Equifax Canada Co. et Equifax inc.

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Recours collectif relatif à Equifax Canada Co. et Equifax inc.

Cette action allègue qu’Equifax a violé le droit à la vie privée des Canadiens dont les renseignements personnels sensibles ont été volés par des cybercriminels lors d’une intrusion informatique en 2017. L’action allègue également qu’Equifax a manqué à ses obligations contractuelles et à ses obligations envers les consommateurs qui payaient Equifax pour protéger leur identité et leur dossier de crédit.

Les défendeurs du côté d’Equifax sont les bureaux de crédit opérationnels au Canada et dans de nombreux autres pays. Ils ont admis avoir omis de régler une faille de sécurité dans leurs systèmes en ligne en dépit d’un avertissement par les autorités américaines de l’existence de cette menace précise. Cette faille non corrigée a ouvert la porte à des intrusions informatiques entre mai et juillet 2017.

Le tribunal décidera ultérieurement si la poursuite peut être instruite sous forme de  recours collectif.

La poursuite vise à représenter les personnes au Canada dont les renseignements ont fait l’objet d’un piratage  informatique dans le cadre des intrusions chez Equifax en 2017 ou qui avaient payé un abonnement à Equifax le ou avant le 7 septembre 2017.

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Equifax Canada Co. et Equifax inc. : Mises à jour

  • 7 février 2019 : À cause d’une erreur de calendrier, la requête d’autorisation n’a pas été entendue du 4 au 6 février 2019. La requête en autorisation est maintenant prévue du 23 au 25 avril 2019. La requête sera probablement entendue à Osgoode Hall à Toronto dès 10 h. Plus de détails pourront être consultés à l’adresse http://www.ontariocourtdates.ca/ à 16 h 30 le jour avant le début de l’audience. Pour toute question au sujet de la requête d’autorisation, veuillez communiquer avec l’avocat du groupe.
  • 10 janvier 2019 : Il est prévu que la Cour supérieure de justice de l’Ontario entende la requête d’autorisation de cette action du 4 au 6 février 2019. La requête sera probablement entendue à Osgoode Hall à Toronto dès 10 h. Plus de détails pourront être consultés à l’adresse http://www.ontariocourtdates.ca/ à 16 h 30 le jour avant le début de l’audience. Pour toute question au sujet de la requête d’autorisation, veuillez communiquer avec l’avocat du groupe.
  • 25 janvier 2018 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a déterminé que le dossier de ce recours collectif qui sera instruit en premier est celui de Sotos LLP et de ses clients Bethany Agnew-Americano et Jane Doe. Dans une décision rendue le 24 janvier 2018, la Cour a décidé qu’il était dans l’intérêt du groupe de personnes affectées par la violation des données par piratage informatique chez Equifax qu’elles soient représentées par les avocats de chez Sotos LLP. La Cour a également ordonné le sursis du recours collectif déposé par Merchant Law Group LLP, et que tout autre recours collectif relié à  ce sujet ne peut être déposé en Ontario sans l’autorisation du tribunal. Vous pouvez consulter la décision de la Cour (en anglais) ici.
  • 5 décembre 2017 : Equifax avait annoncé qu’environ 8 000 consommateurs canadiens avaient été concernés par la faille de sécurité. Equifax Canada a récemment annoncé que « De plus, il a été déterminé que certains des consommateurs dont les cartes de crédit ont été affectées et sur lesquels portait la déclaration initiale de la société étaient également des Canadiens. Nous savons que ce groupe inclut 11 670 consommateurs canadiens affectés et nous sommes engagés dans le processus destine à les aviser par courrier et à leur offrir gratuitement la surveillance de leur dossier de crédit et la protection de leur identité. » Le nombre total de Canadiens affectés, selon la description d’Equifax, semble donc maintenant totaliser 19 000 personnes. Si vous recevez une lettre d’Equifax et que vous êtes résident canadien, veuillez vous inscrire sur notre site Web et suivre notre page Facebook ici.
  • 7 novembre 2017 : La Cour supérieure de l’Ontario a prévu d’instruire une requête le 19 décembre 2017 pour décider si la poursuite de ce recours en Ontario doit être réalisée par Sotos LLP ou par Merchant Law Group.
  • 17 octobre 2017 : La première conférence préparatoire à propos du recours collectif a eu lieu devant la Cour.

Equifax Canada Co. et Equifax inc. : Documents

  • Decision sur la poursuite  (le 24 janvier 2018)
  • Requête (le 12 septembre 2017)

Equifax Canada Co. et Equifax inc. : Nouvelles

Foire aux questions

Si vous n’avez pas reçu de lettre, cela pourrait signifier que vous n’avez pas été touché par l’atteinte à la vie privée. Toutefois, nous n’accepterons pas les affirmations d’Equifax selon lesquelles seuls 8 000 Canadiens ont été affectés. Nous nous attendons à contester les opinions d’Equifax et nous exigerons de l’entreprise qu’elle fournisse des preuves convaincantes quant au nombre de personnes affectées.

Si vous êtes l’un des Canadiens qui ont reçu une lettre d’Equifax, vous êtes couvert par le recours collectif entrepris par notre cabinet. Si vous êtes un Canadien et qu’un pirate informatique a eu accès à vos renseignements personnels, même si vous l’ignorez, vous êtes également couvert par le recours collectif. Nous avons commencé un recours collectif national au nom de tous les résidents affectés de toutes les provinces. Vous n’avez pas à vous inscrire sur notre site pour être membre du recours : il est tout simplement utile de le faire pour obtenir des mises à jour.

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L’état du recours collectif est qu’une autre demande a été entreprise en Ontario par un autre cabinet juridique. Par conséquent, la Cour supérieure de justice devrait tenir une audience en décembre 2017 pour déterminer laquelle des requêtes doit aller de l’avant. L’étape suivante, dans un recours collectif, concerne normalement la certification du recours collectif qui permet de déterminer si l’action devrait aller plus loin contre Equifax inc. et Equifax Canada.

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Notre recours collectif vise trois objectifs :

  1. Exiger qu’Equifax verse immédiatement un montant forfaitaire à toutes les personnes dont les renseignements confidentiels ont été touchés par l’atteinte à la vie privée.
  2. Tenir des audiences individuelles et obtenir que des dommages-intérêts additionnels soient versés à quiconque fait l’objet de dommages additionnels à cause de l’atteinte à la vie privée, notamment en cas d’usurpation d’identité.
  3. Étant donnée la nature sensible des renseignements en jeu, exiger qu’Equifax crée un fonds à long terme pour couvrir les requêtes futures pour des dommages subis.
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Nous sommes des avocats, et non des experts financiers en cybersécurité. Toutefois, nous avons reçu des appels et des courriels de gens inquiets qui ont reçu des lettres d’Equifax. Le recours collectif ne peut que vous fournir de l’argent – il ne s’agit pas d’un véhicule approprié pour prendre des mesures immédiates pour votre protection. Voici néanmoins quelques gestes à poser, qui pourraient vous aider à mitiger le risque que vous courez :

  • Si vous avez reçu une lettre d’Equifax, communiquez avec Transunion et Equifax pour demander qu’une alerte de fraude soit associée à votre compte.
  • Demandez que de nouvelles cartes de crédit et cartes bancaires vous soient délivrées.
  • À notre connaissance, Services Canada ne peut vous octroyer un nouveau numéro d’assurance sociale à moins de preuve concrète de fraude financière. Le risque de fraude associé à la réception d’une lettre d’Equifax n’est pas suffisant.
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