurs restants, et est géré avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto. Les recours collectifs n’en sont qu’à leurs premières phases.

Par des ordonnances datées du 3 février 2014 et du 4 juin 2016, l’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défendeurs suivants :

  • Mitsubishi Electric US, Inc.
  • Bosch Electrical Drives Co., Ltd.

19 avril 2017 : faisceaux de câbles automobiles

19 avril 2017 : Des règlements ont été conclus avec les défendeurs suivants, pour un total approximatif de 25,5 millions de dollars, au sujet des systèmes de faisceaux de câbles automobiles :

  •  Lear Corporation et Kyungshin-Lear Sales and Engineering, LLC (« Lear »)
  •  Yazaki Corporation et Yazaki North America, Inc. (« Yazaki »)
  •  Chiyoda Mfg. Co. Ltd. et Chiyoda USA Corporation (« Chiyoda »)
  •  Furukawa Electric Co., Ltd. et American Furukawa, Inc. (« Furukawa »)
  •  Fujikura Ltd., Fujikura America Inc. et Fujikura Automotive America LLC (« Fujikura »)
  •  Sumitomo Electric Industries, Ltd., SEWS Canada Ltd., Sumitomo Wiring Systems, Ltd., Sumitomo Electric Wiring Systems, Inc., Sumitomo Wiring Systems (U.S.A.), Inc., K & S Wiring Systems Inc. et Sumitomo Electric Wintec America, Inc. (« Sumitomo »)
  •  G.S. Electech, Inc., G.S.W. Manufacturing Inc. et G.S. Wiring Systems Inc. (« G.S. Electech »)
  • Leoni AG, Leoni Kabel GmbH, Leoni Wiring Systems, Inc., Leonische Holding, Inc., Leoni Wire Inc., Leoni Elocab Ltd. et Leoni Bordnetz-Systeme Gmbh (« Leoni »)

Le règlement avec Leoni est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Leoni seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 1er mai 2017 à 10 h, par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 30 mai 2017 à 9 h, et par la cour du Québec à Québec le 21 juin 2017 à 9 h 30.

Les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont déjà approuvé les règlements avec Lear, Yazaki, Chiyoda, Furukawa, Fujikura, Sumitomo and G.S. Electech et Leoni, et la période de retrait du recours collectif est terminée.

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. Lors de l’audience pour approuver le règlement Leoni, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe. Veuillez cliquer pour consulter le protocole de distribution proposé.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre le défendeur restant, et est instruit avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto.

Par des ordonnances datées du 14 juin 2013, du 3 février 2014, du 25 juin 2014, du 30 octobre 2014, du 9 décembre 2015 et du 28 janvier 2016, l’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défendeurs suivants :

19 avril 2017 : Unités de contrôle électronique  

Des règlements ont été conclus avec les défendeurs suivants :

  •  Sumitomo Electric Industries, Ltd., SEWS Canada Ltd., Sumitomo Wiring Systems, Ltd., Sumitomo Electric Wiring Systems, Inc. et Sumitomo Wiring Systems (U.S.A.), Inc., (« Sumitomo ») pour une somme de 150 000 $.
  •  Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas, Inc. (« Hitachi ») pour une somme de 150 000 $.

Le règlement avec Hitachi est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Hitachi seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 1er mai 2017 à 10 h, par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 30 mai 2017 à 9 h, et par la cour du Québec à Québec le 21 juin 2017 à 9 h 30.

Les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont déjà approuvé le règlement Sumitomo et la période de retrait du recours collectif est terminée.

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre les défendeurs restants, et est géré avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto. Les recours collectifs n’en sont qu’à leurs premières phases.

19 avril 2017 : boîtiers de papillon électroniques

Un règlement a été conclu avec les défendeurs Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas, Inc. (« Hitachi ») pour une somme de 1 000 000 $.

Le règlement avec Hitachi est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Hitachi seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 1er mai 2017 à 10 h et par la cour du Québec à Québec le 21 juin 2017 à 9 h 30.

Les membres du groupe ont la possibilité de se retirer de l’action. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les avis de règlements proposés et de distribution des fonds des règlements (en anglais, en français).

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre les défendeurs restants, et est géré avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto. Les recours collectifs n’en sont qu’à leurs premières phases.

19 avril 2017 : systèmes d’injection de carburant

Un règlement a été conclu avec les défendeurs Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas, Inc. (« Hitachi ») pour une somme de 1 267 084 $.

Le règlement avec Hitachi est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Hitachi seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 1er mai 2017 à 10 h, par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 30 mai 2017 à 9 h, et par la cour du Québec à Québec le 21 juin 2017 à 9 h 30.

Les membres du groupe ont la possibilité de se retirer de l’action. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les avis de règlements proposés et de distribution des fonds des règlements (en anglais, en français).

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre les défendeurs restants, et est géré avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto. Les recours collectifs n’en sont qu’à leurs premières phases. Par ordonnance datée du 14 juin 2016, l’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre le défendeur RBKB Bosch Electrical Drives Co., Ltd.

19 avril 2017 : bobines d’allumage

Un règlement a été conclu avec les défendeurs Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas, Inc. (« Hitachi ») pour une somme de 1 100 000 $.

Le règlement avec Hitachi est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Hitachi seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 1er mai 2017 à 10 h, par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 30 mai 2017 à 9 h, et par la cour du Québec à Québec le 21 juin 2017 à 9 h 30.

Les membres du groupe ont la possibilité de se retirer de l’action. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les avis de règlements proposés et de distribution des fonds des règlements (en anglais, en français).

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre les défendeurs  restants, et est géré avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto. Les recours collectifs n’en sont qu’à leurs premières phases.

19 avril 2017 : onduleurs

Un règlement a été conclu avec les défendeurs Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas, Inc. (« Hitachi ») pour une somme de 150 000 $.

Le règlement avec Hitachi est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Hitachi seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 1er mai 2017 à 10 h et par la cour du Québec à Québec le 21 juin 2017 à 9 h 30.

Les membres du groupe ont la possibilté de se retirer de l’action. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les avis de règlements proposés et de distribution des fonds des règlements (en anglais, en français).

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre les défendeurs restants, et est géré avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto. Les recours collectifs n’en sont qu’à leurs premières phases.

Par ordonnance datée du 14 juin 2016, l’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre la défenderesse Hitachi Metals America, Inc.

19 avril 2017 : moteurs générateurs

Un règlement a été conclu avec les défenderesses Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas, Inc. (« Hitachi ») pour une somme de 150 000 $.

Le règlement avec Hitachi est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Hitachi seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 1er mai 2017 à 10 h et par la cour du Québec à Québec le 21 juin 2017 à 9 h 30.

Les membres du groupe ont la possibilité de se retirer de l’action. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les avis de règlements proposés et de distribution des fonds des règlements (en anglais, en français).

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre les défendeurs restants, et est géré avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto. Les recours collectifs n’en sont qu’à leurs premières phases.

Par ordonnance datée du 14 juin 2016, l’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre la défenderesse Hitachi Metals America, Inc.

19 avril 2017 : systèmes de sécurité pour les passagers

Des règlements ont été conclus avec les défendeurs suivants :

  • TRW Automotive Holdings Corp., TRW Automotive Inc. et TRW Deutschland Holding GmbH (« TRW ») pour une somme de 850 000 $.
  • Autoliv, Inc., Autoliv ASP, Inc., Autoliv B.V. & Co. K.G., Autoliv Electronics Canada Inc., Autoliv Japan Ltd., Autoliv Safety Technology, Inc., Autoliv Canada, Inc. et VOA Canada Inc. (« Autoliv ») pour une somme de 3,2 million de dollars américains.

Le règlement avec Autoliv est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Autoliv seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 1er mai 2017 à 10 h, par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 30 mai 2017 à 9 h, et par la cour du Québec à Québec le 21 juin 2017 à 9 h 30.

Les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont déjà approuvé le règlement TRW et la période de retrait du recours collectif est terminée.

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre les défendeurs restants, et est géré avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto. Les recours collectifs n’en sont qu’à leurs premières phases.

Par ordonnance datée du 14 juin 2013, l’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défendeurs Autoliv Inc., Autoliv Canada, Inc., Autoliv Electronics Canada, Inc. et VOA Canada Inc.

19 avril 2017 : démarreurs

Un règlement a été conclu avec les défendeurs Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas, Inc. (« Hitachi ») pour une somme de 575 000 $.

Le règlement avec Hitachi est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Hitachi seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 1er mai 2017 à 10 h, par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 30 mai 2017 à 9 h, et par la cour du Québec à Québec le 21 juin 2017 à 9 h 30.

Les membres du groupe ont l’occasion de se retirer de l’action. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les avis de règlements proposés et de distribution des fonds des règlements (en anglais, en français).

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre les défendeurs restants, et est géré avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto. Les recours collectifs n’en sont qu’à leurs premières phases.

Par des ordonnances datées du 3 février 2014 et du 14 juin 2016, l’action a été abandonnée, sans dépens et sous réserve de tous droits, contre les défendeurs Mitsubishi Electric US, Inc., et Bosch Electrical Drives Co., Ltd.

19 avril 2017 : dispositifs de commande du calage des soupapes

Un règlement a été conclu avec les défendeurs Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas, Inc. (« Hitachi ») pour une somme de 150 000 $.

Le règlement avec Hitachi est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Hitachi seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 1er mai 2017 à 10 h et par la cour du Québec à Québec le 21 juin 2017 à 9 h 30.

Les membres du groupe ont la possibilité de se retirer de l’action. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les avis de règlements proposés et de distribution des fonds des règlements (en anglais, en français).

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

Litiges contestés

Le litige se poursuit contre les défendeurs restants, et est géré avec d’autres recours collectifs relatifs à des pièces automobiles par le juge Belobaba à Toronto. Les recours collectifs n’en sont qu’à leurs premières phases.

29 novembre 2016 : pièces automobiles – unités de contrôle électronique

Un règlement a été conclu avec les défendeurs Sumitomo Electric Industries, Ltd., SEWS Canada Ltd., Sumitomo Wiring Systems, Ltd., Sumitomo Electric Wiring Systems, Inc. et Sumitomo Wiring Systems (U.S.A.), Inc., (« Sumitomo ») pour une somme de 150 000 $.

Le règlement avec Sumitomo est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Sumitomo seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 19 décembre 2016 à 10 h, par la cour du Québec à Québec le 20 décembre 2016 à 16 h, et par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 3 janvier 2017 à 9 h.

Les membres du groupe ont la possibilité de se retirer de l’action. Les demandes de retrait des procédures en Colombie-Britannique doivent être postées au plus tard le 30 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi. Veuillez consulter l’avis d’audience en autorisation et approbation du règlement pour plus de renseignements.

  • Avis d’audience en autorisation et approbation du règlement pour plus de renseignements (anglais) (français)

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

29 novembre 2016 : pièces automobiles – tableaux de commande de chauffage

Un règlement a été conclu avec les défendeurs Sumitomo Electric Industries, Ltd., SEWS Canada Ltd., Sumitomo Wiring Systems, Ltd., Sumitomo Electric Wiring Systems, Inc., Sumitomo Wiring Systems (U.S.A.), Inc., K & S Wiring Systems Inc. et Sumitomo Electric Wintec America, Inc. (« Sumitomo ») pour une somme de 150 000 $.

Le règlement avec Sumitomo est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Sumitomo seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 19 décembre 2016 à 10 h, par la cour du Québec à Québec le 20 décembre 2016 à 16 h, et par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 3 janvier 2017 à 9 h.

Les membres du groupe ont la possibilité de se retirer de l’action. Veuillez consulter l’avis d’audience en autorisation et approbation du règlement pour plus de renseignements.

  • Avis d’audience en autorisation et approbation du règlement pour plus de renseignements (anglais) (français)

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

29 novembre 2016 : pièces automobiles – systèmes de faisceaux de câbles

Des règlements ont été conclus avec les défendeurs suivants, pour un total approximatif de 25,2 millions de dollars :

  • Lear Corporation et Kyungshin-Lear Sales and Engineering, LLC (« Lear »)
  •  Yazaki Corporation et Yazaki North America, Inc. (« Yazaki »)
  • Chiyoda Mfg. Co. Ltd. et Chiyoda USA Corporation (« Chiyoda »)
  • Furukawa Electric Co., Ltd. et American Furukawa, Inc. (« Furukawa »)
  • Fujikura Ltd., Fujikura America Inc. et Fujikura Automotive America LLC (« Fujikura »)
  • Sumitomo Electric Industries, Ltd., SEWS Canada Ltd., Sumitomo Wiring Systems, Ltd., Sumitomo Electric Wiring Systems, Inc., Sumitomo Wiring Systems (U.S.A.), Inc., K & S Wiring Systems Inc. et Sumitomo Electric Wintec America, Inc. (« Sumitomo »)
  • G.S. Electech, Inc., G.S.W. Manufacturing Inc. et G.S. Wiring Systems Inc. (« G.S. Electech »)

Les règlements avec Sumitomo et G.S. Electech sont assujettis à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation des règlements Sumimoto et G.S. Electech seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 19 décembre 2016 à 10 h, par la cour du Québec à Québec le 20 décembre 2016 à 16 h, et par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 3 janvier 2017 à 9 h.

Les membres du groupe B (achats réalisés du 5 décembre 2014 au 2 novembre 2016) pourraient avoir l’occasion de se retirer de l’action. Veuillez consulter l’avis d’audience en autorisation et approbation du règlement pour plus de renseignements.

  • Avis d’audience en autorisation et approbation du règlement pour plus de renseignements (anglais) (français)

Les tribunaux ont déjà approuvé les règlements avec Lear, Yazaki, Chiyoda, Furukawa, Fujikura.

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

22 août 2016 : pièces automobiles – règlement pour les systèmes de faisceaux de câbles

Des règlements ont été conclus avec les défendeurs suivants, pour un total approximatif de 14,4 millions de dollars :

  • Lear Corporation et Kyungshin-Lear Sales and Engineering, LLC (« Lear »)
  • Yazaki Corporation et Yazaki North America, Inc. (« Yazaki »)
  • Chiyoda Mfg. Co. Ltd. et Chiyoda USA Corporation (« Chiyoda »)
  • Furukawa Electric Co., Ltd. et American Furukawa, Inc. (« Furukawa »)
  • Fujikura Ltd., Fujikura America Inc. et Fujikura Automotive America LLC (« Fujikura »)

Les règlements avec Furukawa et Fujikura sont assujettis à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation des règlements Furukawa et Fujikura  seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 14 septembre 2016 à 10 h, par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 29 septembre 2016 à 9 h, et par la cour du Québec à Québec le 21 septembre 2016 à 9 h 30.

Les tribunaux ont déjà approuvé les règlements avec Lear, Yazaki et Chiyoda.

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

21 janvier 2016 : pièces automobiles – règlement pour les capteurs de niveau de carburant

Un règlement a été conclu avec les défendeursYazaki Corporation et Yazaki North America, Inc. pour une somme de 100 000 $ (le « règlement Yazaki »). Le règlement Yazaki est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Yazaki  seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 28 janvier 2016 à 10 h, par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 12 février 2016 à 9 h, et par la cour du Québec à Québec le 22 février 2016 à 10 h. Les tribunaux détermineront si le règlement est juste et raisonnable, et s’il est dans l’intérêt supérieur des membres du groupe.

21 janvier 2016 : pièces automobiles – règlement pour les tableaux de bord

Un règlement a été conclu avec les défendeurs Yazaki Corporation et Yazaki North America, Inc. pour une somme de 500 000 $ (le « règlement Yazaki »). Le règlement Yazaki est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Yazaki  seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 28 janvier 2016 à 10 h, par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 12 février 2016 à 9 h, et par la cour du Québec à Québec le 22 février 2016 à 10 h. Les tribunaux détermineront si le règlement est juste et raisonnable, et s’il est dans l’intérêt supérieur des membres du groupe.

22 août 2016 : pièces automobiles – règlement pour les systèmes de faisceaux de câbles

  • Des règlements ont été conclus avec les défendeurs suivants, pour un total approximatif de 14,4 millions de dollars :
  • Lear Corporation et Kyungshin-Lear Sales and Engineering, LLC (« Lear »)
  • Yazaki Corporation et Yazaki North America, Inc. (« Yazaki »)
  • Chiyoda Mfg. Co. Ltd. et Chiyoda USA Corporation (« Chiyoda »)
  • Furukawa Electric Co., Ltd. et American Furukawa, Inc. (« Furukawa »)
  • Fujikura Ltd., Fujikura America Inc. et Fujikura Automotive America LLC (« Fujikura »)

Les règlements avec Furukawa et Fujikura sont assujettis à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation des règlements Furukawa et Fujikura  seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 14 septembre 2016 à 10 h, par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 29 septembre 2016 à 9 h, et par la cour du Québec à Québec le 21 septembre 2016 à 9 h 30.

Les tribunaux ont déjà approuvé les règlements avec Lear, Yazaki et Chiyoda.

Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et débours autorisés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.

21 janvier 2016 : pièces automobiles – règlement pour les capteurs de niveau de carburant

Un règlement a été conclu avec les défendeurs Yazaki Corporation et Yazaki North America, Inc. pour une somme de 100 000 $ (le « règlement Yazaki »). Le règlement Yazaki est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Yazaki  seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 28 janvier 2016 à 10 h, par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 12 février 2016 à 9 h, et par la cour du Québec à Québec le 22 février 2016 à 10 h. Les tribunaux détermineront si le règlement est juste et raisonnable, et s’il est dans l’intérêt supérieur des membres du groupe.

21 janvier 2016 : pièces automobiles – règlement pour les tableaux de bord

Un règlement a été conclu avec les défendeurs Yazaki Corporation et Yazaki North America, Inc. pour une somme de 500 000 $ (le « règlement Yazaki »). Le règlement Yazaki est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les requêtes en approbation du règlement Yazaki  seront entendues par la cour de l’Ontario à Toronto le 28 janvier 2016 à 10 h, par la cour de la Colombie-Britannique à Vancouver le 12 février 2016 à 9 h, et par la cour du Québec à Québec le 22 février 2016 à 10 h. Les tribunaux détermineront si le règlement est juste et raisonnable, et s’il est dans l’intérêt supérieur des membres du groupe.

19 mars 2012 : Les requêtes des demandeurs ont été étendues pour comprendre les allégations reliées de fixation des prix relative aux capteurs de niveau de carburant, aux tableaux de bord, aux unités de contrôle électronique et aux tableaux de commande de chauffage. Deux recours collectifs distincts ont donc été déposés à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La déclaration pour les requêtes relatives aux capteurs de niveau de carburant et aux tableaux de bord peut être consultée ici (anglais) et la déclaration pour les requêtes relatives aux unités de contrôle électronique et aux tableaux de commande de chauffage peut être consultée ici (anglais).

17 février 2012 : Les demandeurs ont produit leur déclaration (anglais) pour la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

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Foire aux questions

Un recours collectif est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).

Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.

Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un recours collectif est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que recours collectif.

Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le recours collectif.

Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.

Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.

L’autorisation comme recours collectif nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.

Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais  assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.

De nombreux recours collectifs permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.

On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».

Dans  le cadre d’un recours collectif les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès  ou si il  aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.

Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.

Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux recours collectifs, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.

Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits recours collectifs au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le recours collectif obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le  produit du jugement ou du règlement.

Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.

Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.

L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu,  et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.

Si la poursuite  est autorisée comme recours collectif, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.

Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du recours collectif. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.

Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.

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